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Délégation du service public de la restauration scolaire 1- Identification de l'autorité délégante : Commune de Reyrieux, 105 Grande Rue, B.P. 7, 01600 Reyrieux, Tél. : 04 74 08 95 20, Télécopieur : 04 74 08 95 21, mail : accueil@reyrieux.fr. 2-...
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Délégation du service public de la restauration scolaire

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1144797

Date de clôture estimée : 05/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (11/07/14)
SOURCEWEB (04/07/14)

1- Identification de l'autorité délégante :Commune de Reyrieux, 105 Grande Rue, B.P. 7, 01600 Reyrieux, Tél. : 04 74 08 95 20, Télécopieur : 04 74 08 95 21, mail : accueil@reyrieux.fr.


2- Procédure de passation :Procédure de délégation de service public simplifiée, (Conseil d'Etat, 15 décembre 2006, Sté Corsica Ferries) laquelle permet de solliciter la remise d'un dépôt conjoint des candidatures et des offres, en respectant les autres dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

3- Objet et lieu d'exécution de la délégation de service public :L'objet de la présente délégation consiste en la gestion du service public de restauration scolaire.


4- Caractéristiques générales de la délégation :Par délibération en date du 20 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la gestion de ce service public, par voie d'un contrat d'affermage.
La Commune mettra à la disposition du délégataire une cuisine centrale destinée à produire des repas en priorité aux scolaires. Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s'engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers, à ses risques et périls.
5- Durée de la délégation :La durée du futur contrat sera de 7 ans. La prise d'effet de la convention de délégation de service public de type affermage, interviendra après transmission au contrôle de légalité, à compter de sa notification au délégataire (date prévisionnelle en décembre 2014).
6- Composition et caractéristiques du dossier de consultation :
6.1 - Les candidatures :Le Règlement de consultation précisera la liste des documents qui devront être fournis par chacun des candidats.
Critères de sélection des candidatures :
garanties professionnelles, administratives et financières ;
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers ;
expérience et compétences, sur ce type d'activité de service public mais également le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L5212-1 et suivants du Code du travail.
6.2 - Les offres :Le règlement de consultation précisera les pièces et justificatifs qui devront être fournis par chacun des candidats. Les offres devront répondre aux caractéristiques du service et conditions de fonctionnement définies au cahier des charges.
Critères de sélection des offres :
modalités d'organisation et moyens mis en oeuvre pour assurer la mission de service public,
qualité du service apporté aux usagers,
maîtrise des coûts et projets de modernisation des installations,
recours prioritaire à des circuits courts d'approvisionnement et de distribution des produits frais.
7- Modalités de demande et d'envoi des dossiers :
7.1 - La demande du dossier de consultation :Le dossier de consultation, comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges, sera remis ou envoyé gratuitement par la Commune sur simple demande écrite à l'adresse indiquée en 1 du présent avis + possibilité de téléchargement gratuit (article 10).
7.2 - L'envoi du dossier de candidature et d'offre :Les candidats transmettent leur offre en même temps que leur candidature, dans des enveloppes distinctes sous pli cacheté portant la mention : " Délégation de service public de la restauration scolaire, à n'ouvrir qu'en commission ", contenant deux enveloppes sur lesquelles figureront les mentions suivantes :
" Candidature pour la délégation de service public de restauration scolaire "
" Offre pour la délégation de service public de restauration scolaire ".Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à faire parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres à l'adresse précisée ci-dessous : Mairie de Reyrieux, 105 Grande Rue, B.P. 7, 01600 Reyrieux.
Horaires d'ouverture : de 8 h 45 à 12 h 00 du lundi au samedi et de 14 h 00 à 17 h 00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
La remise des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisée.
8- Date limite de réception des candidatures et offres :Les dossiers devront parvenir au plus tard le vendredi 5 septembre 2014 à 12 h 00, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
9- Informations sur les procédures de recours :
9.1. Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, auprès de Monsieur le Maire.
Référé dit " pré-contractuel " : En cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Lyon (article L551-1 du Code de Justice Administrative).
Référé dit " contractuel " : En cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, après la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Lyon (article L551-13 du Code de Justice Administrative).
Recours contentieux en annulation, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées, auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
9.2. Instance chargée des procédures de recours contentieuses :Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, Tél. : 04 78 14 10 10, Télécopie : 04 78 14 10 65, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr.
10- Autres renseignements :Les variantes techniques sont autorisées.
La présente consultation a pour objet de sélectionner des candidats au vu de leur dossier de candidature (1 ère enveloppe), dont la liste sera arrêtée par le Maire.
A l'issue de cette sélection, l'offre des candidats retenus sera examinée (2ème enveloppe)
Le ou les candidat(s) sélectionné(s) pourra(ont) être admis à entrer dans une phase de négociation, qui permettra de retenir le futur délégataire.
Le présent avis d'appel publicité a été publié dans les publications suivantes : " l'hôtellerie-restauration ", " le moniteur " et " le courrier de l'économie " de l'Ain, ainsi que sur les sites suivants : www.lemoniteur.fr, www.lhotellerie-restauration.fret www.reyrieux.fr.
Les pièces du DCE sont téléchargeables à l'adresse suivante : www.courrier-economie.frrubrique marchés publics.
11- Renseignements complémentaires :Pour tout renseignement complémentaire les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise de(s) (l') offre(s) une demande écrite à la Commune.
Les informations complémentaires susceptibles d'être apportées en guise de précisions, seront communiquées à l'ensemble des candidats ayant retiré un dossier.
Pour tout renseignement administratif concernant la délégation de service public, les candidats peuvent s'adresser à la : Commune de Reyrieux, Direction générale des Services, M. LEDOUCE. Contact : Lionel LE DOUCE, Directeur général des services, Tél. : 04 74 08 95 24, Fax : 04 74 08 95 21, email : dgs@reyrieux.fr.
Date d'envoi du présent avis :3 juillet 2014.
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