Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
réalisation du diagnostic-bilan du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et de la ZPPAUP d'entremont Saint Donat et mise en place de l'outil de gestion adapté
le présent marché a pour objet la réalisation d'une étude visant à établir un bilan du Site Patrimonial Remarquable actuel ainsi que de la ZPPAUP et à proposer le(s) meilleur(s) outil(s) de gestion du Site Patrimonial Remarquable d'entremont Saint-Donat. Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles. Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu'à l'approbation de l'étude objet du présent marché. Durée estimée : 30 mois. Le présent marché n'est pas reconductible. Les délais d'exécution des prestations sont précisés dans le CCTP. La description exhaustive du besoin figure au CCTP
aix-En-Provence
les prestations attendues du titulaire sont les suivantes :- une tranche ferme, sous forme d'étude préalable, qui établira le diagnostic-bilan et déterminera l'intérêt de la préservation de ce site, ses enjeux patrimoniaux et définira les objectifs de protection et de préservation.Enfin, le prestataire présentera les mesures adéquates et les outils à mobiliser pour assurer la protection des objectifs identifiés sous forme de tranche optionnelle :- tranche optionnelle no1 : Révision de la ZPPAUP d'entremont Saint Donat portant élaboration d'un PVAP sans modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable.Ou- tranche optionnelle no2 : Révision de la ZPPAUP d'entremont Saint Donat avec une nouvelle délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et la mise en place du/de(s) outil(s) de gestion le(s) plus adapté(s). Il s'agit d'un marché à tranches ferme et optionnelle(s) alternatives.La description exhaustive du besoin figure au CCTP
le marché est à tranches. L'Affermissement de la tranche optionnelle 1 ou 2 se fera dans les 12 premiers mois suivant la notification du marché. Le non-affermissement de la tranche optionnelle ne donnera lieu à aucune indemnité. Les tranches optionnelles sont alternatives. La décomposition en tranches est la suivante : - une tranche ferme, sous forme d'étude préalable, qui établira le diagnostic-bilan et déterminera l'intérêt de la préservation de ce site, ses enjeux patrimoniaux et définira les objectifs de protection et de préservation.Enfin, le prestataire présentera les mesures adéquates et les outils à mobiliser pour assurer la protection des objectifs identifiés sous forme de tranche optionnelle :- tranche optionnelle no1 : Révision de la ZPPAUP d'entremont Saint Donat portant élaboration d'un PVAP sans modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable.Ou- tranche optionnelle no2 : Révision de la ZPPAUP d'entremont Saint Donat avec une nouvelle délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et la mise en place du/de(s) outil(s) de gestion le(s) plus adapté(s)
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
réalisation du diagnostic-bilan du périmètre du Site Patrimonial Remarquable et de la ZPPAUP d'entremont Saint Donat et mise en place de l'outil de gestion adapté
Section VI: Renseignements complémentaires
les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
