1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Enedis SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestation de mise à disposition d’outils d’Aide à la Déclaration, d’instruction des réponses et de collecte des dommages pour Enedis et EDF SEI.
Description: L'objectif du marché est la mise à disposition d’outils d’Aide à la Déclaration, d’instruction des réponses et de collecte des dommages pour Enedis et EDF SEI.
Identifiant de la procédure: c9dde214-5f87-4b6e-ae65-303cf6d52b82
Identifiant interne: AVIS019665
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72500000 Services informatiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 4 PLACE DE LA PYRAMIDE
Ville: PUTEAUX
Code postal: 92800
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 44 150 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: « Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demande d'information n° AVIS019665 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « <https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. » « En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints » En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire. « Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf exceptions, notamment dans les 2 cas suivants (et après avoir obtenu l’accord de l’Entreprise) : Restructuration d'un membre du GME Impossibilité pour un des membres de réaliser les prestations pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. » Le dossier d'aptitude d'un répondant ou dans le cadre d'une réponse en GME, le mandataire ou un de ses co-traitant pourront être exclus en cas de conflit d'intérêt.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la consultation). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la consultation).» Le dossier d'aptitude d'un répondant ou dans le cadre d'une réponse en GME, le mandataire ou un de ses cotraitant pourront être exclus en cas de conflit d'intérêt.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Outils d’Aide à la Déclaration, d’instruction des réponses et de collecte des dommages
Description: ENEDIS et EDF SEI sont soumis à la réglementation "anti-endommagements" qui prévoit qu'en tant qu'exploitant, ENEDIS et EDF SEI doivent fournir avec précision la position de ses réseaux aux porteurs de projets ou entreprises de travaux public o Qui en font la demande au travers de déclarations o Qu'ils doivent réaliser des déclarations avant de débuter tout travaux (notamment des travaux de terrassement et qu'ils creusent) ENEDIS et EDF SEI portent également des chantiers pour le développement et le renforcement de nos propres réseaux et est donc concerné par cette réglementation également en tant que déclarant o ENEDIS et EDF SEI (ingénierie) doivent également réaliser des DT (déclarations de projets de travaux) durant les phases études pour obtenir la position de tous les réseaux (élec, gaz, eau, telecom…) o Les entreprises qui réalisent les travaux pour le compte d’enedis réalisent ensuite des DICT (déclarations d'intention de commencement de travaux) Tout porteur de projet doit o Réaliser sa déclaration au travers d'une plateforme officielle et unique, qu'on appelle le guichet unique (GU) o Décrire les caractéristiques de ses travaux sur la base d'un formulaire CERFA (généralement saisi directement sur cette plateforme) o Dessiner l'emprise géographique de ses travaux Les plateformes des prestataires d'aide à la déclaration ou PAD offrent différents services pour permettre : • Aux déclarants de gagner du temps sur leurs déclarations qui sont transmises automatiquement au guichet unique (notamment pré-remplissages) • Aux exploitants de gagner du temps dans la compilation des réponses aux déclarants déclarants (réalisation des plans de réseaux, compilation des réponses normalisées, voire envoi automatique par automate). La description du besoin est détaillée dans le cahier des charges provisoire disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665.
Identifiant interne: AVIS019665
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Nomenclature supplémentaire (cpv): 72500000 Services informatiques
Options:
Description des options: Durée 8 ans : 5 ans fermes et 1 option de 3 ans
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 96 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 44 150 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 44 150 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: « Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. »
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Chiffre d'affaires annuel moyen
Description: Le candidat (Entreprise ou GME) doit justifier d'un Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices (en EUR) disponible supérieur ou égal à 10 M€ Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée " AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Si un candidat n'apporte pas la preuve qu'il justifie bien d'un Chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices (en EUR) disponible supérieur ou égal à 10 M€, son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665 _grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Si un candidat ne fournit pas un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat, son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Le candidat (Entreprise ou GME) doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponible attestant de sa pérennité financière (ou équivalent). Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents. Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Si un candidat ne fournit pas les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponible attestant de sa pérennité financière (ou équivalent), son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Critères technique éliminatoire : A la date de signature du marché, le candidat est déclaré comme prestataire d'aide officiel conventionné par l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS). Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Si un candidat ne fournit la preuve qu'à la date de signature du marché, le candidat sera déclaré comme prestataire d'aide officiel conventionné par l’Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques (INERIS)., son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Critères technique éliminatoire : Le candidat garantit l'hébergement des données dans un datacenter situé au sein de l'Union Européenne (UE). Le détail de tous les critères éliminatoires est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Si un candidat ne fournit la preuve qu'il garantit l'hébergement des données dans un datacenter situé au sein de l'Union Européenne (UE)., son dossier d'aptitude ne sera pas retenu.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Les réponses des candidats seront évaluées pour établir un classement selon les critères ci-dessous : Le candidat démontre qu'il possède une expérience éprouvée en tant que PAD conventionné. Pour ce faire, il présente des références actives de clients qui bénéficient de ses services et de sa solution et dont l'activité, le volume de données traitées et le nombre d'utilisateurs sont comparables à Enedis (250 000 déclarations traitées par mois en moyenne). Le candidat réalise un court mémoire technique qui démontre sa capacité à répondre au besoin (format Word, 10 pages - titre, table des matières et annexes éventuelles comprises, police Arial en taille 10). Le candidat décrit le niveau d'encadrement, de suivi et de pilotage de ses prestations en précisant les modalités et le dispositif associé. est listé dans le fichier : "AVIS019665_grille évaluation aptitude" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Pour leur réponse les candidats devront utiliser le fichier nommée "AVIS019665_Cadre de réponse RFI. Plateforme aide DT_DCIT" disponible sous l'adresse internet: https://pha2.enedis.fr/ sous la référence AVIS019665. Après application des critères limitatifs du nombre de candidat au maximum les 3 premiers dossiers d'aptitude seront retenus.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution, une pondération économique, technique et RSE sera pris en compte dans l'attribution.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 30/10/2025 11:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: « Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture »
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Enedis SA
Numéro d’enregistrement: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 4 PLACE DE LA PYRAMIDE
Ville: Puteaux
Code postal: 92800
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Enedis – Direction des Achats – Pôle Achats Informatique et Telecom – 4 Place de la Pyramide 92800 Puteaux – Jean-Christophe QUELLIER
Téléphone: +33614821715
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 17780111500151
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Téléphone: +33140971010
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Numéro d’enregistrement: 444608442
Adresse postale: 4 place de la Pyramide – TSA 25001
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92030
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 397194c0-1be1-4280-9c15-d6632113d4b6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 15/10/2025 08:07:16 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 679589-2025
Numéro de publication au JO S: 199/2025
Date de publication: 16/10/2025
