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35 prestations intellectuelles de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice pour le compte de pôle emploi Bretagne à Rennes (rectificatif) 35 prestations intellectuelles de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice pour le compte de pôle emploi Bretagne à Rennes (rectificatif) réalisation de prestations intelle...
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35 prestations intellectuelles de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice pour le compte de pôle emploi Bretagne à Rennes (rectificatif)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 660610

Etat : Rectificatif
Publié dans :
BOAMP (12/04/13)
13-64561

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Pôle emploi Bretagne.
Correspondant : A l'attention de la directrice régionale de pôle emploi bretagne, pôle emploi bretagne - service achats et affaires juridiques - 36 rue de léon - cs 75301 - 35053 Rennes Cedex 9 tél. : 02-99-67-82-00 télécopieur : 02-23-21-34-65 courriel : achatsaffairesjuridiques.35076@pole-emploi.fr adresse internet : http://www.pole-emploi.fr.

Objet du marché : réalisation de prestations intellectuelles de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice pour le compte de pôle emploi bretagne en matière de contentieux, tentatives de fraude ou fraudes dans le domaine de l'assurance chômage. Cette consultation est passée selon la procédure prévue à l'article 9 du décrêt n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Lieu d'exécution : bretagne.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : 1303-MA-PS-002.
Annonce n° 46, B.O.A.M.P. 67 B du 5 avril 2013.
Dans la rubrique : " conditions de participation " :
Ajouter : " - n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; ".
Dans la rubrique : " renseignements complémentaires " :
Au lieu de : " a - obtention du dossier de consultation : le dce peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante http://pole-emploi.marches-publics.info ", lire : " a - obtention du dossier de consultation : le dce peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante http://pole-emploi.e-marchespublics.com ".

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