Centrale des marchés
travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore 92 travaux d'entretien et d'amélioration des réseaux d'éclairage public de la ville de Puteaux ville : Puteaux lieu : 131 rue de la République code_postal : 92800 pays : F-
Ville de Puteaux 92800Puteaux
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Travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore

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Marché public ou privé
Référence du marché : 272048

Date de clôture estimée : 19/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/10/12)
12-196491
JOUE (11/10/12)
322276-2012

Travaux

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Puteaux, 131 rue de la République, contact : service des marchés publics, F-92800 Puteaux. Tél. : (+33) 10 14 69 29 25. Fax : (+33) 10 14 69 29 39.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie de Puteaux Service des marchés publics, 131 rue de la République, F-92800 Puteaux. Tél. : (+33) 01 46 92 92 51. Fax : (+33) 01 46 92 93 95

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 12.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché vise à assurer l'ensemble des prestations d'entretien et d'amélioration des réseaux d'éclairage public de la ville de Puteaux. Ce marché intègre en plus l'entretien des stades et des divers équipements sportifs de la commune.
la présente consultation est un appel d'offres ouvert européen passé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006).


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50232000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : ces prestations sont traitées à prix unitaires, conformément au bordereau des prix unitaires du lot correspondant.
Compte tenu du volume incertain des commandes, la forme du marché est celle du marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics avec les montants minimum et maximum annuels suivants :
Pour le lot n°1 : travaux de maintenance et d'entretien des installations électriques d'éclairage public sur la Commune de Puteaux
Montant minimum annuel : 500 000euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 3 000 000euro(s) (H.T.)
Pour le lot n°2 : travaux de maintenance et d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore sur la Commune de Puteaux.
Montant minimum annuel : 200 000euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 1 000 000euro(s) (H.T.)
Ces montants minimum et maximum annuels portent sur l'ensemble des prestations du marché et resteront inchangés lors de chaque reconduction.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Travaux de maintenance et d'entretien des installations électriques d'éclairage public sur la Commune de Puteaux
1) Description succincte :
Travaux de maintenance et d'entretien des installations électriques d'éclairage public sur la Commune de Puteaux

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50232000.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé : Travaux de maintenance et d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore sur la Commune de Puteaux
1) Description succincte :
Travaux de maintenance et d'entretien de la signalisation lumineuse tricolore sur la Commune de Puteaux

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50232000.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance est accordée au titulaire sur la base de 5 % de tout bon de commande supérieur à 50 000 EUR (H.T.) et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le titulaire est libre d'y renoncer dans le cadre prévu à cet effet à l'acte d'engagement.
le titulaire est informé que le pouvoir adjudicateur demandera la constitution d'une garantie à première demande préalablement au versement de l'avance. Cette garantie devra être constituée à hauteur du montant total de l'avance versée.
il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le pouvoir adjudicateur disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché.
les paiements seront effectués par virement administratif sur présentation de factures, en un original et deux (2) duplicata. Le délai de paiement est, sous réserve de conformité des factures, de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur.
le défaut de paiement dans ces délais fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché.
le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidatures peuvent se présenter sous forme de candidatures individuelles (sociétés commerciales, sociétés individuelles). Par ailleurs, les groupements d'entreprises sont autorisés (forme libre). La forme du groupement pourra être modifiée après l'attribution du marché par une transformation en groupement solidaire. Il est rappelé qu'un même mandataire ne pourra être mandataire de plus d'un groupement. Les candidatures multiples sont interdites.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
- Une lettre de candidature sur papier libre dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société
- le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- une attestation d'assurance pour les risques professionnels;
- une attestation sur l'honneur du candidat (ou l'imprimé CERFA Dc1), ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans ce formulaire Dc1 et mentionnant les réponses correspondantes, ainsi que l'ensemble des déclarations et attestations mentionnées dans le cadre F1. Le cadre F1 du formulaire Dc1 mentionne notamment la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière d'impôts et cotisations sociales,
- cette déclaration doit être complétée par les documents demandés ci-dessous.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Une présentation d'une liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années, précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Des certificats de qualifications professionnelles. Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle (QUALIFELEC Indices Tn4 et Me4) ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- un Certificat de capacité justifiant l'entretien, de deux communes minimum, de plus de 5000 points lumineux ;.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 60.
2. prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
109/2012.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 19 novembre 2012, à 17:30

