Centrale des marchés
délégation de service public pour la desserte maritime en passagers et marchandises des îles de Molène, Ouessant et Sein 29 exploitation du service public de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant et Sein exploitation du service public de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant et Sein. lieu : ...
Conseil général du Finistère 29196Quimper dd.transports@cg29.fr 02 98 76 20 71
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Délégation de service public pour la desserte maritime en passagers et marchandises des îles de Molène, Ouessant et Sein

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344100

Date de clôture estimée : 03/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/12/14)
444764-2014
JOUE (30/12/14)
444951-2014
BOAMP (26/12/14)
14-187585

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
conseil général du Finistère, direction des Déplacements - 8 rue de Kerhuel - cs29029, à l'attention de M. le président-29196 Quimper Cedex. Tél. : 02-98-76-24-58. Courriel : dd.transports@cg29.fr. Fax : 02-98-76-20-71, Point(s) de contact : stéphane MARSILLE ou Florent PARISOT.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cg29.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Département.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la desserte maritime en passagers et marchandises des îles de Molène, Ouessant et Sein.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : exploitation du service public de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant et Sein.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 7
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2016.
La date de prise d'effet de la convention est prévisionnelle. La durée estimée du contrat est de 7 ans (échéance au 31 décembre 2022).

Lieu principal d'exécution de la délégation : finistère 29.
Code NUTS : FR522.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Dans le contrat à conclure, l'exploitation s'effectuera aux risques et périls du délégataire, qui devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Une contribution financière forfaitaire (CFF) pourra par ailleurs être versée par le département, en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation. Le Département met à disposition du délégataire 6 navires et locaux (gares maritimes, entrepôts, etc.) nécessaires à l'exploitation. Le délégataire prend à sa charge la maintenance, l'entretien et le renouvellement courants tels que définis par le cahier des charges et pourra être amené à fournir certains biens (mobilier, matériel, etc.). Au cours de l'année 2013, 328 869 passagers ont été transportés sur les liaisons maritimes nord (Molène et Ouessant : 242 610) et sud (Sein : 86 259). Le fret transporté était de 11 160 tonnes (ligne nord : 9 950 tonnes; ligne sud : 1 210 tonnes). En tout 1 535 rotations ont été réalisées (dont 108 par le navire de charge). Les charges d'exploitation pour l'année 2013 s'élevaient à 8,35 M EUR et les recettes commerciales à 4,16 M EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60000000
, 63726600, 60600000, 60640000, 50240000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- lettre de candidature ou Dc1* ;
- déclaration du candidat ou Dc2* (pour chaque candidat individuel ou membre d'un groupement) ;
- justificatif du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- copie(S) de(s) jugement(s) en cas de redressement judiciaire ;
- attestations, certificats et justificatifs indiquant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 modifié et l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ou formulaire Noti2* ;
- attestation sur l'honneur et justificatifs indiquant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou autre justificatif) ;
- attestation sur l'honneur de non condamnation depuis moins de cinq ans, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- les imprimés Dc1, Dc2 et Noti2 sont disponibles sur le site de la Direction des Affaires Juridiques des ministères économique et financier : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
III.2) Capacité économique et financière :
- chaque candidat (individuel ou membre du groupement) fournira son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, au cours des trois derniers exercices (rubrique spécifique dans le Dc2). Pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (notamment : chiffre d'affaire partiel, montant des références en cours, déclaration appropriée des banques) ;
- extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle Kbis) ou équivalent étranger permettant de justifier la forme juridique du candidat, date de création de l'entreprise, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (comptes certifiés).
En outre, en cas de groupement ou demande d'acceptation d'une sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.
Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
- descriptif de l'organisation de l'entreprise ou du groupement, et perspectives de développement ;
- moyens actuels en matériel et en personnel ;
- production de tous certificats ou attestations de capacité professionnelle en lien avec l'objet du contrat ;
- les références de l'entreprise dans les domaines d'exploitation de service public similaires et toute pièce permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, il est admis à prouver sa capacité par tout moyen approprié.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DD14STDSPMARITIMEMOS.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Les dossiers de candidature devront être adressés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé, sous enveloppe portant la mention "Délégation de service public pour l'exploitation de la desserte maritime des îles de Molène, Ouessant, Sein - Nom du candidat unique ou du groupement (identification du mandataire) - NE PAS OUVRIR", à l'adresse ci-dessous. Les dossiers transmis par télécopie et voie électronique ne seront pas admis.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
conseil général du Finistère, direction des Déplacements - service Ressources - 8, rue de Kerhuel - cs29029-29196 Quimper Cedex
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 3 février 2015, à 16 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants :
- Garanties professionnelles et financières,
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail,
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Un document de référence pour l'élaboration des offres dénommé Dossier de Consultation, sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les critères de choix des offres y seront indiqués.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite au point de contact mentionné.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - cs44416-35044 Rennes Cedex. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - cs44416-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014

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