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78 Prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en justice du Sitreva à Rambouillet 78 Prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en justice du Sitreva à Rambouillet la présente consultation porte sur les prestations d'assistance jur...
Mme Sophie PEREZ 78513Rambouillet marchespublics@sitreva.fr 0130418389
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78 Prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en justice du Sitreva à Rambouillet

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Marché public ou privé
Référence du marché : 844122

Date de clôture estimée : 05/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/10/13)
13-177652
SOURCEWEB (07/10/13)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SITREVA.
Correspondant : M. Morin Daniel, Président, 19 rue Gustave Eiffel 78513 Rambouillet tél. : 01-34-57-12-20 télécopieur : 01-30-41-83-89 courriel : marchespublics@sitreva.fr adresse internet : http://www.sitreva.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Traitement et valorisation des déchets.

Objet du marché : la présente consultation porte sur les prestations d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en justice du SITREVA (procédures juridictionnelles ou amiables).
Le titulaire devra conseiller et représenter le pouvoir adjudicateur dans les différentes démarches pré contentieuses ou contentieuses et dans toutes les phases de procédures (instruction, audience...) que le SITREVA aurait à mener devant les juridictions de tous ordres, jusqu'en cassation.
Si la représentation n'est pas obligatoire, le pouvoir adjudicateur informera le titulaire s'il souhaite être représenté.

Catégorie de services : 21.

Lieu d'exécution : sitreva, 78120 Rambouillet.

Code NUTS : øFR103ø.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 5.

Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Valeur estimée (H.T.) : 300 000 EUR.

Caractéristiques principales :
la procédure est allotie.
Le marché est à bons de commande sans mini/maxi selon les dispositions de l'article 77 du Cmp.
Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable trois fois, par reconduction tacite, pour une période d'un an chacune. Ainsi la durée maximale du marché pourra être de quatre ans.
Le titulaire ne peut s'opposer à cette reconduction. L'administration a la possibilité de ne pas reconduire le marché, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la fin de la période en cours.
Il est à noter toutefois que le(s) titulaire(s) du (des) présent(s) marché(s) est (sont) engagé(s) jusqu'au terme des affaires qui lui (leur) auront été confiées pendant la période d'exécution des marchés
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le montant maximum des prestations est de 300 000 €o(s) (H.T.) pour les 4 ans.

Estimation de la valeur (H.T.) : 300 000 EUR.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le SITREVA envisage l'éventualité de recourir à un ou des marché(s) négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence pour des prestations similaires à celles objet du présent marché, en application de l'article 35-ii-6° du Code des Marchés Publics.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2014.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement sera assuré par les ressources propres du SITREVA - budget de fonctionnement
le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Pas d'avance prévue.
Le comptable public assignataire des paiements ayant la charge du règlement, est le Trésorier Principal de Chartres banlieue.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : après attribution, l'administration pourra imposer la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- : techniques :
-Description de la structure du cabinet (organigramme) de l'équipement technique dont il dispose pour la prestation (tél, télécopieur, matériel informatique, véhicule, salle de réunion...).
Professionnelles :
Description des ressources humaines dont le candidat dispose et tout particulièrement pour la réalisation du marché (organigramme, nom et coordonnées des personnes responsables désignées...) ;
Titres d'études et/ou expérience professionnelle du ou des responsables et profils proposés de l'équipe (spécialisation dans un des domaines du droit attestée par un diplôme ainsi que les formations continues ou complémentaires) et notamment si certains avocats sont titulaires d'un certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil National des Barreaux ;
Justification de l'inscription au tableau de l'ordre des avocats pour la représentation en justice ;
Document attestant de la capacité à pouvoir exercer du conseil juridique (article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) ;
Justification de l'expérience attestée par une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées, des publications, interventions dans des colloques, formations dispensées en milieu universitaire le cas échéant ;
Dans le respect du RIN de la profession d'avocat, la liste des marchés similaires conclus par les intéressés sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et express.
Justification de la connaissance du milieu du traitement des déchets et des collectivités locales.
financières :
Déclaration du chiffre d'affaires global et celui concernant les prestations du marché, au cours des trois derniers exercices disponibles ou du (des deux) dernier(s) exercice(s) disponible(s) si la société a été créée depuis moins de 3 ans.
document destiné à prouver la capacité des signataires à engager la société ; ;
- : rib ou RIP ; ;
- : extrait Kbis datant de moins de 6 mois.
les imprimés Dc1 et Dc2 sont joints au DCE.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix p des prestations : 50 % ;
- valeur technique vt décomposé en deux sous-critères : sous-critère 1 noté sur 80 points : il sera jugé de l'expérience du candidat et des membres de l'équipe dédiée, dans le domaine juridique concerné ; de la connaissance du candidat et des membres de l'équipe dédiée, des problématiques qui peuvent se poser au sitreva du fait de son statut de collectivité territoriale et de son activité dans le milieu des déchets ; de l'expérience, spécialités, diplômes et qualification de chacun des membres de l'équipe dédiée, les retours d'expérience éventuels. sous-critère 2 noté sur 20 points : description des méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement aux besoins du sitreva (méthodologie pour aborder la prise en charge d'un dossier, mode de communication privilégiées). : 45 % ;
- disponibilité d décomposé comme suit : heures d'accès au cabinet, possibilité de contacts rapides avec l'avocat, délais d'exécution possibles, continuité des activités du cabinet et notamment la garantie de la disponibilité d'un intervenant. : 5 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 5 novembre 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13PA-J23.

