1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DU COLLEGE THERESE PIERRE A FOUGERES
Description: Le marché à attribuer à la suite de l'organisation du concours est encadré par le Livre IV relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre de la deuxième partie du Code de la Commande Publique. Le concours est organisé en deux phases : - Phase Candidatures : Les candidats remettent un dossier de candidature complet permettant de vérifier les conditions de participation et de mettre en oeuvre les critères de sélection définis à l'article 4.5 du règlement de concours. Le jury analyse les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Au vu de cet avis, le maître d'ouvrage retient trois candidats admis à concourir, ainsi qu'un suppléant en cas de défection de l'un des trois candidats admis. - Phase Projets : Les participants remettent anonymement un dossier de projet dont le niveau de conception correspond à une esquisse. Le jury examine les dossiers présentés sur la base des critères d'évaluation définis à l'article 5.4 du règlement de concours, puis établit un classement des projets. L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury. Le marché sera attribué, après négociation, au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application de l'article R. 2162-19 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable de maîtrise d'oeuvre passé après un concours restreint de maîtrise d'oeuvre en application des articles L. 2125-1.2°, L. 2410-1, L. 2412-1, L. 2430-1 à 2432-2, R. 2122-6, R. 2172-1 à 6 et R. 2162-15 à 26 du Code de la Commande Publique. Le présent concours est le support d'une mise en compétition de maîtres d'oeuvre qui seront préalablement sélectionnés en vue de présenter au maître d'ouvrage, sur la base d'une esquisse, un parti architectural, technique, fonctionnel et économique susceptible d'être mis en oeuvre. Le lauréat pourra ainsi être amené à faire évoluer sensiblement son projet, à la demande du maître d'ouvrage, notamment pour respecter l'enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage. Il est rappelé que ne peuvent concourir et participer aux missions de maîtrise d'oeuvre, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement du concours, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs.
Identifiant de la procédure: af2f9672-a089-4b6a-9603-3d786e96aae1
Type de procédure: Restreinte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Collège Thérèse Pierre - 26bis rue Duguay Trouin
Ville: FOUGERES
Code postal: 35300
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: A/ Le présent concours s'adresse : - aux équipes de maîtrise d'oeuvre constituées impérativement d'un architecte, mandataire du groupement, inscrit à l'ordre des architectes, ou équivalent pour les candidats non établis en France ; d'un économiste de la construction ; d'un coordonnateur ordonnancement pilotage et coordination de chantier ; d'un ou plusieurs bureaux d'études techniques compétents dans les domaines suivants : Structure, Fluides CVC, Courants forts/ courants faibles, Thermique (ingénierie en énergie renouvelable et solaire), Acoustique, Environnemental, VRD, Paysagiste, CSSI, Gestion des déchets issus de la démolition, Démolition-désamiantage, Cuisine collective, Calcul ACV - aux cabinets d'architectes, habilités à exercer en France, ayant en leur sein l'ensemble des compétences demandées cidessus. L'absence d'une compétence exigée entraînera l'élimination du candidat. B/ En cas de groupement, à l'attribution du marché, celui-ci sera conjoint et l'architecte sera mandataire solidaire du groupement. La mission de conception ne pouvant pas se déléguer, la bonne exécution du marché exige cette solidarité du mandataire. Il est ainsi engagé financièrement pour la totalité du marché. C/ En application de l'article R.2151-7 du Code de la commande publique, un même architecte ne pourra être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant d'un autre groupement, ni être cotraitant de plusieurs groupements. De même, les cotraitants ne pourront se présenter en tant que membre de plusieurs groupements, exceptés pour les compétences suivantes : • Economiste de la construction, Acoustique, Paysagiste, CSSI, Gestion des déchets issus de la démolition, Démolition-désamiantage, Cuisine collective, Calcul ACV. D/ l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation par voie électronique n'est pas obligatoire. Toutefois, l'identification permet d'être tenu informé automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées par l'acheteur. Il appartiendra aux opérateurs économiques non identifiés de récupérer les informations communiquées par leurs propres moyens. E/ A l'issue de la phase d'analyse des candidatures, les candidats admis à concourir seront invités à produire les documents visés à l'article R. 2143 du Code de la commande publique. Si un candidat n'est pas en mesure de transmettre ces pièces, il sera éliminé et remplacé par le suppléant désigné au terme de la phase candidature. F/ Une visite obligatoire du site avec les trois opérateurs admis à concourir est prévue. La date sera indiquée dans le règlement de concours de la phase projets. G/ Aucune pièce de l'offre ne doit être remise au stade du dépôt des candidatures. Seuls les trois opérateurs admis à concourir seront sollicités pour remettre ces documents à l'issue de la phase candidatures.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le règlement de la consultation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: MAÎTRISE D'OEUVRE POUR LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DU COLLEGE THERESE PIERRE A FOUGERES
