Centrale des marchés
Mise en concurrence des contrats d'assurance Redon Mise en concurrence des contrats d'assurance APPEL D'OFFRES OUVERT EUROPÉEN - Service Section I : pouvoir adjudicateur : 1.1) Nom, adresses et points de contact : ville de Redon, ...
Ville de Redon 35601Redon marchespublics@mairie-redon.fr
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Mise en concurrence des contrats d'assurance

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 1242857

Date de clôture estimée : 06/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (01/10/14)
7108461601
Redon
Mise en concurrence des contrats d'assurance
APPEL D'OFFRES OUVERT EUROPÉEN - Service
Section I : pouvoir adjudicateur :
1.1) Nom, adresses et points de contact : ville de Redon, hôtel de ville, CS 80254, 35601 Redon cedex, France, tél. (0033) (0) 2.99.71.05.27.
Fax (0033) (0) 2.99.72.24.54. Courriel : marchespublics@mairie-redon.fr
Adresse internet : http://www.redon.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.e-megalisbretagne.org
1.2) Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : ville de Redon, service marchés publics, M. David Santerre ou Mme Laurence Gerbet, hôtel de ville, CS 80254, 35601 Redon cedex, France, tél. (0033) (0) 2 99 71 05 27, fax (0033) (0) 2 99 72 24 54.
Courriel : marchespublics@mairie-redon.fr
Adresse internet : http://www.redon.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.e-megalisbretagne.org
1.3) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus : le dossier de consultation peut être retiré ou sera remis gratuitement par courrier ou par courriel sur simple demande écrite, téléphonique ou électronique à une des adresses suivantes : ville de Redon, service marchés publics, hôtel de ville, CS 80254, 35601 Redon cedex, France, tél. (0033) (0) 2 99 71 05 27,
fax (0033) (0) 2.99.72.24.54. Courriel : marchespublics@mairie-redon.fr
Le dossier de consultation peut être téléchargé directement et gratuitement par le candidat à l’adresse suivante :
https://marches.e-megalisbretagne.org (plateforme de dématérialisation).
Il est demandé aux candidats de télécharger en priorité le DCE sur le site Megalis.
1.4) Adresse à laquelle les dossiers de réponses doivent être envoyés : les dossiers de réponse devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. La ville de Redon est responsable du classement et de la confidentialité des plis avant leur ouverture.
Dans le cas d’une transmission par courrier ou de remise contre récépissé, l'enveloppe devra porter les mentions «Mise en concurrence des contrats d'assurance de la ville de Redon - Lot(s) n°» et «Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis» à l'adresse suivante : ville de Redon, hôtel de ville, CS 80254, 35601 Redon cedex, France.
Dans le cas d’une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra se présenter à la personne publique en mentionnant clairement le nom de l’expéditeur (société, entreprise ou personne physique) et l’objet suivant : «Mise en concurrence des contrats d'assurance de la ville de Redon - Lot(s) n°» et «Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis» à l'adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org
1.5) Type de pouvoir adjudicateur et activité principale : collectivité territoriale.
Activité principale : services généraux des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour d’autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Section II : objet des marchés :
II.1.) Description :
II.1.1) Intitulé attribué aux marchés par le pouvoir adjudicateur : mise en concurrence des contrats d'assurance de la ville de Redon.
II.1.2) Type de marchés et lieu d’exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : services d’assurance.
Catégorie de services 6-a.
Lieu principal de la prestation : ville de Redon.
Code NUTS : FR523.
II.1.3.) L’avis implique des marchés publics :
II.1.4.) Informations sur l’accord-cadre : sans objet.
II.1.5.) Description succincte des marchés ou de l’achat/des achats : la présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d’assurances de la ville de Redon.
L’opération d’assurance est décomposée en huit (8) lots, chacun faisant l’objet d’un marché distinct :
Lot 1 : assurance «incendie divers dommages aux biens».
Lot 2 : assurance «responsabilité civile générale».
Lot 3 : assurance «flotte automobile».
Lot 4 : assurance «risques statutaires».
Lot 5 : assurance «protection juridique générale».
Lot 6 : assurance «protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus».
Lot 7 : assurance «dommages aux objets d’art et/ou d’expositions».
Lot 8 : assurance «navigation».
II.1.6.) Nomenclature : classification CPV
Objet principal : 66510000-8 : services d’assurance. :
Cf. annexe B : renseignements relatifs aux lots :
Incendie divers dommages aux biens :
66515100-4 : service d’assurance incendie.
66515200-5 : service d’assurance de biens.
Responsabilité civile générale :
66516000-0 : service d’assurance responsabilité civile.
66513100-0 : service d’assurance défense et recours.
66516400-4 : service d’assurance responsabilité civile générale.
Assurance flotte automobile :
66516100-1 : service d’assurance responsabilité civile automobile.
66513100-0 : service d’assurance défense et recours.
66515000-3 : services d’assurance dommages ou pertes.
Assurance risques statutaires :
66512100-3 : service d’assurance accidents.
66512200-4 : service d’assurance maladie.
Protection juridique générale :
66513100-0 : services d’assurance défense et recours.
Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus :
66513100-0 : services d’assurance défense et recours.
Dommages aux objets d'arts et/ou d'exposition :
66515000-3 : services d’assurance dommages ou pertes.
Assurance navigation :
66514150-2 : services d’assurance de bateau.
II.1.7.) Marchés couverts par l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8.) Division en lots : l’opération d’assurance est divisée en huit (8) lots.
Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
III.1.9.) Des variantes seront-elles prises en considération ? Les variantes ne sont pas autorisées par le pouvoir adjudicateur au titre de la présente consultation.
