Centrale des marchés
Concession de service public du Vieux Port à Roscoff Roscoff concession de service public du Vieux Port à Roscoff (activités commerce-pêche-plaisance) AVIS DE CONCESSION Directive : 2014/23/UE Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudica...
Région Bretagne 35711Rennes cedex 7 Ports@bretagne.bzh 02 99 27 14 03
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Concession de service public du Vieux Port à Roscoff

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5649807

Date de clôture estimée : 30/11/20
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (31/12/30)
7234349201
BOAMP (02/10/20)
20-119466
Roscoff
concession de service public du Vieux Port à Roscoff (activités commerce-pêche-plaisance)
AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses : Région Bretagne, Direction des ports, service des concessions, 283, avenue du Général-Patton, CS 21101, F-35711 Rennes cedex 7. Tél. +33 02 99 27 97 38, courriel : Ports@bretagne.bzh
Fax +33 02.99.27.14.03.
Code NUTS : FRH.
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bretagne.bzh
Adresse du profil d'acheteur : http://www.megalisbretagne.org
I.3) Communication : l'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://wwww.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AIICons&id=142277&orgAcronyme=a1j
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : autorité régionale ou locale.
I.5) Activité principale : services généraux des administrations publiques.
Section II : Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : concession de service public du Vieux Port à Roscoff (activités commerce-pêche-plaisance).
II.1.2) Code CPV principal : 63721000.
II.1.3) Type de marché : services.
II.1.4) Description succincte : la procédure de délégation de service public (concession de services) est lancée par la Région Bretagne, en application des dispositions du code de la commande publique, notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R.3122-1 et suivants, et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La délégation de service public est conclue sous la forme d'une concession de services, étant précisé que l'objet de la convention est mixte, dès lors qu'elle comprend la réalisation de travaux avec une part de services prédominante.
II. 1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 4 400 000 euros.
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 63721000.
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRH02.
Lieu principal d'exécution : Roscoff.
II.2.4) Description des prestations : exploitation du Vieux Port à Roscoff comprenant des activités de commerce (accueil de 6 bateaux assurant le transport de passagers et une barge assurant le transport de marchandises vers l'ile de Batz), pêche (accueil d'une trentaine de professionnels qui assurent de façon marginale de la vente directe sur le terre-plein de la concession), plaisance (588 corps-morts).
Les différentes activités du port :
- exploitation, entretien et renouvellement des ouvrages et outillages existants mis à la disposition du concessionnaire par la Région Bretagne,
- proposition, établissement, exploitation, entretien et renouvellement des ouvrages et outillages nouveaux, pour le maintien opérationnel et la création d'équipements pour un meilleur accueil des passagers,
- gestion des services portuaires y compris la mise à disposition de foncier et de locaux sous AOT (terre-pleins, locaux portuaires), gestion de corps-morts, des parkings…
Les prestations à assurer :
- assurer le bon fonctionnement général du port,
- assurer l'exploitation technique, administrative, financière et commerciale du port,
- offrir et développer les services portuaires aux usagers,
- faire respecter, dans les limites de ses responsabilités, les règles applicables sur le port,
- mobiliser et gérer les moyens humains et matériels nécessaires dans ce cadre, dans le strict respect de la règlementation applicable,
- optimiser et diversifier les recettes portuaires,
- gérer et valoriser le domaine portuaire, notamment en concluant et gérant les autorisations d'occupation nécessaires,
- réaliser et financer les travaux d'entretien, de maintenance des installations concédées, et les travaux d'établissement qui lui seront confiés dans le cadre du contrat de concession dans un souci de performance environnementale,
- assurer une gestion transparente de ses missions et un reporting de ses activités auprès de la Région.
II.2.5) Critères d'attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 120.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par de fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : la durée de la concession est de 10 années à compter du 1er janvier 2022.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
- lettre de candidature, datée et signée par un représentant fiabilité à engager le candidat, mentionnant la dénomination du candidat, l'adresse de son siège social, le cas,
- échéant son n° d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou équivalent étranger, se n° de téléphone et courrier électronique, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement en cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme du groupement (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire), identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant. Y seront jointes en cas de groupement les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement pendant la consultation et signer les documents de la candidature et l'offre,
- les pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à représenter et engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire,
- extrait KBis datant de moins de trois mois si la nature du candidat le permet,
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.123-14 du Code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes qu'il produit sont exacts,
- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés justifiant que le candidat est habilité à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession ou justification de ce que le candidat bénéficie d'un plan de redressement conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2018.
