35 Etudes préliminaires et dossiers préalables à la déclaration d'utilité publique RD106 Suppression du passage à niveau de Saint-Médard sur Ille

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Département d'Ille et Vilaine.
Correspondant : M. Yves Laurent, direction des Grands Travaux d'infrastructures Service Etudes et Travaux n°2 1, avenue de la Préfecture CS 24218 35042 Rennes Cedex tél. : (+33) 2-99-02-36-06 télécopieur : (+33) 2-99-02-39-23 adresse internet : http://www.ille-et-vilaine.fr/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://marches.e-megalisbretagne.org/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : rd106 Suppression du passage à niveau de Saint-Médard sur Ille Etudes préliminaires et dossiers préalables à la déclaration d'utilité publique.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71241000.

Lieu d'exécution : département d'ille-et -Vilaine.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
etude préliminaire des variantes - etude des impacts du projet sur la solution retenue - dossiers préalables à la déclaration d'utilité publique . Marché unique ordinaire
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 18 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision mensuelle. Une avance de 15,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : via un système de gestion informatique des marchés. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Financement sur le budget d'investissement du département à l'aide de ses fonds propres complétés par le recours à l'emprunt.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : autresconditionsoui.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp (dc 1 ou forme libre); Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail (DC 1 ou forme libre).

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC 2 ou forme libre).

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et expérience professionnelle de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de meme nature que celle du contrat; Déclaration indiquant le matériel et l'équipement dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique des prestations jugée à partir des éléments suivants : : 12 % ;
- valeur technique des prestations jugée à partir des éléments suivants : : moyens humains dédiés à la mission : 4 % ;
- valeur technique des prestations jugée à partir des éléments suivants : : moyens techniques dédiés à la mission : 2 % ;
- valeur technique des prestations jugée à partir des éléments suivants : : méthodes et organisation des études : 4 % ;
- valeur technique des prestations jugée à partir des éléments suivants : : modèles ou exemples de présentation des résultats : 2 % ;
- prix des prestations : 8 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 octobre 2013, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13ET2-14.

Renseignements complémentaires : le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Adresse de téléchargement du dossier et de remise des offres électroniques : https://marches.e-megalisbretagne.org/ Les sous-critères de jugement des offres sont fixés dans le règlement de la consultation. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : Garanties et capacités techniques et financières, Capacités professionnelles.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 4 octobre 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : SOIT envoyées par recommandé par avis de réception au Département d'Ille et Vilaine - Pôle Construction / Direction des Grands Travaux d'Infrastructures Service Etudes et Travaux n°2 - 1, avenue de la Préfecture - CS 24 218 - 35042 Rennes Cedex.
soit déposées contre récépissé au Département d'ille et Vilaine - pôle Construction / Direction des Grands Travaux d'infrastructures Service Etudes et Travaux n°2 - zAC de Beauregard - 3, avenue de Cucillé, 35042 Rennes Cedex, télécopieur : (+33) 2-99-02-39-23, adresse internet : https://marches.e-megalisbretagne.org/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
tél. : (+33) 2-99-02-36-47, télécopieur : (+33) 2-99-02-39-23, adresse internet : https://marches.e-megalisbretagne.org/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Département d'Ille et Vilaine.
Correspondant : M. Patrick MANCEAU, direction des Grands Travaux d'infrastructures Service Etudes et Travaux n°2 1, avenue de la Préfecture CS 24218, 35042 Rennes Cedex, tél. : (+33) 2-99-02-36-47.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Département d'Ille et Vilaine.
Correspondant : M. Yves LAURENT, direction des Grands Travaux d'infrastructures Service Etudes et Travaux n°2 1, avenue de la Préfecture CS 24218, 35042 Rennes Cedex, tél. : (+33) 2-99-02-36-06.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Département d'Ille et Vilaine.
direction des Grands Travaux d'infrastructures Service Etudes et Travaux n°2 1, avenue de la Préfecture CS 24218, 35042 Rennes Cedex, tél. : (+33) 2-99-02-36-06, télécopieur : (+33) 2-99-02-39-23, adresse internet : https://marches.e-megalisbretagne.org/a3n/.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de RENNES 3, Contour de la Motte 35044 Rennes Cedex tél. : (+33) 2-23-21-28-28 télécopieur : (+33) 2-99-63-56-84.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics immeuble SKYLINE - 22 Mail Pablo Picasso - B.P. 24209 Cedex 1 44042 Nantes tél. : (+33) 2-53-46-79-14 télécopieur : (+33) 2-53-46-79-98.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de RENNES 3, Contour de la Motte 35044 Rennes Cedex tél. : (+33) 2-23-21-28-28 courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr télécopieur : (+33) 2-99-63-56-84.