Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur
la présente consultation a pour objet de sélectionner l'opérateur économique qui sera actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique (Semop), à laquelle sera confiée, dans le cadre d'une concession d'une durée de 25 ans, la gestion du service public de production et distribution de chaleur urbaine à l'ensemble du territoire parisien. La distribution de chaleur s'exerce à destination des abonnés situés sur le territoire parisien ainsi que, au titre d'activités annexes, à destination de certains abonnés ou autres services publics sur le territoire de villes voisines. La production de chaleur a pour périmètre l'emprise des centrales et des réseaux de transport sur le territoire de la Ville de Paris et des villes voisines
paris
le contrat de concession aura pour objet de confier à la Semop la conception, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, la modernisation, le verdissement et le développement du service public de production et de distribution de chaleur urbaine à l'ensemble du territoire parisien, ainsi que ses activités annexes. La date prévisionnelle de prise d'exploitation de la concession correspond au terme de l'actuel contrat de concession, soit le 01/01/2025 à 00h00 à date de la présente publication. Pour plus de détails, un complément de publicité est annexé au présent avis. Mots descripteurs : Chauffage urbain, Centrales de Production de chaleur, Réseaux de chaleur, énergies renouvelable et de récupérationvaleur estimée HT de la concession : 15 milliards d'euros
les principales caractéristiques de la Semop sont présentées dans le document de préfiguration (conformément à l'art. L. 1541-2 III du Cgct). La Ville de Paris sera actionnaire de la Semop à hauteur de 34 % du capital social et la Caisse des dépôts et consignations (Banque des Territoires) en sera actionnaire en qualité de tiers investisseur à hauteur de 15 % du capital social
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société valant le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 ou équivalent) ; 2. Identification de chaque membre du groupement d'entreprises (Dc2 ou équivalent) indiquant : nom, forme juridique, raison sociale, coordonnées ; 3. Pouvoirs de la ou des personnes ayant qualité pour engager le candidat le cas échéant ; 4. Extrait du registre pertinent de moins de 3 mois (K, Kbis, D1) ;5. Copie des certificats visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 dans sa version en vigueur attestant que le candidat est à jour des impôts, cotisations et contributions ; 6. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat remplit les conditions soumises aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ; 7. Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;8. Copie de l'ensemble des certificats de déclarations fiscales et sociales délivrés par les administrations et organismes compétents tels que visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 dans sa version en vigueur attestant que le candidat est à jour des impôts, cotisations et contributions 9. Attestation sur l'honneur relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.10. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité
pour l'appréciation de la capacité économique et financière, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir : 1.le montant et la composition de son capital ;2.le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat ou du groupement candidat sur l'activité de réseau de chaleur ;3.les liasses fiscales originales et leurs annexes des 3 derniers exercices clos accompagnées des comptes annuels certifiés, ou à défaut, des documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux. En cas d'incohérence, les comptes sous format liasse fiscale originale feront foi. Les sociétés candidates soumises à l'obligation de produire des comptes consolidés joindront à leur dossier de candidature les comptes consolidés des trois derniers exercices. Les pièces et renseignements demandés concernent les candidats et non les sociétés mères, sauf si celles-ci se portent garantes par lettre d'engagement ;4.les liasses fiscales à présenter sous format Excel, renseignées dans le fichier transmis en annexe 3 du complément de publicité ;5.les attestations d'assurances, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession. Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités économiques et financières. Niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Chiffre d'affaires annuel moyen du groupement ou du candidat sur l'activité de réseau de chaleur = 100 millions d'euros HT (calculé à partir de la moyenne des CA déclarés au cours des 3 dernières années)
