Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
gestion des annuités
l'Accord-Cadre porte sur la gestion et paiement des taxes de maintien en vigueur des demandes de brevets et des brevets délivrés (annuités) pour le CNRS et des bénéficiaires de son activité de centrale d'achats. L'Accord-Cadre a vocation à définir les termes régissant les Marchés subséquents conclus sur son fondement par les Bénéficiaires
l'Accord-Cadre a pour objet la gestion et le paiement des taxes de maintien en vigueur des demandes de brevets et des brevets délivrés (annuités), visant à couvrir les besoins réguliers du CNRS et des bénéficiaires de son activité de centrale d'achat
Section IV: Procédure
par un avis de marché no 2023/s 015-039199 publié au JOUE le 20 janvier 2023, le CNRS a lancé un appel d'offres pour des prestations de services d'accompagnement, de conseil et de gestion en propriété industrielle visant à couvrir les besoins réguliers du CNRS et des bénéficiaires de son activité de centrale d'achats, en services de propriété industrielle en lien avec les brevets d'invention, et des prestations associées.
S'agissant du lot 5, l'ensemble des offres reçues ayant été déclarées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du Code de la commande publique, une nouvelle procédure a été mise en oeuvre par le CNRS, dans les conditions fixées à l'article R 2124-3 6° du Code de la commande publique (Ccp).
La procédure relative aux prestations, faisant l'objet de cet avis, a été passée selon la Procédure avec négociation en application de l'article R 2124-3 6° du Code de la commande publique (Ccp) avec l'ensemble des soumissionnaires ayant participé à la procédure antérieure (2022-08) et ayant transmis des offres conformes aux exigences relatives aux délais et formalités de l'appel d'offres.
Section V: Attribution du marché
gestion et paiement des taxes de maintien en vigueur des demandes de brevets et des brevets délivrés (annuités)
Section VI: Renseignements complémentaires
l'Objet de ce présent avis porte sur le lot 5 d'une procédure pour laquelle le lot a été déclaré sans suite conformément à l'article R2185-1 du Code de la commande publique.
En application de l'article R2124-3 6° du Code précité, une procédure avec négociation a été lancée avec l'ensemble des candidats ayant participé à la procédure antérieure et ayant remis des offres conformes aux exigences relatives aux délais et formalités de l'appel d'offres ouvert initial
la date de signature et de notification de l'accord-cadre faisant l'objet du présent avis est le 16/08/2023
1) Un référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative (Cja) peut être exercé dans un délai de trente et un (31) jours à l'encontre de l'accord-cadre à compter de la publication du présent avis d'attribution.
2) Un recours de pleine juridiction contestant la validité de l'accord-cadre peut être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Le présent avis d'attribution correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la jurisprudence précitée. Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi nº 78-753 du 17.7.1978 codifiée dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sur place à l'adresse indiquée à la rubrique I.1, après une demande écrite adressée à la DDAI du CNRS (par courriel à ddai.marches@cnrs.fr ) et uniquement sur prise de rendez-vous avec un préavis d'au moins 15 jours calendaires du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00, hors jours fériés et jours de fermeture du site