II.2.) Quantité ou étendue des marchés :
II. 2.1) Quantité ou étendue globale : l’opération d’assurance est décomposée en huit (8) lots, chacun faisant l’objet d’un marché distinct :
Lot 1 : assurance «incendie divers dommages aux biens».
Lot 2 : assurance «responsabilité civile générale».
Lot 3 : assurance «flotte automobile».
Lot 4 : assurance «risques statutaires».
Lot 5 : assurance «protection juridique générale».
Lot 6 : assurance «protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus».
Lot 7 : assurance «dommages aux objets d’art et/ou d’expositions».
Lot 8 : assurance «navigation».
II.2.2) Options : oui (au sens du droit communautaire des marchés publics).
Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés faire l’objet d’un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l’article 20 du Code des marchés publics.
Au sens "prestations supplémentaires éventuelles" en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas d'options.
II.3.) Durée des marchés : marché pluriannuel de services, conclu pour une durée maximale de cinq (5) ans. Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année à minuit, moyennant un préavis de quatre mois au moins par l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par la ville de Redon également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins deux mois avant le 31 décembre de chaque année à minuit.
Date d'effet du contrat : 1er janvier 2015.
Durée du marché : 1er janvier 2015-31 décembre 2019.
Section III : renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1.) Conditions relatives aux marchés :
III.1.1.) Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
III.1.2.) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds publics de la ville de Redon (ressources propres). Les paiements sont effectués par la ville de Redon par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l’article 98 du Code des marchés publics.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n° 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des assurances et révisable selon l'article 18-IV du Code des marchés publics.
III.1.3.) Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire des marchés : les marchés pourront être attribués à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du Code des marchés publics). Après l’attribution, ce groupement devra prendre la forme d’un groupement conjoint.
Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
En application de l'article 51-VI du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4.) L’exécution des marchés est soumise à d’autres conditions particulières : non.
III.2.) Conditions de participation (candidature) :
III.2.1.) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (formulaire DC1), portant également l’attestation sur l’honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner :
a. Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts et aux articles L.2339-2 à L.2339-4, L.2339-11-1 à L.2339-11-3 du Code de la défense et à l’article L.317-8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal.
b. Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du Code du travail.
c. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au Code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
d. Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
e. Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
f. Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
g. Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État.
h. Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts :
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire DC2, rubrique D2) ;
- déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d’engager le candidat (formulaire DC2 rubrique C1 «Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement»), joindre en annexe du DC2 un justificatif prouvant l’habilitation à engager le candidat.
III.2.2.) Les renseignements concernant la capacité financière : le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant le ou les documents suivants :
- déclaration concernant le chiffre d’affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.2.3.) Les renseignements concernant la capacité technique et professionnelle :
- déclaration indiquant les effectifs du candidat,
- déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- présentation d’une liste des principaux services, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigés des candidats par la ville de Redon. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l’exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques.
III.2.4.) Marchés réservés : non.
III.3.) Conditions propres aux marchés de services :
III.3.1.) Les prestations sont-elles réservées à une profession particulière ? Oui.
En application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.
III.3.2.) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation : oui.
Section IV : procédure :
IV.1) Type de procédure : marchés passés selon un appel d'offres ouvert européen en application des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 du Code des marchés publics.
IV.2) Critères d’attribution :
IV.2.1) Critères d’attribution : la commission d’appel d’offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des articles 53–III et 58-III du Code des marchés publics.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants, et sera notée sur un total de 100 points :
Critère 1 : nature et étendues des garanties, respect des clauses du cahier des charges (50 points).
Critère 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (10 points).
Critère 3 : prix (40 points).
Le détail de ces critères est indiqué dans le règlement de consultation.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3.) Renseignements d'ordre administratif :
IV.3.1.) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2014-18.
IV.3.2.) Publication(s) antérieure(s) concernant les mêmes marchés : non.
IV.3.3.) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : jeudi 6 novembre 2014 à 12 h 00.
Documents payants : non.
IV.3.4.) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : jeudi 6 novembre 2014 à 12 h 00.
IV.3.5.) Sans objet :
IV.3.6.) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : les propositions seront rédigées en langue française.
IV.3.7.) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée dans le règlement de consultation.
IV.3.8.) Modalités d'ouverture des offres : conformément à l'article 58 du Code des marchés publics.
Section V : renseignements complémentaires :
V.1.) Il s’agit de marchés périodiques : non.
V.2.) Les marchés s’inscrivent dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3.) Autres informations : le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l’offre :
- l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat.
NB : en cas de groupement, l'acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.
- l’indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l’acte d’engagement.
NB : l’offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.
- l’indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l’annexe à l’acte d’engagement intitulée «Bordereau des réserves au cahier des charges»,
- le cahier des charges,
- le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges, pour le lot assurance «risques statutaires»,
- une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique, pour tous les autres lots,
- la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes…).
À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.
L'unité monétaire est l'euro.
Il s’agit d’un avis obligatoire.
Les textes applicables sont le Code des assurances et le Code des marchés publics français issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié.
En cas d'envoi dématérialisé prévu par l’article 56 du Code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 et l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : vendredi 26 septembre 2014.
V.4.) Procédures de recours :
V.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, sis hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex. Téléphone 02 23 21 28 28. Télécopie 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
V.4.2) Introduction des recours : précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché, ce recours n’est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l’article L.551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnée à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n’est susceptible que d’une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n’est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de
l’article R.421-1 du Code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l’article L.521-1 du Code de justice administrative).
- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation).
V.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : tribunal administratif de Rennes, sis hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex. Téléphone 02 23 21 28 28. Télécopie 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
V.5.) Date d'envoi du présent avis : vendredi 26 septembre 2014.
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00