Description: Les missions confiées au titulaire sont décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. L'opération faisant l'objet du présent concours de maîtrise d'oeuvre est une opération de construction neuve et de réhabilitation de bâtiment au sens de l'article R. 2431-3 du Code de la Commande Publique. Le concours restreint anonyme sur esquisse porte sur l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de l'opération de restructuration et d'extension du collège Thérèse Pierre à Fougères (35). La mission réalisée dans le cadre du marché est destinée à assister la SPL Construction Publique d'Ille-et-Vilaine, mandataire déléguée du Département d'Ille-et-Vilaine, sur le suivi des études de conception jusqu'à la réception des travaux. En référence à l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique relative aux marchés publics prenant en compte le développement durable et son volet social, le Département d'Ille et Vilaine met en oeuvre, à chaque fois que cela est possible, dans le cadre de ses marchés, un dispositif visant à favoriser l'emploi. C'est pourquoi, conformément à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le CCAP du marché ainsi que son acte d'engagement comportent des clauses visant à promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. Le titulaire s'engagera à réaliser, sur toute la durée du marché, au minimum 560 heures de travail pour le public concerné. Les travaux de restructuration concernent l'ensemble du site à l'exception des logements de fonction. Le projet consiste en une restructuration avec notamment : • Travaux d'extension de la demi-pension : mettre en place une demi-pension de plain-pied, d'optimiser les surfaces construites et de limiter les zones d'intervention (self collaboratif avec notion de réversibilité) • Restructuration du bâtiment principal : Réorganiser les flux intérieurs (réer un hall d'accueil et de permettre une meilleure desserte de la demi-pension) • Requalification des espaces extérieurs : large végétalisation des espaces extérieurs pour offrir des endroits de respiration aux utilisateurs et une désimperméabilisation des sols en limitant les zones de voirie • Amélioration de la performance énergétique du bâtiment : travaux d'isolation, de menuiseries extérieures de ventilation ou encore des réseaux de distribution • Désamiantage • Traitement du vide sanitaire Les travaux vont se dérouler en plusieurs phases avec la mise en place de bâtiments modulaires. La démarche environnementale retenue sur cette opération est l'atteinte du niveau BBC Rénovation (sans certification) + valorisation des CEE sur enveloppe et Décret tertiaire pour les bâtiments existants et de la RE2020 pour le bâtiment neuf. L'enveloppe affectée aux marchés de travaux est estimée à 8 775 000 Euros HT pour une durée de 24 mois. La programmation de l'opération a été rédigé par EMBASE en octobre 2024 et annexée à la présente consultation. Les travaux seront réalisés dans le cadre de marchés allotis.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Adéquation et qualité des références proposées au regard de l'objet du concours
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Compétences, organisation et moyens de l'équipe
Description: Ce critère sera apprécié au regard : 1/ Des compétences et de l'organisation générale du candidat 2/ Des moyens humains, matériels et des capacités financières de l'équipe
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
DescriptionRespect du programme, la fonctionnalité et l'organisation des espaces
Critère:
Type: Qualité
DescriptionMoyens mis en oeuvre pour le respect du programme environnemental
Critère:
Type: Qualité
DescriptionQualité architecturale du projet et son insertion urbaine dans le site
Critère:
Type: Coût
DescriptionCompatibilité du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et la recherche d'économies
Critère:
Type: Qualité
DescriptionPertinence de la réponse technique (qualité de la réponse pour faciliter la maintenance et l'exploitation, traitement acoustique, pérennité des matériaux proposés)
Critère:
Type: Qualité
DescriptionFaisabilité du phasage proposé au regard du maintien de l'activité sur place
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions du régime du concours:
La décision du jury est contraignante pour l’acheteur: non
Membres du jury: Se référer au règlement du concours
Prix:
Valeur de la prime: 23 000,00 EUR
Lieu de réception de la prime: 35
Informations complémentaires: Chaque concurrent ayant remis une prestation conforme au règlement du concours recevra une prime d'un montant de 23 000 euros HT, TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur. La rémunération du contrat de maîtrise d'oeuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. Le jury se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des soumissionnaires dont les prestations remises, avant audition éventuelle, seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme. Le versement de la prime aux candidats s'effectuera sur la base de la proposition du jury dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le jury remettra le procès-verbal d'examen complet des prestations et formulera son avis motivé. Le règlement de concours associé à la proposition du jury servira de justificatif pour la mise en paiement de l'indemnité.
Tout marché de services faisant suite au concours sera attribué à l’un des lauréats du concours
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/02/2025 16:00:00 (UTC+2)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: CCIRA DE NANTES
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rennes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Rennes
Organisation qui traite les offres: SPL CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE
Prestataire de services de passation de marché: SPL CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Numéro d’enregistrement: 22350001800013
Adresse postale: 1 avenue de la Préfecture
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0223252783
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 17350005900014
Adresse postale: Hôtel de Bizien 3 contour de la Motte
Ville: RENNES CEDEX
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0033223212828
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: SPL CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE
Numéro d’enregistrement: 81378068100017
Adresse postale: 7 avenue de Tizé Immeuble F CS53604
Ville: Thorigné-Fouillard Cedex
Code postal: 35236
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0033223252783
Rôles de cette organisation:
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: CCIRA DE NANTES
Numéro d’enregistrement: 92027774600011
Adresse postale: DREETS DES PAYS DE LOIRE - 22 mail Pablo Picasso Immeuble Skyline - BP 24209
Ville: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 373f6d88-7816-4fb7-bc57-706c67e29b22 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de concours
Sous-type d’avis: 23
Date d’envoi de l’avis: 16/01/2025 17:48:29 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 39721-2025
Numéro de publication au JO S: 13/2025
Date de publication: 20/01/2025
