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Délégation de service public pour la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement

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Marché public ou privé
Référence du marché : 542491

Date de clôture estimée : 13/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (30/03/13)
7081276401
RENNES
délégation de service public pour la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement
Avis de délégation de service public




Section I. Pouvoir adjudicateur :
I.1. Nom, adresse : commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, 11, rue des 25-Fusillés, CS 20732, 35207 Rennes Cedex 2, tél. 02 99 29 75 30, fax 02.99.31.34.24.
Correspondant : M. le Maire de Saint-Jacques-de-la-Lande.

Adresse à laquelle le règlement de consultation doit être demandé : Commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, service commande publique, 11, rue des 25-Fusillés, CS 20732, 35207  Rennes Cedex 2, tél. 02 99 29 75 45, fax 02.99.31.34.24.
Correspondant : service commande publique.
E-mail : julie.massieu@st-jacques.fr

Adresse auprès de laquelle des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus : Direction éducation solidarité enfance jeunesse, EPI Condorcet, 10, rue François-Mitterrand, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. Pierre Grall au 02 99 35 21 22
ou pierre.grall@epi-condorcet.fr

Adresse à laquelle les candidatures, prestations et offres doivent être envoyés : commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, service commande publique, 11, rue des 25-Fusillés, CS 20732, 35207 Rennes Cedex 2, tél. 02 99 29 75 45, fax 02.99.31.21.06. Correspondant : service commande publique, e-mail : julie.massieu@st-jacques.fr

I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activités principales : collectivité territoriale, services généraux des administrations publiques.

Section II. Objet de la délégation de service public :
II.1. Intitulé attribué à la délégation de service public par le pouvoir adjudicateur : délégation de service public pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement. (En application des articles L.1411 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT).

II.2. Description succincte : la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande dans le cadre de ses missions de service public de proximité, confie au délégataire la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement. Il s’agit d’un ALSH pour les enfants de 2 à 11 ans sur le temps extra-scolaire (mercredi après-midi, petites et grandes vacances). Le service sera rendu dans un lieu propriété de la ville de Saint-Jacques-de-la-Lande. L’ALSH doit permettre à chaque enfant accueilli de faire des apprentissages nouveaux, de lier des relations sociales sécurisantes, en lien avec les phases de son développement, et son environnement.
La réalisation de cet objectif se fera par la mise en place de projets, d’activités répondant aux missions suivantes :
- proposer aux enfants des actions éducatives différenciées et adaptées,
- offrir des modes de garde éducatifs, sécurisants et adaptés aux contraintes des familles,
- inscrire l’ALSH dans le projet éducatif de la ville.

II.3. Modalités essentielles de financement et d’exploitation : les modalités essentielles de financement (recettes du délégataire) sont les suivantes : participations versées par les familles, prestations versées par la CAF et participation de la commune.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls.

II.4. Durée de la délégation : la présente délégation de service public est conclue pour une durée ferme de 4 ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

Section III. Procédure
La procédure de DSP se déroule en deux temps : choix des candidats au vu d’un dossier présentant leur expérience et l’adéquation de leurs moyens à la prestation que la collectivité se propose de déléguer, puis envoi aux candidats retenus du document de consultation au vu duquel ils devront présenter leur offre.

III.1. Critères de sélection des candidats :
Les critères de choix des candidats admis à présenter une offre sont :
- les garanties professionnelles et financières attestées par les documents demandés dans le paragraphe III.4,
- références dans le domaine d'activité équivalent à l'objet de la convention,
- moyens mis en oeuvre par le candidat et notamment la description des conditions d’encadrement (diplômes, qualification et expérience du personnel d’encadrement)

III.2. Critères d’évaluation des prestations : ces critères seront détaillés dans le cahier des charges qui fera partie du dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

III.3. Éléments de calendrier :
Date limite de réception des enveloppes de candidatures : le 13 mai 2013 à 12 h.
Date d’envoi des dossiers de consultation aux candidats sélectionnés : aux alentours du 3 juin 2013.
Date limite de réception des enveloppes de prestations et d’offre financière : le 2 septembre 2013 à 12 h.

III.4. Modalités de présentation des offres de candidatures :
Les candidats devront fournir impérativement les pièces suivantes :
Pour les capacités économiques et financières :
- les déclarations du candidat : DC1 ou document reprenant les éléments de ce formulaire, chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices (DC2 ou document reprenant les éléments de ce formulaire),
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 43 du Code des marchés publics.,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ; en cas de groupement le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Pour les capacités du candidat à gérer le service public :
- une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité équivalent à l'objet de la convention,
- un mémoire technique décrivant les dispositions prises par le candidat pour mener à bien les prestations de service public : moyens humains et matériels.

III.5. Recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, contour Motte, 35000 Rennes, tél. 02 23 21 28 28, télécopieur 02.99.63.56.84. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Rennes, 3, contour Motte, 35000 Rennes, tél. 02 23 21 28 28, télécopieur 02.99.63.56.84.

Date d’envoi du présent avis : 27 mars 2013.
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