Centrale des marchés
Prestations de conseil juridique pour la direction générale de l'énergie et du climat Prestations de conseil juridique - dans les conditions prévues par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - sur des questions précises...
MEDDTL - DGEC - SD7 92055Paris la défense cedex 01 40 81 20 88
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Prestations de conseil juridique pour la direction générale de l'énergie et du climat

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1551314

Date de clôture estimée : 29/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/06/15)
15-90672
Avis de marché Département(s) de publication : 92 Annonce No 15-90672 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MEDDTL - DGEC - SD7. Correspondant : M. De tinguy Pierre, MEDDE - dGEC - sd7 - 7b, tour Pascal 92055 Paris-la-Défense Cedextél. : 01-40-81-20-64télécopieur : 01-40-81-20-88. Objet du marché : prestations de conseil juridique - dans les conditions prévues par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - sur des questions précises pour lesquelles une analyse extérieure est nécessaire . Lieu d'exécution et de livraison: tour Sequoia - 1, Place Carpeaux, 92800 Puteaux. Caractéristiques principales : prestations de conseil juridique pour la direction générale de l'énergie et du climat Refus des variantes . Durée du marché ou délai d'exécution : 6 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le présent marché sera financé sur le programme 174 du MEDDE. Conformément aux dispositions du titre IV de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret 2013-269 du 29 mars 2013, les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente jours. le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur sauf si la date d'exécution des prestations est postérieure à cette date. lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue ci-dessus ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats qui se constituent en groupement sont invités à lire attentivement les notices explicatives pour chaque formulaire, téléchargeable sur le portail de l'économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) et à respecter, notamment, les prescriptions suivantes : 1. Préciser la forme conjointe ou solidaire du groupement : Au moyen d'un formulaire DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants); dans l'acte d'engagement (paragraphe B). 2. Désigner, dans le formulaire DC 1 (paragraphe G) et dans l'acte d'engagement (paragraphe B), le membre du groupement qui fera office de mandataire et qui, à ce titre, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations du groupement (paragraphe H) ; 3. Faire signer la candidature et l'offre soit par l'ensemble des opérateurs économiques du groupement, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, le dossier de candidature devra contenir la preuve de cette habilitation. Il est rappelé que le formulaire Dc1 peut être utilisé comme document d'habilitation du mandataire : ce formulaire doit alors être renseigné et signé par chaque membre du groupement. dans le cadre de cette consultation, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : 1. En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, 2. Ou en qualité de membres de plusieurs groupements. le groupement qui serait attributaire du marché devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4). Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus; - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays; - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Autres renseignements demandés : - Autres renseignements demandés : tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise :- si le signataire du marché est habilité de plein droit à engager l'entreprise : extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibérations du Ca...) ;-dans le cas contraire, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, une copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne ;; - Autres renseignements demandés : la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation.En cas de prestations similaires à l'objet de la consultation, la description succincte de la prestation mentionnera son montant, la date d'exécution et son destinataire (public ou privé). Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 29 juin 2015, à 12 heures. Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2015-DGEC-05. Renseignements complémentaires : les documents de la consultation sont accessibles par voie électronique sur la Plate forme des Achats de l'état (Place), après avoir saisi 2015-dgec-05 dans le champ Référence du formulaire de recherche avancée. Il est conseillé aux candidats qui téléchargent un dossier de consultation sur la PLACE de s'identifier au préalable et d'indiquer une adresse de courrier électronique. Les candidats peuvent répondre à la consultation, en respectant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, bd de l'hautil, B.P. 30322, 95027 Cergy Pontoise Cedex. Tél : +33 130173400. E-Mail : greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr. télécopieur : +33 130173459 introduction des recours- service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, bd de l'hautil, B.P. 30322, 95027 Cergy Pontoise Cedex Tél: +33 130173400. E-Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. télécopieur : +33130173459. Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juin 2015. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : MEDDE - DGEC - SD7 - 7B. tour Pascal,  92055 La Défense Cedex. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : courriel : marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : courriel : marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr,  adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=255255&orgAcronyme=d4t
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