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Acheteur : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Direction Générale de l'Armement - Maîtrise de l'Information
35998 RENNES CEDEX
Tel : 0000000000
  Reste 47 jours - Date de clôture estimée : 14/04/2026  
Secteurs d'activité
Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure.

Prestations d'étalonnage avec et sans décision de conformité des équipements de contrôle, de mesure et d'essai (ECME)

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : Européen
Date de publication : 24/02/2026
JOUE - 129036-2026
129036-2026 - Mise en concurrence
France – Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure – Prestations d'étalonnage avec et sans décision de conformité des équipements de contrôle, de mesure et d'essai (ECME)
OJ S 38/2026 24/02/2026
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officielDirection Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Forme juridique de l’acheteurOrganisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateurDéfense
2. Procédure
2.1.
Procédure
TitrePrestations d'étalonnage avec et sans décision de conformité des équipements de contrôle, de mesure et d'essai (ECME)
DescriptionLes activités d’étude, d’expertise et d’essai de la DIE de la DGA s’appuient sur des mesures réalisées à partir d’un grand nombre de capteurs de différentes natures, que l’on désigne sous l’appellation d’équipements de contrôle, de mesure et d'essais (ECME). Pour l’ensemble des centres de la DIE, le nombre de ces ECME est d’environ 65 000. La nature des ECME dépend des types de mesures à effectuer pour vérifier les caractéristiques et performances des produits, composants, matériels, logiciels, systèmes ou sous-systèmes d’armes à étudier, expertiser ou tester. Ces mesures concernent plusieurs domaines dits « métrologiques », listés ci-après. Les douze domaines listés sont les plus représentatifs du besoin en termes de volume : 1) Electricité Magnétisme, Temps Fréquence (EM/TF) ; 2) Dimensionnel (DIM) ; 3) Force, Masse, Couple (FMC) ; 4) Pression ; 5) Accéléromètrie (ACC) ; 6) Température, hygrométrie (Temp-hygro) ; 7) Débit gazeux, (D Gaz) ; 8) Débit liquide (D Liq) ; 9) Acoustique (Acous) ; 10) Radio-photométrie. Le nombre estimé de prestations d’étalonnage susceptibles d’être commandées sur la durée de l'accord-cadre, au profit de l’ensemble des centres de la DIE, est de l’ordre de 19 600 prestations au total. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 14/04/2026 à 14h30 (heure de Paris). ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en hors taxe. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part provisionnelle pour l’achat potentiel de services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le marché a une durée initiale de 4 ans, reconductible tacitement 3 fois pour 1 an dans la limite de 7 ans. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est interdit aux candidats de présenter pour l’accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société est à fournir. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Identifiant de la procéduree20aede2-ebff-47de-91bf-10c4889fea71
Identifiant interne2026BZ0079
Type de procédureNégociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accéléréenon
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédureUn candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marchéServices
Nomenclature principale (cpv): 50411000 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure
2.1.2.
Lieu d’exécution
PaysFrance
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentairesLe lieu d’exécution dépendra de la localisation du centre émetteur de la demande de prestation de service.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA8 432 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre11 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentairesProtection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes: la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ‘’gestion des procédures d’achat en passation’’ et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ‘’gestion des procédures d’achat en exécution’’. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marchespublics.gouv.fr), pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. L'intitulé de la consultation est le suivant : "2026BZ0079 | Prestations d'étalonnage avec et sans décision de conformité des ECME - PHASE CANDIDATURE". En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.frouhttps://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Si documents en matière de protection du secret à envoyer: Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Base juridique
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusionAvis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationauxLes renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat [ou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (DC DGA disponibles à cet endroit même si l’intitulé ne le montre pas) ] sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une déclaration sur l’honneur que le candidat/chaque membre du groupement est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
5. Lot
5.1.
LotLOT-0001
TitrePrestations d'étalonnage avec et sans décision de conformité des équipements de contrôle, de mesure et d'essai (ECME)
DescriptionCf. rubrique 2.1 ‘’Procédure -Description’’ ci-avant.
Identifiant interne2026BZ0079
5.1.1.
Objet
Nature principale du marchéServices
Nomenclature principale (cpv): 50411000 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure
5.1.2.
Lieu d’exécution
PaysFrance
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentairesLe lieu d’exécution dépendra de la localisation du centre émetteur de la demande de prestation de service.
5.1.3.
Durée estimée
Durée7 Ans
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA8 432 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre11 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnésNon requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélectionAvis
CritèreInscription à un registre du commerce
Description du critère de sélectionPour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dispositions générales en cas de groupement : En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/oules preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/oules preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dispositions générales en cas de sous-traitance : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux - leur nom; - la nature des prestations qui seront sous-traitées ; - une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, les documents fournis doivent être signés par le(s) sous-traitant(s). Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats.

CritèreCertificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description du critère de sélectionLes candidats (ou de chaque membre du groupement) doivent pouvoir justifier de l’accréditation COFRAC ou équivalent pour chacun des domaines métrologiques couverts par l’accord-cadre à savoir : - Electricité-magnétisme / Temps-fréquence, - Dimensionnel, - Force-Masse-Couple, - Pression, - Accélérométrie, - Température-Hygrométrie, - Débitmétrie gazeuse, - Débitmétrie liquide, - Acoustique, - Radio-photométrie. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

CritèreRéférences sur des services spécifiés
Description du critère de sélectionLes candidats (ou de chaque membre du groupement) doivent prouver sa capacité à réaliser un nombre important de prestations annuelles d'étalonnage avec et sans décision de conformité d'ECME en fournissant une liste de 1500 prestations annuelles similaires effectuées au cours des deux dernières années indiquant la nature des ECME. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critèresLes critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attributionNéant
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc
NomPLACE(Plateformedesachatsdel’État)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure
Une habilitation de sécurité est requise
DescriptionLes prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre]sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit ''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Conditions de soumission
Indication obligatoire de la sous-traitanceLa part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Soumission par voie électroniqueRequise
Adresse de soumissionwww.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentéesfrançais
Catalogue électroniqueNon autorisée
VariantesNon autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures14/04/2026 14:30:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégésNon
Conditions relatives à l’exécution du contratLa forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Facturation électroniqueRequise
Arrangement financierLe financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats0
Enchère électroniquenon
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Rennes (France) Adresse postale: Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte - CS44416, 35044 RENNES Cedex FRANCE Téléphone : +33 223212828 Email :greffe.tarennes@juradm.fr Adresse internet URL : http://rennes.tribunaladministratif.fr L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d’un avis d’attribution du contrat au journal officiel de l’Union Européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marchéDirection Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marchéDirection Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidaturesDirection Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Organisation qui traite les offresDirection Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officielDirection Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
DépartementDA BRUZ
Adresse postaleDirection Générale de l'Armement - Maîtrise de l'Information La Roche Marguerite BP 7
VilleRENNES CEDEX
Code postal35998
Subdivision pays (NUTS)Ille-et-Vilaine (FRH03)
PaysFrance
Point de contactNe pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone0000000000
Adresse URL pour l'échange d'informationshttps://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0000
Nom officielPublications Office of the European Union
Numéro d’enregistrementPUBL
VilleLuxembourg
Code postal2417
Subdivision pays (NUTS)Luxembourg (LU000)
PaysLuxembourg
Adresse électroniqueted@publications.europa.eu
Téléphone+352 29291
Adresse internethttps://op.europa.eu
Rôles de cette organisation
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avisb9f7eef9-c0e8-4ea0-a502-6b88312a5460  -  01
Type de formulaireMise en concurrence
Type d’avisAvis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis18
Date d’envoi de l’avis23/02/2026 09:54:48 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponiblefrançais
Numéro de publication de l’avis129036-2026
Numéro de publication au JO S38/2026
Date de publication24/02/2026