Centrale des marchés
intervention d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 et 3 dans le cadre des travaux de voirie réalisés par la commune de Puteaux 92 intervention d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 et 3 dans le cadre des travaux de voirie réalisés par la commune à Puteaux ville : Puteaux code_postal :...
Ville de Puteaux 92800Puteaux 0146929395
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Intervention d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 et 3 dans le cadre des travaux de voirie réalisés par la commune de Puteaux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194753

Date de clôture estimée : 22/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/08/14)
291770-2014
JOUE (13/08/14)
276914-2014
BOAMP (13/08/14)
14-124008

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Puteaux, 131, rue de la République, contact : service des marchés publics, à l'attention de Mme Colson Christelle, F-92800 Puteaux. Tél. : (+33) 1 46 92 96 72. Fax : (+33) 1 46 92 93 95.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie de Puteaux, 131 rue de la république, contact : service des marchés publics, à l'attention de Mme Colson Christelle, F-92800 Puteaux. Tél. : (+33) 1 46 92 96 72. Fax : (+33) 1 46 92 93 95. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_x1MHfL5Zhq

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Puteaux, 131 rue de la république, contact : service des marchés publics, F-92800 Puteaux
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : collectivité térritoriale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
intervention d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 et 3 dans le cadre des travaux de voirie réalisés par la commune de Puteaux.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 08 Services de recherche et de développement.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation est un appel d'offres ouvert européen passé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006).
Compte tenu du nombre et de l'ampleur incertaine de travaux neufs et d'entretien de la voirie réalisés par la commune de Puteaux, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71317210.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : compte tenu du nombre et de l'ampleur incertaine de travaux neufs et d'entretien de la voirie réalisés par la commune de Puteaux, le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics encadré par les seuils financiers suivants :
Montant minimum annuel : 30 000 EUR HT
Montant maximum annuel : 120 000 EUR HT
Le présent marché est conclu pour une durée commençant à la date de notification et s'achevant le 31 décembre 2014. Il peut être reconduit pour une durée d'un an, et ce, trois fois au maximum (soit pour les années 2015, 2016 et 2017).
Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite. Le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) la décision de ne pas reconduire le marché et ceci un mois au plus tard avant le 1er janvier de chaque année (soit avant le 30 novembre).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Avance :
Une avance de 5 % est accordée au titulaire sur la base du montant minimum de 30 000 EUR (H.T.) défini à l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières. Cette avance de 1 500 EUR (H.T.) est accordée en une seule fois. Le titulaire est libre d'y renoncer dans le cadre prévu à cet effet à l'acte d'engagement.
le titulaire est informé que, conformément à l'article 89 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur pourra demander la constitution d'une garantie de première demande préalablement au versement de l'avance. Cette garantie devra être constituée à hauteur du montant total de l'avance versée.
retenue de garantie :
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le pouvoir adjudicateur disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché.
le mode de règlement choisi par l'administration est le paiement par mandat administratif.
conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et à l'article 98 du code des marchés publics, le paiement sera effectué sous un délai de trente jours (30) à compter de la réception de la facture par le service financier de la ville. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit du titulaire du présent marché. Conformément à l'article 8-i du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points majoré de huit points ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidatures peuvent se présenter sous forme de candidatures individuelles (sociétés commerciales, sociétés individuelles) ou de groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. Il est rappelé qu'un même mandataire ne pourra être mandataire de plus d'un groupement.
il est interdit aux candidats en agissant à la fois, en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membre de plusieurs groupements, de déposer plusieurs offres.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement joindre l'ensemble des documents demandés.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Formulaire Dc1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
2. Formulaire Dc2, déclaration du candidat individuel ou de membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2)
2. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)
2. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2)
3. Déclaration concernant l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)
4. Certificats de qualification professionnelle (La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat)
5. S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire Dc2).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 70.
2. le prix
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
PF14-31.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
22 septembre 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : mairie de Puteaux.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
conformément à l'article 58 du Code des marchés publics, l'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats
n'y sont pas admis. Les plis sont ouverts par le pouvoir adjudicateur.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Modalité de retrait du dossier de consultation :
Le dossier est disponible et gratuit
1) En se munissant d'une clé USB au service des marchés publics (se munir impérativement d'une carte de la société ou d'un papier à en-tête) aucun dossier papier ne sera communiqué :
Mairie de Puteaux
131 rue de la République
92800 Puteaux
Bureau 1.45 au 1er étage
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
ou
2) par téléchargement sur achatpublic.com
les entreprises désireuses de télécharger le dossier de consultation d'entreprises et/ou de transmettre une offre par voie dématérialisée devront se connecter http : //www.achatpublic.com.
Les modalités d'accès au dossier de consultation d'entreprises, de dépôt électronique des candidatures et des
offres, d'échanges complémentaires ainsi que toutes précautions utiles sont détaillées au règlement de la
consultation du marché.
documents à présenter au titre de l'offre :
- l'acte d'engagementdûment complété, daté, paraphé et signé à chaque page par une personne habilitée à engager l'entreprise, et comportant le cachet de l'entreprise ;
- un relevé d'identité bancaire (R.I.B.) ;
- le bordereau des prix ;
- la situation fictive (document non contractuel ne servant qu'au jugement du critère relatif au prix lors de l'analyse des offres) ;
- le mémoire technique définissant les éléments suivants :
* Le descriptif de l'équipe affectée à l'exécution des prestations du marché avec les CV des membres affectés (qualifications et expérience),
* La méthodologie type utilisée par le candidat pour une mission SPS de niveau 2,
* Un modèle de registre journal et un modèle de compte-rendu d'inspection commune.
les documents visés ci-dessus présentent un caractère obligatoire. Leur absence entraînerait le rejet de l'offre du candidat.
il est rappelé aux candidats que même si la production du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) signés n'est pas exigée, ces documents constituent des pièces contractuelles du marché. La signature de l'acte d'engagement implique pour le candidat l'acceptation, sans modification, des clauses de ces documents.
sélection des candidatures :
A l'appui du dossier remis, les candidatures seront appréciées en fonction des éléments suivants :
Au titre des capacités financières appréciées d'après le chiffre d'affaires des trois derniers exercices disponibles.
au titre des capacités techniques et professionnelles apprécié d'après :
- les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et /Ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
- l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché,
- la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
- les certificats de qualifications professionnelles.
les candidatures ne présentant pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes seront rejetées.
jugement des offres :
Les offres seront jugées et notées en fonction des critères définis et pondérés ci-après :
1/ Valeur technique (notée sur 70 points) : Ce critère noté sur 70 points sera apprécié de la façon suivante :
- appréciation de la méthodologie type pour une mission SPS de niveau 2 décrite dans le mémoire technique (notée sur 40 points),
- appréciation du modèle de registre journal et du modèle de compte-rendu d'inspection commune (notée sur 20 points),
- compétences de l'équipe affectée à l'exécution des prestations du marché appréciée d'après les qualifications et l'expérience renseignées dans les CV des membres affectés (notées sur 10 points).
le nombre de points attribués au candidat pour ce critère sera obtenu par l'addition des notes des sous-critères.
2/ Le prix (noté sur 30 points) : Le prix noté sur 30 points sera analysé par rapport à une situation fictive reprenant les prestations figurant dans le bordereau des prix.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 août 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil Bp30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 00
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil Bp30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 00
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 août 2014.

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