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 novembre 2012, à 17:30

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : mairie de Puteaux.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
conformément à l'article 58 du code des marchés publics, l'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Les plis sont ouverts par le pouvoir adjudicateur.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier est disponible et gratuit.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
1/ au service des marchés publics (se munir d'un papier à en tête ou d'une carte de la société)
Mairie de Puteaux
Service des marchés publics
Bureau 1-45 au 1er étage
131 rue de la République
92800 Puteaux
Du lundi au vendredi
De 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30
Ou
2/ par télécopie (0146929395)
Ou
3/ par courrier
Ou
4/ par téléchargement sur achatpublic.com
Les entreprises désireuses de télécharger le dossier de consultation d'entreprises et/ou de transmettre une offre par voie dématérialisée devront se connecter http: //http://www.achatpublic.com/.
Les modalités d'accès au dossier de consultation d'entreprises, de dépôt électronique des candidatures et des offres, d'échanges complémentaires ainsi que toutes précautions utiles sont détaillées au règlement de la consultation du marché.
l'attention du candidat est attirée sur le fait quela dématérialisation suppose qu'il dispose au moins d'un ordinateur connecté au web muni d'un logiciel de navigation sur Internet, d'une adresse mail, d'un logiciel de décompression de fichiers et d'un outil de signature électronique de niveau 2 au moins.
l'unité monétaire choisie est l'euro.
Les variantes et options techniques, administratives ou financières sont autorisées.
les variantes peuvent notamment porter sur :
- un matériel équivalent à l'objet du marché,
- un procédé d'installation ou d'entretien,
ces variantes doivent néanmoins respecter l'objet du marché et les éléments principaux du cahier des charges.
Chaque variante sera exposée au sein du mémoire technique et fera l'objet le cas échéant d'un BPU intitulé " variante n° " et d'un acte d'engagement intitulé " variante n° " en référence au mémoire technique.
pièces de l'offre :
- l'acte d'engagement, et ses annexes dûment signés et comportant le cachet de l'entreprise,
- la situation fictive complétée dans son intégralité
- la décomposition du prix global et forfaitaire complétée, datée et signé,
- le mémoire technique remis par le candidat détaillant les éléments suivants :
* La qualité des matériaux et produits proposés au regard des descriptifs des fiches ou catalogue de la société notamment pour les produits des situations fictives;
* La méthodologie suivie pour réaliser les interventions suivantes :
- la maintenance des installations ;
- les réparations importantes/travaux curatifs ;
- les interventions urgentes (dispositif d'astreinte, intempéries...etc).
a l'appui du dossier remis, les candidatures seront appréciées en fonction des éléments suivants :
1/ Garantie professionnelle et technique : appréciée au regard des références, des qualifications professionnelles et des moyens humains et techniques remis par le candidat.
2/ Garantie économique et financière : appréciée d'après la moyenne du chiffre d'affaires des trois (3) dernières années.
les offres de chaque lot seront jugées et notées en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissant :
- valeur technique : coefficient 60
- prix : coefficient 40
1°/ la valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique
- la qualité des matériaux et produits proposés au regard des descriptifs des fiches ou catalogue de la société notamment pour les produits des situations fictives (sur 24 points) ;
- la méthodologie suivie pour réaliser les interventions suivantes (sur 36 points) :
* La maintenance des installations ;
* Les réparations importantes/travaux curatifs ;
* Les interventions urgentes (dispositif d'astreinte : précisant la localisation géographique de l'entreprise, intempéries...etc.)
2°/ le prix
Ce critère sera apprécié d'après une situation fictive (prestations les plus couramment exécutées sur le précédent marché), au regard des prix unitaires indiqués par les candidats dans le B.P.U. Il pourra être demandé, par souci de précision, la production du contenu des sous détails des prix unitaires (charges salariales, déboursés ou frais directs, dépenses de matériaux, frais généraux).
La note de ce sous critère sera calculée à partir de la formule suivante au regard de la situation fictive complétée par les candidats :
Meilleure offre pour ce sous critère x 40 /Offre du candidat pour ce sous critère
la note finale sera obtenue par l'addition des deux critères.
conformément à l'article 55 du code des marchés publics, il sera procédé à la détection des offres potentiellement anormalement basses avant de procéder à l'analyse des offres.
le (ou les) candidat(s) concerné(s) sera (ont) invité(s) à apporter toutes les justifications qu'il(s) estimera (ont) utiles à cet égard.
la visite des installations existantes est OBLIGATOIRE pour les deux lots.
chaque lot est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 1er janvier 2013 ou de la date de notification, si cette dernière est postérieure.
Chaque lot peut être reconduit par périodes successives d'un an et ce, trois fois au maximum.
La durée totale du marché ne pourra dépasser quatre (4) ans.
Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite. Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) la décision de ne pas reconduire le marché et ceci un mois au plus tard avant la date anniversaire du marché.
Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 octobre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 01 30 17 34 00. URL : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 01 30 17 34 59

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 01 30 17 34 00. URL : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 01 30 17 34 59

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 octobre 2012

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