1. Présentation de l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre de futur contrat de concession ; 2. Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession ; 3. Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 5 dernières années pour les opérations de réalisation, de développement et exploitation de réseaux de chaleur majoritairement approvisionnés en énergies renouvelables et de récupération ainsi que de conception, réalisation et exploitation de centrales de production de chaleur ;4. Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ; 5. Note spécifique décrivant le savoir du candidat en matière de gestion de personnel, et de reprise d'un service (période de tuilage) ; 6. Une note décrivant la démarche de qualité environnementale de l'entreprise, les normes ISO ou tout équivalent ; 7. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
un droit d'entrée sera mis à la charge du concessionnaire, correspondant à la valeur nette comptable des biens du service mis à la disposition du futur concessionnaire et les frais de notaires associés à la reprise des centrales de production et des réseaux de transport situés en dehors de Paris. Ce droit d'entrée est évalué à 640 millions d'euros (hors taxes) pour une date de prise d'exploitation de la concession au 01/01/2025. Le futur concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des ouvrages et du service. Il assumera le financement des investissements. Une garantie d'emprunt relatif aux investissements pourrait être apportée par la Ville de Paris au concessionnaire sous réserve que le Conseil de Paris approuve le principe et les conditions de cette garantie. Le concessionnaire versera une redevance annuelle à la Ville de Paris dont le montant minimal et les modalités de calcul seront définis dans la suite de la procédure
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
les documents de candidature seront fournis par voie électronique sur https://marches.maximilien.fr. Les fichiers informatiques contiendront l'ensemble des fichiers non compressés (DWG et PDF pour les plans et coupes, PDF pour les perspectives, Excel 2016 version française, ou compatible, pour les tableaux et PDF pour les pièces écrites.Une copie de sauvegarde version numérique sur support clef USB de toutes les pièces constituant la candidature sera transmis par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé à l'adresse spécifiée à la rubrique I.1 du présent avis, les jours ouvrés de 9h30 à 12h et de 14h à 16h. Le pli cacheté portera la mention " Candidature pour la concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur ".Les dossiers arrivés en retard ne seront pas examinés. La présente consultation restreinte est organisée dans le cadre des dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats deconcession, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dossiers de candidature : les plis devront comporter toutes les informations et pièces visées aux rubriques Iii.1.1), Iii.1.2) et Iii.1.3). Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, chaque membre doit fournir l'ensemble des informations et pièces demandées (sauf la lettre de candidature valant le cas échéant habilitation du mandataire). Les opérateurs ne peuvent candidater qu'au sein d'un seul groupement. Pour les documents demandés au point 4 de la rubrique Iii.1.1), le candidat établi hors de France fournit les certificats ou documents équivalents délivrés par l'autorité administrative ou judiciaire compétente de son pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion. Le cas échéant, les candidats joignent une traduction certifiée en français des documents remis dans une autre langue. Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités pour la présentation de sa candidature, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les documents de la consultation ne seront communiqués qu'aux candidats admis à remettre une offre. Il n'est pas prévu de limitation du nombre de candidats admis à remettre une offre. Le choix de l'opérateur économique qui sera actionnaire de la SEMOP appelée à être concessionnaire sera effectué en application des critères définis dans le dossier de consultation et soumis au vote du Conseil de Paris. Une indemnisation de 3 millions d'euros (T.T.C.) sera versée aux candidats non retenus ayant remis une offre finale régulière, acceptable et appropriée. Les modalités exactes d'indemnisation seront décrites dans le règlement de consultation. Le montant estimé de la concession (15 milliards d'euros) est exprimé en euros HT constants valeur 2023 et correspond au chiffre d'affaires hors taxes estimé du concessionnaire sur la durée du contrat, au titre de l'exécution de la concession.l'effectif du personnel affecté à l'exécution du service en date du 31/12/2022 est de 614 salariés composés de : 194 salariés à la Direction distribution, 288 salariés à la Direction production, 132 salariés affectés aux services supports : administratif, RH, commercial, technique, sécurité et financier Ces effectifs sont répartis en 555 CDI et 59 CDD. Les avantages individuels et collectifs acquis du personnel de la CPCU devront être repris dès lors que le personnel est transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et dans la mesure où la réglementation n'y fait pas obstacle
avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision no 358994 Département de Tarn-Et-Garonne du 04.04.2014