Les renseignements et documents ci-dessus (III.1.1) sont communiqués par chacun des membres du groupement sous réserve des précisions sur la lettre de candidature.
IIII.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou de son début d'activité, dans la mesure où ces informations sont disponibles,
- bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années des candidats pour lesquels, l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ou documents équivalents.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés au III.1.2, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen équivalent, par exemple une déclaration appropriée de banques.
Les renseignements et documents ci-dessus (III.1.2) sont communiqués par chacun des membres du groupement.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : les candidats pourront se présenter sous la forme d'un groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres, seul et en qualité de membre d'un groupement.
Un groupement candidat ne pourra en principe être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres, sauf exception visée à l'article L.3123-16 du Code de la commande publique.
Le candidat devra produire :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, et le cas échéant les effectifs affectés à des prestations similaires à celles objet de la délégation de servie public,
- déclaration indiquant les moyens matériels du candidat pour réaliser des prestations en lien avec l'objet de la concession,
- une note sur les références et expériences du candidat, précisant le cas échéant les références et expériences dans le domaine de la gestion et l'exploitation d'un service similaire ou comparable au Vieux Port de Roscoff, indiquant notamment l'objet et la durée du contrat. Les références et expériences sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat,
- en l'absence de références du candidat pour des prestations similaires, celui-ci est admis à démontrer sa capacité professionnelle par tous moyens pertinents
- tout autre justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de ses capacités techniques et professionnelles et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les renseignements et documents ci-dessus (III.1.3) sont communiqués par chacun des membres du groupement.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
- le délégataire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession et supportera l'ensemble des charges d'exploitation du service ; le délégataire sera rémunéré par les recettes d'exploitation du service (notamment les redevances perçues sur les usagers et droits de ports, recettes domaniales et annexes) ; il réalisera et financera le programme d'investissements contractuels à sa charge ; il versera une redevance annuelle à la Région, comportant une part fixe et une part variable indexée sur ses résultats, dont les modalités et le montant seront définis dans le contrat ; le concessionnaire s'engagera à verser à la Région une participation en cas d'équilibre économique meilleur que prévu (clause de retour à meilleure fortune).
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS :
La transmission et la vérification des documents de candidatures peuvent être effectuées par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : non.
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 30 novembre 2020 à 12 h 00.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) Renouvellement : il ne s'agit pas d'un marché renouvelable.
Vl.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires : la Région pourra, le cas échéant, demander aux candidats de constituer une société ad hoc.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs en produisant les pièces demandées aux points III.1.1, III.1.2 et III.1.3 (sauf lettre de candidature) et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Date prévisionnelle d'envoi du dossier de consultation des entreprises aux seuls candidats retenus : début janvier 2021.
Prise d'effet prévisionnel de la concession à compter du 1er janvier 2022.
Les plis cachetés contenant les candidatures peuvent être transmis par voie postale avec avis de réception ou être envoyés par tous moyens présentant des garanties équivalentes, ou bien être remis contre récépissé. Les candidats peuvent également transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. En cas d'envoi de candidature par voie électronique, un candidat peut adresser également une copie de sauvegarde des documents sur support papier ou support physique électronique, par voie postale ou remise contre récépissé, aux coordonnées mentionnées au I.1. La copie doit parvenir avant la date limite de remise des candidatures, et être établie et envoyée conformément à l'arrêté du 22 mars 2019.
Si une candidature est incomplète, la Région pourra, conformément à l'article R.3123-20 du Code de la commande publique, demander au candidat de lui fournir la ou les pièce(s) manquante(s) dans un délai qu'elle fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de quinze jours maximum.
Tout dossier reçu au-delà de la date limite de réception des candidatures fixée à la rubrique IV.2.2) ne sera pas ouvert et sera renvoyé à son expéditeur.
Les critères de sélection des candidats sont :
- capacités économiques et financières,
- capacités techniques et professionnelles,
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, F-35044 Rennes, tél. +33 02 23 21 28 28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Fax -33 02.99.63.56.84. Adresse internet : http://Rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, F-35044 Rennes, tél. 33 02 23 21 28 28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Fax +33 02.99.63.56.84. Adresse internet : http://Rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Référé précontractuel : jusqu'à la signature du contrat de concession (article L.551-1 du Code de justice administrative).
Référé contractuel : dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (article R.551-7 du Code de justice administrative).
Recours en contestation de validité du contrat : dans le délai de 2 mois à compter de la publication, par la Région Bretagne, de l'avis d'attribution.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 28 septembre 2020.
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