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35 instruction, gestion, suivi administratif et versement des aides attribuées par la région aux bénéficiaires de certains dispositifs d'aides de soutien agricole, à Rennes 35 instruction, gestion, suivi administratif et versement des aides attribuées par la région aux bénéficiaires de certains dispositifs d'aides de soutien agricole, à Rennes instruction, gestion, su...
Région Bretagne 35711Rennes 0299271111
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35 instruction, gestion, suivi administratif et versement des aides attribuées par la région aux bénéficiaires de certains dispositifs d'aides de soutien agricole, à Rennes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 846647

Date de clôture estimée : 05/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/10/13)
13-177690

35Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Région Bretagne.
Correspondant : Mme LOZACHMEUR Annaig, Région Bretagne, 283, avenue du Général Patton - cs21101 283, avenue du Général Patton - cs21101 35711 Rennes Cedex 7 tél. : 02-99-27-10-10 télécopieur : 02-99-27-11-11.

Objet du marché : instruction, gestion, suivi administratif et versement des aides attribuées par la Région aux bénéficiaires de certains dispositifs d'aides de soutien agricole.

Catégorie de services : 27.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Cautionnement et garanties exigés : le pouvoir adjudicateur n'exige aucune caution personnelle ou garantie à 1ère demande.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ressources propres de la région.
Paiement à 30 jours par mandat administratif.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 5 novembre 2013, à 18 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : SAGRI-002.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Dossier remis gratuitement.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de rennes 3, contour motte CS 44416 35044 Rennes tél. : 02-23-21-28-28 courriel : greffe.ta-rennes@jurdam.fr télécopieur : 02-99-63-56-84 adresse internet : http://www.ta-rennes.jurdam.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif intérrégional pour le réglement amiable des marchés publics 6 quai Ceinerey 44000 Nantes tél. : 02-40-08-64-32 télécopieur : 02-40-47-90-68.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Conseil régional de bretagne Direction des affaires juridiques 283 avenue général patton CS 21101 35711 Rennes Cedex 7 tél. : 02-99-27-10-10 télécopieur : 02-99-27-11-11.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 instruction technique et suivi des dossiers relatifs aux dispositifs régionaux de soutien à l'installation en agriculture.
Instruction technique et suivi des dossiers relatifs aux dispositifs régionaux de soutien à l'installation en agriculture.
Lot(s) 2 instruction technique et suivi des dossiers relatifs aux dispositifs régionaux de soutien à l'agriculture biologique.
Instruction technique et suivi des dossiers relatifs aux dispositifs régionaux de soutien à l'agriculture biologique.
Lot(s) 3 instruction technique et suivi des dossiers relatifs aux dispositifs régionaux de soutien aux investissements dans les exploitations.
Instruction technique et suivi des dossiers relatifs aux dispositifs régionaux de soutien aux investissements dans les exploitations.
Lot(s) 4 suivi administratif et financier des dossiers et versement des aides régionales aux bénéficiaires finaux des dispositifs de soutien à l'installation en agriculture, de soutien à l'agriculture biologique et de soutien aux investissements dans les exploitations.
Suivi administratif et financier des dossiers et versement des aides régionales aux bénéficiaires finaux des dispositifs de soutien à l'installation en agriculture, de soutien à l'agriculture biologique et de soutien aux investissements dans les exploitations.

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