Centrale des marchés
missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur voirie et espaces publics de la commune de Puteaux 92 Missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur voirie et espaces publics de la Ville à Puteaux code_postal : 92800 pays : F- lieu : 131...
Ville de Puteaux 92800Puteaux 0146929395
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Missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur voirie et espaces publics de la commune de Puteaux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1146741

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/07/14)
14-103199
JOUE (09/07/14)
231244-2014
SOURCEWEB (04/07/14)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Puteaux, 131, rue de la République, contact : service des marchés publics, à l'attention de Mme Colson Christelle, F-92800 Puteaux. Tél. : (+33) 1 46 92 96 72. Fax : (+33) 1 46 92 93 95.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Puteaux, 131 rue de la république, à l'attention de Mme Colson Christelle, F-92800 Puteaux. Tél. : (+33) 1 46 92 96 72. Fax : (+33) 1 46 92 93 95
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : collectivité térritoriale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur voirie et espaces publics de la commune de Puteaux.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'opérations de gros entretien et de travaux neufs sur voirie et espaces publics de la commune de Puteaux.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71311300.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : compte tenu du nombre et de l'ampleur incertaine de travaux neufs et d'entretien de la voirie, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics encadré par les seuils financiers suivants :
Montant minimum annuel : 150 000 EUR Ht
Montant maximum annuel : 600 000 EUR Ht
Durée du marché :
Le présent marché est conclu pour une durée commençant à la date de notification et s'achevant le 31 décembre 2014. Il peut être reconduit pour une durée d'un an, et ce, trois fois au maximum (soit pour les années 2015, 2016 et 2017).
conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite. Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) la décision de ne pas reconduire le marché et ceci un mois au plus tard avant le 1er janvier de chaque année (soit avant le 30 novembre).
le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché.
les montants minimum et maximum indiqués à l'article 1.4 du C.C.A.P. Resteront inchangés lors de chaque reconduction.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Avance :
Une avance de 5 % est accordée au titulaire sur la base du montant minimum de 150 000 EUR (H.T.) défini à l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières. Cette avance de 7 500 EUR (H.T.) est accordée en une seule fois. Le titulaire est libre d'y renoncer dans le cadre prévu à cet effet à l'acte d'engagement.
le titulaire est informé que, conformément à l'article 89 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra demander la constitution d'une garantie de première demande préalablement au versement de l'avance. Cette garantie devra être constituée à hauteur du montant total de l'avance versée.
retenue de garantie :
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le pouvoir adjudicateur disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché. Le mode de règlement choisi par l'administration est le paiement par mandat administratif.
Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et à l'article 98 du code des marchés publics, le paiement sera effectué sous un délai de trente jours (30) à compter de la réception de la facture par le service financier de la ville. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché. Conformément à l'article 8-i du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points majoré de huit points ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidatures peuvent se présenter sous forme de candidatures individuelles (sociétés commerciales, sociétés individuelles) ou de groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. Il est rappelé qu'un même mandataire ne pourra être mandataire de plus d'un groupement.
il est interdit aux candidats en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membre de plusieurs groupements, de déposer plusieurs offres.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement joindre l'ensemble des documents demandés.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1/formulaire Dc1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
2/formulaire Dc2, déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1/déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2)
2/Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1/déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)
2/présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2)
3/Déclaration concernant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)
4/S'Il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire Dc2)
5/Certificats de qualification professionnelle (La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. critères techniques
Pondération : 70.
2. prix
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
PF14-28.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 août 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : mairie de Puteaux.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
conformément à l'article 58 du Code des marchés publics, l'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Les plis sont ouverts par le pouvoir adjudicateur.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Documents à présenter au titre de l'offre :
- l'acte d'engagement dûment complété, daté, paraphé et signé à chaque page par une personne habilitée à engager l'entreprise, et comportant le cachet de l'entreprise ;
- un relevé d'identité bancaire (R.I.B.) ;
- le bordereau des prix ;
- la situation fictive ;
- le mémoire technique définissant les éléments suivants :
1) équipe spécifique proposée pour l'exécution des prestations (détail de la composition : noms, CV, références, cohérence de l'équipe, compétence de l'équipe en matière de voirie notamment) ;
2) moyens matériels mis à disposition pour l'exécution des prestations ;
3) méthodologie : méthode de travail proposée, répartition des tâches dans l'équipe, entre les cotraitants ou sous-traitants ;
4) descriptif de l'espace collaboratif et des moyens mis en place pour mettre à jour cet espace (voir article 6 du C.C.T.P.).
- Le dossier de réponse à l'étude fictive.
Il estrappelé aux candidats que même si la production du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) signés n'est pas exigée, ces documents constituent des pièces contractuelles du marché. La signature de l'acte d'engagement implique pour le candidat l'acceptation, sans modification, des clauses de ces documents.
sélection des candidatures :
les candidatures seront appréciées en fonction des éléments suivants :
- au titre des capacités financières appréciées d'après le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles.
- Au titre des capacités techniques et professionnelles apprécié d'après :
- les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et /Ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables deprestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
- l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché,
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- certificats de qualifications professionnelles.
Les candidatures ne présentant pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes seront rejetées.
jugement des offres :
Les offres seront jugées et notées en fonction des critères définis et pondérés ci-après :
1/ Les critères techniques (notée sur 70 points)
- qualité de la réponse à l'étude fictive (notée sur 20 points) :
- qualité de l'équipe pluridisciplinaire spécifique à ce marché proposée pour l'exécution des prestations (fournir obligatoirement CV et références de chaque collaborateur) (notée sur 20 points) ;
- qualité de l'espace collaboratif et des moyens mis en place pour mettre à jour cet espace suivant l'article 6 du CCTP (notée sur 15 points) ;
- méthodologie : méthode de travail proposée (manière d'appréhender les besoins du maître d'ouvrage, manière de diffuser les documents rédigés, explication des différentes étapes par phase de travail...), répartition des tâches entre les co-traitants ou sous-traitants éventuels (notée sur 10 points) ;
- moyens matériels (ordinateurs, traceurs, logiciels...) mis à disposition pour l'exécution des prestations (notés sur 5 points).
Le nombre de points attribués au candidat pour ce critère sera obtenu par l'addition des notes des sous-critères.
Il est demandé aux candidats d'être succincts mais exhaustifs dans la rédaction des mémoires techniques et de supprimertoute généralité. Une longueur maximale de 10 pages hors annexes est demandée. Seuls les points demandés devront être mis en évidence.
2/ Le prix (30 points)
le prix noté sur 30 points sera analysé par rapport à une situation fictive reprenant les prestations figurant dans le bordereau des prix.
La note totale de chaque candidat (sur 100 points) sera obtenue en additionnant les notes relatives à chaque critère.
modalité de retrait du dossier de consultation :
Le dossier est disponible et gratuit
1) En se munissant d'une clé USB au service des marchés publics (se munir impérativement d'une carte de la société ou d'un papier à en-tête) aucun dossier papier ne sera communiqué :
Mairie de Puteaux
131 rue de la République
92800 Puteaux
Bureau 1.45 au 1er étage
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
ou
2) par téléchargement sur achatpublic.com
Les entreprises désireuses de télécharger le dossier de consultation d'entreprises et/ou de transmettre une offre par voie dématérialisée devront se connecter http : //www.achatpublic.com.
Les modalités d'accès au dossier de consultation d'entreprises, de dépôt électronique des candidatures et des offres, d'échanges complémentaires ainsi que toutes précautions utiles sont détaillées au règlement de la consultation du marché.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2/4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2/4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 juillet 2014.

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