convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels pour la mise à disposition d'une emprise appartenant au domaine public communal, sur le site de la Prévalaye à Rennes

ville de Rennes
convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels pour la mise à disposition d'une emprise appartenant au domaine public communal, sur le site de la Prévalaye à Rennes
avis d'attribution
Personne morale qui conclut le contrat :ville de Rennes, place de la Mairie, BP 3126, 35031 Rennes cedex, représentée par Mme Nathalie Appéré, maire de la ville de Rennes, autorisée à signer ledit contrat aux termes d'une délibération 2025-021 prise par le conseil municipal dans sa séance du 3 février 2025, qui a donné pouvoir à M. Didier Chapellon aux termes d'un arrêté de délégation 2024-5553 en date du 9 décembre 2024.
Occupant : la SCI Mages représentée par M. Mael Le Goff.
Objet du contrat : convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels pour la mise à disposition d'une emprise appartenant au domaine public communal, sur le site de la Prévalaye à Rennes.
Type de procédure : absence de procédure sélective compte tenu des caractéristiques particulières de la dépendance domaniale (implantation des différents éléments constituant la guinguette).
Caractéristiques principales :
Durée : à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au plus tard le 11 décembre 2059.
Redevance annuelle : 3 000 euros par an durant les 4 premières années de la convention puis 5 000 euros à partir de la 5e année.
Signature du contrat : 25 mars 2025.
Modalités de consultation du contrat : le contrat peut être consulté librement, dans le respect des secrets protégés par la loi, en contactant le service suivant : Direction des Jardins et de la Biodiversité, ville de Rennes.
djb@rennesmetropole.fr ou 02 23 62 19 40.
Ce contrat peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis devant le tribunal administratif de Rennes.