Renseignements complémentaires : le SITREVA recourra à la négociation avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment le prix, afin de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères pondérés décrits ci-dessous. L'offre la mieux classée sera retenue.
A l'issue de la négociation, les offres restées inappropriées, irrégulières ou inacceptables seront éliminées.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les horaires d'ouverture du SITREVA sont les suivants : lundi au vendredi de 09 heures à 12h30 et de 14 heures à 17 heures. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) en version papier peut être obtenu sur demande faite au SITREVA ou être remis au candidat contre récépissé. Les candidats peuvent télécharger le DCE sur le site www.achatpublic.com. Ils peuvent également déposer leur offre sur ce site en s'inscrivant. Les offres peuvent être déposées au SITREVA contre récépissé ou être envoyées au SITREVA par lettre recommandée avec avis de réception.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2013.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : SITREVA.
Correspondant : Mme Sophie Perez, 19 rue Gustave Eiffel, 78513 Rambouillet Cedex, tél. : 01-34-57-17-38, télécopieur : 01-30-41-83-89, courriel : marchespublics@sitreva.fr, adresse internet : http://www.sitreva.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : SITREVA.
Correspondant : Mme Sophie PEREZ, 19 rue Gustave Eiffel, 78513 Rambouillet, tél. : 01-34-57-17-38, télécopieur : 01-30-41-83-89, courriel : marchespublics@sitreva.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_7Vz8CM17ua.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans tél. : 02-38-77-59-00 courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr télécopieur : 02-38-53-85-16.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : avant la conclusion du contrat, recours en référé précontractuel, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative ; ou après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;
- conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ;
- tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de Justice Administrative).

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit de l'environnement.
Assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en matière de droit de l'environnement et notamment des ICPE (Installations Classées Pour l'environnement).

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..
Lot(s) 2 droit de l'intercommunalité.
Assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en matière de droit de l'intercommunalité.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..
Lot(s) 3 commande publique.
Assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en matière de commande publique.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..
Lot(s) 4 protection des éus, agents et biens du SITREVA.
Assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en matière de protection des élus, des agents (titulaires et/ou contractuels) et des biens du SITREVA.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..
Lot(s) 5 protection des intérêts du SITREVA.
Assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation en matière de protection des intérêts du SITREVA contre toute action intentée par l'un ou plusieurs de ses agents.

Durée : 12 mois à compter de la date de notification du marché..

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