Centrale des marchés
Convention de concession relative à une délégation de service public pour la mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de véhicules sur la commune de Remiremont Convention de concession relative à une délégation de service public pour la mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de véhicules sur la commune de Remiremont url : http://...
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Convention de concession relative à une délégation de service public pour la mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de véhicules sur la commune de Remiremont

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4096962

Date de clôture estimée : 31/12/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/11/18)
18-156360

Département(s) de publication : 88
Annonce No 18-156360
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Remiremont, 1 place de l'AbbayeBP 30107Pôle administration générale et affaires juridiques, Point(s) de contact : Monsieur Mickaël GERARD - poste 2031, 88204, Remiremont Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 29 62 42 17, Courriel : mairie@remiremont.fr, Code NUTS : FRF34
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.remiremont.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.achatpublic.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Convention de concession relative à une délégation de service public pour la mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de véhicules sur la commune de Remiremont
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Convention de concession relative à une délégation de service public pour la mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de véhicules sur la commune de Remiremont
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Convention de concession relative à une délégation de service public pour la mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de véhicules sur la commune de Remiremont
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La procédure est lancée en phase unique. Les candidats sont invités à présenter simultanément leur offre et candidature. La commission prévue à l’article L1411-5 du CGCT dressera une liste des candidats admis à présenter une offre.Contenu de la candidature à remettre dans une enveloppe intérieure dénommée " candidature candidat x ", x étant le nom du candidat remettant la candidature.Renseignements relatifs à la candidature :- Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce de la professionLe candidat produit en outre, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée sont exacts- lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement- une attestation justifiant de l’habilitation du signataire à engager la société (délégation de pouvoir)- un extrait K-bis à jour (de moins de 6 mois)
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire- les attestations professionnelles d’assurance- les attestations fiscales, parafiscales et socialesLa commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l‘égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - le candidat produit l‘ensemble des documents justifiant qu‘il ne fait l‘objet d‘aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l‘ordonnance du 29 janvier 2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents- aptitude à assurer la continuité du service public et l‘égalité des usagers devant le service public- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire- les attestations professionnelles d’assurance- les attestations fiscales, parafiscales et socialesLa commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l‘obligation d‘emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l‘égalité des usagers devant le service public.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - copie de l’agrément préfectoral prévu à l’article R 325-34 du code de la route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l’exploitation ; s’il ne l’a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif de dépôt en préfecture pour l’obtention de l’agrément, ou tous les éléments permettant de justifier des démarches suffisantes entreprises dans le but de son obtention avant la date estimative de démarrage de la concession, estimée à mars- avril 2019.- la déclaration indiquant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à bien les prestations de service public : effectif, qualifications professionnelles, terrain, matériel d’intervention, installations fixes, modalités de liaison..., accompagnée de photographies du parc de stationnement, des locaux d’accueil au publics, et de l’entrée de l’établissement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - copie de l’agrément préfectoral prévu à l’article R 325-34 du code de la route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l’exploitation ; s’il ne l’a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif de dépôt en préfecture pour l’obtention de l’agrément, ou tous les éléments permettant de justifier des démarches suffisantes entreprises dans le but de son obtention avant la date estimative de démarrage de la concession, estimée à mars- avril 2019.- la déclaration indiquant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour mener à bien les prestations de service public : effectif, qualifications professionnelles, terrain, matériel d’intervention, installations fixes, modalités de liaison..., accompagnée de photographies du parc de stationnement, des locaux d’accueil au publics, et de l’entrée de l’établissement.
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : copie de l’agrément préfectoral prévu à l’article R 325-34 du code de la route. Le délégataire devra disposer de cet agrément à la date de mise en service de l’exploitation ; s’il ne l’a pas au moment du dépôt de sa candidature, il devra le préciser et adresser le justificatif de dépôt en préfecture pour l’obtention de l’agrément, ou tous les éléments permettant de justifier des démarches suffisantes entreprises dans le but de son obtention avant la date estimative de démarrage de la concession, estimée à mars- avril 2019
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
