Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
Vérifications des installations du Centre de stockage de l'Aube à la tenue au séisme
Le contrat a pour objet une Evaluation Complémentaire de Sûreté (ECS) pour le Centre de stockage de l'Aube (CSA) demandée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Cette évaluation consiste à réévaluer les marges de sûreté de l’Installation Nucléaire de Base (INB n°149) vis-à-vis des événements naturels extrêmes qui conduiraient à un accident grave sur l’installation. La réévaluation porte sur le comportement de l’installation face à des situations extrêmes ainsi que sur l’efficacité des mesures de prévention et de réduction des conséquences. Les agressions naturelles extrêmes à prendre en compte sont l’inondation, la foudre, la grêle, la neige, les vents violents, la tornade et le séisme. Dans le cadre de l’instruction du dossier de réexamen de sûreté de 2016, l’Andra a pris plusieurs engagements liés au séisme.
Sur la base des engagements pris par l’Andra, les études suivantes doivent être réalisées comme suit :
- Etude de la stabilité d'ensemble, de la résistance des éléments structuraux et du maintien de la fonction de supportage des EIP de l’ACD.
- Evaluation du comportement du local pompes de l’ACD à l'égard de l'aléa sismique de dimensionnement pour la phase d'exploitation.
- Dimensionnement au séisme pour la phase d'exploitation, la stabilité d’ensemble du pont de manutention du bâtiment de transit, l’absence de création de projectiles par ce même pont et analyse la résistance des assemblages de la charpente du bâtiment de transit.
- Vérification de la présence des dispositions constructives parasismiques minimales du bâtiment des services démontrant qu’il ne constitue pas un agresseur vis-à-vis de l’ACD.
- Justification du caractère enveloppe des accélérations sismiques retenues pour le calcul de la stabilité des ponts de manutention des charpentes mobiles afin de garantir l’absence de risque de chute des ponts sur les ouvrages et les colis.
Déroulement des études :
Tranche Ferme || Aléas sismique d’exploitation
Etape 1 : Prise de connaissance de la documentation et relevés sur site
Etape 2 : Rédaction d’un rapport qui énumère l’ensemble des hypothèses prises en compte ainsi que la méthodologie
Etape 3 : Rédaction des notes de calculs à l’égard de l’aléa sismique associé à la phase d’exploitation. Cette étape fait l’objet d’un point d’arrêt sous forme de notes écrites transmises à l’Andra.
Livrables : Pour la TF, le titulaire devra fournir a minima 5 notes d’hypothèses et 7 notes de calculs.
Tranche optionnelle 1 || Aléas sismique d’exploitation
Etape 4 : Notes de renforcement y compris estimation budgétaire des travaux
Condition : En fonction des résultats des calculs de l’étape 3, la tranche optionnelle 1 est affermie si des solutions techniques correctives, des renforts et/ou des dispositions particulières doivent être mises en œuvre. Des rapports bien distincts des notes de calculs sont rédigés.
Livrables : Pour la TO1, le titulaire devra fournir au maximum 7 notes de renfort.
Tranche optionnelle 2 || Aléas sismique de surveillance
Etape 5 : Etude comparative de l’aléa sismique associé à la phase de surveillance et la phase d’exploitation
Condition : En fonction des solutions proposées à l’étape 4, la tranche optionnelle 2 est affermie. Dans tous les cas, l’étape 5 peut être démarrée que si l’étape 4 a été retenue en amont.
Livrables : Pour la TO2, le titulaire devra fournir au maximum 9 notes de renfort.
Tranche optionnelle 1 || Aléas sismique d’exploitation
Etape 4 : Notes de renforcement y compris estimation budgétaire des travaux
Condition : En fonction des résultats des calculs de l’étape 3, la tranche optionnelle 1 est affermie si des solutions techniques correctives, des renforts et/ou des dispositions particulières doivent être mises en œuvre. Des rapports bien distincts des notes de calculs sont rédigés.
Livrables : Pour la TO1, le titulaire devra fournir au maximum 7 notes de renfort.
Tranche optionnelle 2 || Aléas sismique de surveillance
Etape 5 : Etude comparative de l’aléa sismique associé à la phase de surveillance et la phase d’exploitation
Condition : En fonction des solutions proposées à l’étape 4, la tranche optionnelle 2 est affermie. Dans tous les cas, l’étape 5 peut être démarrée que si l’étape 4 a été retenue en amont.
Livrables : Pour la TO2, le titulaire devra fournir au maximum 9 notes de renfort.
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
Vérifications des installations du Centre de stockage de l'Aube à la tenue au séisme
Section VI: Renseignements complémentaires
1/ Le contrat conclu est consultable sur site à l'adresse indiquée à l'article I.1) du présent avis dans le respect des secrets protégés par la loi. Toute demande de consultation devra être adressée par écrit à Monsieur P.Jaulin, Directeur des achats, 1-7, Rue Jean Monnet, 92298 Châtenay-Malabry Cedex, France.
2/ La date de conclusion du contrat figurant à l'article V.2.1), doit être entendue ici comme la date de réception par le Titulaire de la notification du contrat, soit le 30/05/2023.
A ce stade de la procédure, il n'est plus possible de saisir le juge dans le cadre d'un référé précontractuel, le contrat ayant déjà été signé.
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Département Tarn-et-Garonne» du 4 avril 2014 (n°358998) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution.
