Centrale des marchés
prestations de déménagement pour le compte de pôle emploi bretagne 35 Prestations de déménagement pour le compte de Pôle Emploi Bretagne, à Rennes ville : Rennes Cedex 9 lieu : pôle emploi bretagne - service achats et affaires juridiques - 36 rue de léon - cs...
Pôle emploi Bretagne 35053Rennes achatsaffairesjuridiques.35076@pole-emploi.fr 0223213465
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Prestations de déménagement pour le compte de pôle emploi bretagne

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Marché public ou privé
Référence du marché : 661923

Date de clôture estimée : 24/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/04/13)
13-65766

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Pôle emploi Bretagne, pôle emploi bretagne - service achats et affaires juridiques - 36 rue de léon - cs 75301, contact : service achats et affaires juridiques, à l'attention de La directrice régionale de pôle emploi bretagne, F-35053 Rennes Cedex 9. Tél. : (+33) 2 99 67 82 00. E-mail : achatsaffairesjuridiques.35076@pole-emploi.fr. Fax : (+33) 2 23 21 34 65.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.pole-emploi.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale

Autre : emploi.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestations de déménagement pour le compte de pôle emploi bretagne.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 02 Services de transports terrestres,y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier.
Code NUTS : FR.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 2.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la consultation vise à la conclusion d'un accord-cadre qui détermine les modalités de passation et d'exécution des marchés subséquents conclus sur son fondement et ayant pour objet l'achat de prestations de déménagement.
La consultation est passée conformément aux articles 7, 8, 28, 29 et 42 du décret no 2005-1742 du 30/12/2005.
La consultation se compose de 2 lots.
L'accord-cadre est conclu en multi-attribution avec au maximum 3 titulaires par lot, sauf si, à l'issue de la consultation ayant conduit à la conclusion du présent accord-cadre, le nombre de titulaires n'est pas suffisant.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60100000 - MD05.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : l'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme courant jusqu'au 30 juin 2015, puis reconductible expressément une fois pour une période de deux ans.
Aux fins de reconduction, pôle emploi se prononce au moins trois mois calendaires avant l'échéance de la première période contractuelle d'exécution de l'accord-cadre, en notifiant par écrit au titulaire sa décision. Faute de décision notifiée dans ce délai, pôle emploi est considéré comme ayant renoncé à la reconduction. Le titulaire ne peut refuser la reconduction de l'accord-cadre ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non-reconduction de l'accord-cadre.
II.2.3) Reconduction


Nombre de reconductions éventuelles : 1.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 24(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Prestations de déménagement des sites de pôle emploi bretagne
1) Description succincte :
Ce lot couvre les besoins relatifs aux prestations de déménagement pour le redéploiement des implantations de pôle emploi situées sur les quatre départements de la région bretagne : côtes d'armor (22), finistère (29), ille-et-vilaine (35) et morbihan (56).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60100000 - MD05.
3) Quantité ou étendue :
Le lot 1 est conclu sans minimum ni maximum. a titre indicatif, 5 à 7 déménagements de sites en moyenne pendant la période ferme (environ 2 ans).
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Critères d'attribution :
- 50 % pour le prix
- 40 % pour la valeur technique appréciée sur la base de 20 % pour les méthodes et l'organisation mises en oeuvre pour la réalisation des prestations, 10 % pour les moyens matériels dédiés aux opérations de déménagement et 10 % pour les moyens humains dédiés aux opérations de déménagement.
- 5 % pour les prestations d'assurances
- 5 % pour le développement durable (prise en compte des aspects environnementaux et sociaux et moyens proposés pour y répondre).
Lot n° 2

Intitulé : Prestations de déménagement au profit des agents de pôle emploi dans le cadre d'une mobilité interne
1) Description succincte :
Ce lot couvre les besoins relatifs à des prestations de déménagement au profit des agents de pôle emploi dans le cadre d'une mobilité interne, au départ de la france métropolitaine (y compris bretagne) et à destination de la bretagne (hors corse et dom).
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60100000 - MD05.
3) Quantité ou étendue :
Le lot 2 est conclu sans minimum ni maximum. a titre indicatif, une trentaine de déménagements en moyenne pendant la période ferme (environ 2 ans).
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Critères d'attribution :
- 60 % pour le prix
- 30 % pour la valeur technique appréciée sur la base de 10 % pour les méthodes et l'organisation mises en oeuvre pour la réalisation des prestations, 10 % pour les moyens matériels dédiés aux opérations de déménagement et 10 % pour les moyens humains dédiés aux opérations de déménagement.
- 5 % pour les prestations d'assurances
- 5 % pour le développement durable (prise en compte des aspects environnementaux et sociaux et moyens proposés pour y répondre).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement : marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution.
Paiement : paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Prix plafonds fermes jusqu'au 30 juin 2015 et en cas de reconduction, ils sont automatiquement révisés le premier jour de la reconduction dans les conditions fixées au dce.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Pôle emploi n'impose pas de forme particulière dans le cas où le marché est attribué à un groupement.
Ainsi, le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché pourra être un groupement conjoint ou un groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat:
- a, au 31/12/12, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée n° 2005-649 du 6 juin 2005
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail;
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français.
Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché,reconduction comprise.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les accords-cadres auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant : les effectifs, au sens de l'article l1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années ; les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires,comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La réalisation des prestations de déménagement est réservée aux membres de la profession de déménageurs au sens du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (modifié par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier) et de l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier. A ce titre, le candidat doit fournir :
- une copie de l'inscription au registre des transporteurs routiers;
- une copie de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier;
- les attestations d'assurances en cours de validité : le déménageur doit pouvoir justifier qu'il détient les assurances pour les marchandises transportées et la responsabilité civile qui garantiront les biens déménagés ;
- les certificats de qualification professionnelle, le cas échéant.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
1304-AC-AO-003.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
24 mai 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
1)obtention du dossier de consultation : le dce peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante http://pole-emploi.e-marchespublics.com. Le dce peut également être adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées figurant en tête d'avis.
2) renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers,courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 16 mai 2013.
3) conditions de remise des offres ou des candidatures : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité),soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés,du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures au point de contact en tête d'avis, ou via la plateforme de dématérialisation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de rennes, 3 contour de la motte, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 21 28 28. URL : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax : (+33) 2 99 63 56 84
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code
b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés,recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès de la directrice régionale aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription)à défaut.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 avril 2013.

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