31 décembre 2018 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur : M. Jean Hingray, maireLieu d’exécution : sur la totalité du territoire de la commune de Remiremont.A titre indicatif, le nombre de véhicules enlevés en moyenne est de 85 par an.Offre :Contenu de l’offre (à remettre dans une enveloppe intérieure dénommée " offre candidat x ", x étant le nom du candidat remettant l’offre)- le projet de convention de délégation du service public de la fourrière automobile paraphée sur toutes les pages, datée et signée (valant acte d’engagement et cahier des charges)Si des adaptations sont proposées par le candidat, un document retraçant précisément les modifications sera transmis par le candidat.- la proposition financière du candidat pour les véhicules dont le propriétaire est introuvable, insolvable ou inconnu ou les véhicules déclarés être d’une valeur marchande inférieure au montant fixé par arrêté interministériel et hors d’état de circuler, - un mémoire technique détaillant :* le nombre, les caractéristiques techniques et l’état des véhicules servant à l’enlèvement Des véhicules en fourrière ainsi que leur équipement* une description des installations de fourrière : plan de situation, capacité de stockage des véhicules, contrôle d’accès* les délais d’intervention proposés par le candidat* les horaires proposés pour la restitution des véhicules* la capacité et formations de son personnel en matière de réglementation des fourrières Et en matière de respect des règles du code de la route.* toute précision que le candidat jugera utile pour apprécier sa capacité à exécuter la prestation demandéeConditions d’obtention du dossier de consultationLe dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement sous format papier à chaque candidat qui en fera la demande à l'adresse ci-dessous :Mairie de RemiremontSecrétariat du pôle administration générale et affaires juridiquesBP 30107 – 1 place de l'abbaye88204 Remiremont CedexTel : 03 29 62 42 17 – Poste 2031Courriel : mairie@remiremont.frou sera téléchargeable gratuitement sur le site du profil acheteur : www.achatpublic.comConditions de remise des candidatures et offres Les candidatures et offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures et offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera retenue.Les offres seront transmises sous format papier OU sous format électronique dans les conditions suivantes :Sous format papier :Les candidats transmettront leurs candidatures et offres sous pli cacheté, déposé contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec accusé de réception, ou transmis par tout moyen permettant d'en garantir la confidentialité et de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, à l'adresse suivante : Ville de RemiremontSecrétariat du pôle administration générale et affaires juridiques 1 place de l'abbaye – B.P. 3010788204 Remiremont CedexDu lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30Le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30Le pli portera l'indication suivante :&Quot;Société....................................Délégation de service public pour la fourrière automobilene pas Ouvrir&Quot;Seuls les plis qui auront été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus tard aux date et heure limites fixées pour la réception des offres pourront être ouverts.Les plis arrivés hors délais ou ceux remis sous enveloppe non cachetée, y compris copie de sauvegarde le cas échéant, ne seront pas retenus.Sous format électronique :La transmission des candidatures et offres se fera par voie électronique par l'intermédiaire de la plateforme du site profil acheteur : www.achatpublic.comLes candidatures et offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs plis sont transmis successivement par un même candidat, seul le dernier reçu dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouvert.Les plis déposés hors délais ne seront pas pris en compte.Jugement des candidatures et des offres A/ Candidatures :Avant l’examen des offres, il sera procédé à une vérification des candidatures (caractère complet des documents, conformité aux exigences posées..).Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :- garanties et capacités techniques et financières à assurer l’ensemble des prestations dans les délais, ainsi que la continuité du service public et l’égalité des usagers.- capacité professionnelles pour exécuter les prestations notamment en lien avec des références adéquates.B/ Offres :La concession sera attribuée sur la base des critères ci-dessous : - 40 % : coût global de la prestation (coût collectivité et usagers agrégés). Basé sur une estimation de 85 enlèvements, 6 forfaits ≫765 euros et 15 forfaits ≪ 765euros- 60 % : la valeur technique appréciée au regard des éléments suivants :* 15 % : capacité d’enlèvement de véhicule (nombre de véhicules / unité de temps)* 10 % : expérience et qualification du personnel* 20 % : capacité de stockage, jours et heures d’ouverture au public, facilité de Récupération du véhicule pour les usagers* 15 % : délais d’intervention proposésAu vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.Il est possible en cours de négociation de modifier légèrement la convention projetée, dans le cas où des adaptations, de portée limitée, sont justifiées par l’intérêt du service. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Elles ne sauraient avoir un caractère discriminatoire entre les concurrents.Section Vii : Renseignements complémentaires Pour toute demande de renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au secrétariat du pôle administration générale et affaires juridiques, ou par le biais de la plateforme www.achatpublic.comL’Acheteur communiquera, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures et offres, les renseignements complémentaires nécessaires sous forme de réponse écrite à tous les candidats, ou via la plateforme achatpublic.com à tous les candidats.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la CarrièreCO no20038, 54036, Nancy Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 83 17 43 43, Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr, Fax : (+33) 3 83 17 43 50
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la CarrièreCO no20038, 54036, Nancy Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 83 17 43 43, Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr, Fax : (+33) 3 83 17 43 50
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la CarrièreCO no20038, 54036, Nancy Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 83 17 43 43, Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr, Fax : (+33) 3 83 17 43 50
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
8 novembre 2018
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