1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Département de la Somme
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation dans le cadre des missions relevant l'aide sociale à l'enfance du Département de la Somme.
Description: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation dans le cadre des missions relevant l'aide sociale à l'enfance du Département de la Somme.
Identifiant de la procédure: 8f3cf713-9889-42f4-8ae9-672a52490e9b
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 3° et R.2131-15 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Il sera exécuté par le biais de bons de commande, en application des articles R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-4 du Code de la commande publique, au fur et à mesure des besoins du Département, pour un montant maximum annuel de commande de : 350 000 euros HT. L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an, à compter de sa notification. Il est reconductible 3 fois, tacitement, pour une période d'1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 400 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité. Unité monétaire utilisée : l'euro(s). L'accord-cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique. Les variantes ne sont pas autorisées. Les offres sont valables pendant 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. En application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les candidats devront transmettre obligatoirement leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation du Département : https://marchespublics596280.fr. Conformément aux articles L.2132-2, R.2132-2, R.2132-7 à R.2132-9 du code de la commande publique, les candidats doivent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, et doivent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique (https://marchespublics596280.fr). Il n'est pas exigé de signature électronique à la remise des offres. Aussi, le candidat s'engage, s'il est attributaire, à signer manuscritement le marché rematérialisé au format papier. Toutefois, si le candidat utilise la signature électronique, il est conseillé d'utiliser la signature électronique sous format PADES.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation dans le cadre des missions relevant l'aide sociale à l'enfance du Département de la Somme.
Description: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation dans le cadre des missions relevant l'aide sociale à l'enfance du Département de la Somme.
Identifiant interne: PRESTATIONS_JURIDIQUES
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Une lettre de candidature conforme au modèle « lettre de candidature-attestation sur l'honneur » jointe à la présente consultation ou au DC1 incluant une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner. Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement conforme au modèle DC2. Une déclaration du candidat individuel ou des membres du groupement indiquant les effectifs moyens annuels pendant les 3 dernières années. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Tout document attestant de l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine objet de l'accord-cadre dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat. Les capacités techniques ou professionnelles. Certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants. Tout moyen de preuve équivalent est accepté. Le candidat devra apporter les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter l'accord-cadre au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Si le candidat est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. En cas de groupement, les pièces des co-traitants doivent être fournies par chaque membre du groupement.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique 70%
Critère:
Type: Prix
Description: Prix 30%
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 05/03/2024 12:00:00 (UTC+2)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 05/03/2024 15:00:00 (UTC+2)
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Département de la Somme
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Département de la Somme - Direction des finances et de la commande publique
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif
Numéro d’enregistrement: 17800005500016
Adresse postale: 14, rue Lemerchier
Ville: Amiens
Pays: France
Téléphone: +33 0322336170
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Département de la Somme - Direction des finances et de la commande publique
Numéro d’enregistrement: 22800001400016
Adresse postale: 40, rue de la République
Ville: Amiens
Code postal: 80000
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Téléphone: +33 0322718074
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Département de la Somme
Numéro d’enregistrement: 22800001400016
Adresse postale: 53 rue de la République
Ville: Amiens
Code postal: 80026
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Point de contact: Service marchés
Téléphone: +33 0322718193
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7e2301a3-a539-4066-accf-d4f205e4e4d5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis: 02/02/2024 12:25:26 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 75613-2024
Numéro de publication au JO S: 25/2024
Date de publication: 05/02/2024
