5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65320000 Exploitation d'installations électriques
Options:
Description des options: Le candidat proposera une oï¬re sous 15 ans et une variante obligatoire à 20 ans.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Haute-Marne (FRF24)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 08/12/2025
Durée: 15 Ans
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère financier - Montant des redevances
Description: Montant de la redevance d'occupation domaniale (part fixe et variable) et montant de la redevance pour frais de contrôle
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère financier - Cohérence du plan d'affaires prévisionnel
Description: Robustesse du plan d'affaires (hypothèses d'entrées, stress tests/aléas, intéressement) et sources de financement du projet
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère financier - Relation commerciale avec l'usager
Description: Projet de tarification du service pour les usagers et transparence du processus de révision des tarifs
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère technique - Engagement de déploiement et fonctionnalités du réseau IRVE
Description: - Calendrier de déploiement : respect voire dépassement des objectifs de déploiement en nombre de points de charge et puissances proposées - Nature des bornes déployées (puissance, marque, fonctionnalités, évolutivité, personnalisation ...) - Conditions d'accès au service : parcours utilisateurs, pilotage de la recharge, information utilisateur, modes de paiement disponibles
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère technique - Méthodologie de déploiement et de reprise du réseau existant
Description: - Méthodologie de reprise du réseau déjà existant - Conditions de réalisation des travaux d'aménagement (dont moyens techniques mis en oeuvre et impact environnemental) - Moyens humains et engagements en matière de Formation et d'Insertion sociale pour l'exécution des missions
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère technique - Exploitation, qualité de service et vie du réseau
Description: - Supervision et maintenance des bornes - Engagements pris en termes de disponibilité et de qualité de service - Investissement en vie du réseau (évolutivité du service, renouvellement des bornes, ...)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère technique - Suivi et contrôle de la Concession
Description: - Organisation pour les réunions de suivi et visite de contrôle - Qualité des données et livrables à produire (DOE, rapports d'activité, ...) - Accessibilité et fonctionnalités des outils mis à disposition (espace de partage, système de supervision, outil de data visualisation, ...)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère juridique -
Description: Montant et nature des garanties et pénalités
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère juridique -
Description: Conditions de sorite du contrat
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Avant la signature du contrat, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L 551-13 et suivants du même code. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le conseil d'état dans sa décision n° 358994 département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014. enfin, les personnes lésées par le contrat ou sa passation, pourront introduire un recours en indemnisation.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat départemental d'énergie et des déchets 52
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
