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Prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) - lot n° 2 II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché Prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fich...
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Prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) - lot n° 2

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Marché public ou privé
Référence du marché : 852935

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
JOUE (16/10/13)
348335-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Paris Cedex 01
75042
M. Philippe Gobert
+33 144776576
Ministère de la justice - DSJ/SDOJP
+33 144776820
philippe.gobert@justice.gouv.fr
Direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense (OFJ4), 13 place Vendôme
M. le directeur des services judiciaires
FRANCE
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Cours d'appel d'agen, Angers, Bordeaux, Caen, Limoges, Lyon, Pau, Poitiers, Rennes, Riom et Toulouse
FRANCE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché
Prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) - lot n° 2.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Laboratoire de Nantes, 44000 Nantes.
FRANCE
FR


II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le présent marché, relatif au lot n° 2, concerne les prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG).
Les prélèvements à analyser sont des prélèvements de cellules buccales effectués sur support solide (carte de type FTA).
Ce marché concerne le périmètre géographique des cours d'appel suivantes:
— cour d'appel d'Agen (départements 32-46-47),
— cour d'appel d'Angers (départements 49-53-72),
— cour d'appel de Bordeaux (départements 16-24-33),
— cour d'appel de Caen (départements 14-50-61),
— cour d'appel de Limoges (départements 19-23-87),
— cour d'appel de Lyon (départements 01-42-69),
— cour d'appel de Pau (départements 40-64-65),
— cour d'appel de Poitiers (départements 17-79-85-86),
— cour d'appel de Rennes (départements 22-29-35-44-56),
— cour d'appel de Riom (départements 03-15-43-63),
— cour d'appel de Toulouse (départements 09-31-81-82).
L'enregistrement des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques est prévu par les articles 706-54 et suivants, R.53-10 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Le marché porte sur le flux des analyses de prélèvements biologiques à effectuer sur réquisition des autorités judiciaires, pour un volume minimum triennal de 15 000 analyses génétiques et un volume maximum triennal de 39 000 analyses.

II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'analyses médicales
85148000
II.1.6) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s)
Valeur: 611 156 EUR
TVA comprise. Taux de TVA (%) 19,60

IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Attribution d’un marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas indiqués à la section 2 de l’annexe D1)
Justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE):
Directive 2004/18/CE
1) Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE conformément à l'article 31 de la directive 2004/18/CE

2) Autre justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE

Le marché ne relève pas du champ d’application de la directive.

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants
1. Le montant maximum du marché: 45 %. Pondération 45
2. La décomposition du prix unitaire proposé: 5 %. Pondération 5
3. Le plan de financement du marché: 5 %. Pondération 5
4. L'organisation proposée pour le traitement des analyses: 21 %. Pondération 21
5. L'organisation proposée pour le traitement des commandes: 9 %. Pondération 9
6. La description détaillée de la démarche qualité mise en oeuvre au laboratoire, avec démonstration du strict respect des consignes d'utilisation du kit par le fabricant:. Pondération 5
7. Le délai de réalisation proposé pour les analyses de prélèvements biologiques: 10 %. Pondération 10

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
DSJ-SDOFJ-OFJ4-03-2013
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
V.1)
Date d'attribution du marché:
10.10.2013
V.2)
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
V.3)
Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué
Nantes Cedex 2
44204
19 rue Léon Durocher, BP 70425
+33 240993905
Laboratoire de l'institut Génétique Nantes Atlantique (IGNA)
+33 240993900
FRANCE
V.4)
Informations sur le montant du marché
Valeur totale finale du marché:
Valeur: 611 156 EUR
TVA comprise. Taux de TVA (%) 19,60

V.5)
Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité: non
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2) Informations complémentaires:
Annonce n° 116, BOAMP 185 C du 25.9.2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.10.2013.

VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Paris Cedex 04
75181
7 rue de Jouy
+33 144594646
Tribunal administratif de Paris
+33 144594400
greffe.ta-paris@juradm.fr
FRANCE
VI.3.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours en excès de pouvoir contre la décision de rejet devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de rejet; ce recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4) Date d’envoi du présent avis:
11.10.2013
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