1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: VILLE DE PORNICHET
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public du casino de Pornichet
Description: Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire assurera, à ses risques et périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégant ne disposant pas de bien immobilier existant de nature à accueillir des activités attachées au service délégué, le délégataire devra proposer une ou des solutions immobilières pour accueillir le Casino de Pornichet. En outre, le délégataire sera notamment chargé d'assurer l'exploitation des services suivants : - les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino, - un bar, - un restaurant. Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement proposé par lui ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il sera tenu de mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer de manière active au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles etc.) et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité. Le délégataire devra faire son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 15 mai 2027 de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service. Le délégataire devra s'acquitter : - de la taxe relative au produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats, - d'une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel, - des sommes destinées au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pornichet et encaissées par le casino au titre des " orphelins ", conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. La durée maximale de la DSP est fixée à 20 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements financés notamment au titre du ou des solutions immobilières proposée(s) par le délégataire conformément à l'article L3114-7 du code de la Commande Publique. La convention prendra effet à compter du 15 mai 2027. La valeur estimée est de 9.200.000,00euros HT par an soit 184.000.000,00 euros HT pour la durée maximale de 20 ans.
Identifiant de la procédure: 38da9e27-03c6-4f90-ada2-c65d5f5d51ad
Identifiant interne: 26-CONCESSION-01
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Il s'agit d'une procédure de type ouvert : dépôt simultané des candidatures et des offres. Les modalités de présentation des candidatures et des offres sont définies dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats dès la publication du présent avis. Le dossier de consultation est disponible immédiatement et gratuitement téléchargeable sur la plateforme dématérialisée à l'adresse suivante : https://ville-pornichet.marchespublics.com. Ces documents contiennent toutes les informations relatives notamment au contenu et au dépôt des plis mais également aux critères d'analyse et de sélection des offres. Les candidatures et les offres doivent être remises par voie électronique, avant la limite de réception des plis, via le profil acheteur. L'inscription sur la plate-forme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92351200 Services d'exploitation de casinos
Nomenclature complémentaire (cpv): 55300000 Services de restaurant et services de personnel en salle
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PORNICHET
Code postal: 44380
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 184 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public du casino de Pornichet
Description: Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire assurera, à ses risques et périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégant ne disposant pas de bien immobilier existant de nature à accueillir des activités attachées au service délégué, le délégataire devra proposer une ou des solutions immobilières pour accueillir le Casino de Pornichet. En outre, le délégataire sera notamment chargé d'assurer l'exploitation des services suivants : - les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino, - un bar, - un restaurant. Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement proposé par lui ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il sera tenu de mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer de manière active au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles etc.) et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité. Le délégataire devra faire son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 15 mai 2027 de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service. Le délégataire devra s'acquitter : - de la taxe relative au produit brut des jeux, en application de l'article L. 2333-54 du Code des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats, - d'une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel, - des sommes destinées au Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Pornichet et encaissées par le casino au titre des " orphelins ", conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. La durée maximale de la DSP est fixée à 20 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements financés notamment au titre du ou des solutions immobilières proposée(s) par le délégataire conformément à l'article L3114-7 du code de la Commande Publique. La convention prendra effet à compter du 15 mai 2027. La valeur estimée est de 9.200.000,00euros HT par an soit 184.000.000,00 euros HT pour la durée maximale de 20 ans. Il incombera également au délégataire : - disposer pour toute la durée du contrat d'un bien immobilier, soit en location, soit en propriété, de nature à accueillir les activités du service public délégué, la commune ne disposant pas, à date, de bien immobilier de nature à accueillir lesdites activités : le délégataire pourra, pour les besoins des activités attachées au service public délégué, proposer un immeuble existant ou à construire ou à réhabiliter. Le lieu d'implantation du casino pourra être modifié en cours de convention de délégation de service public, sous réserve de l'absence d'interruption de l'activité déléguée ; - maintenir et renouveler l'ensemble des biens, aménagements et équipements affectés à la gestion du casino. - assurer sur toute l'année une gestion continue et régulière de toutes les activités du casino avec une forte amplitude journalière et horaire ; - coopérer avec les autres acteurs du développement touristiques, sportif et culturel de la commune, et les services de la commune ; - obtenir l'autorisation de jeux ; - assurer l'activité de bar et de restauration en s'engageant sur le contenu et la qualité de la restauration proposée aux usagers sur la base d'une offre diversifiée ; - assurer la qualité de l'accueil et des services rendus aux usagers du casino, dans le souci de contribuer au développement touristique, sportif et culturel de la commune ; - mettre en oeuvre, chaque année un programme qualitatif de spectacles, animations et événements, en concertation avec la commune ; - mettre à disposition gratuitement de la commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année ; - réaliser un programme d'investissement et/ou de renouvellement des biens composant le casino en vue d'optimiser les conditions d'exploitation ; - d'assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du casino, qui relèvent de la législation applicable aux établissements recevant du public ; - de mettre en oeuvre un programme de prévention de l'abus de jeux.
Identifiant interne: 26-CONCESSION-01
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92351200 Services d'exploitation de casinos
Nomenclature complémentaire (cpv): 55300000 Services de restaurant et services de personnel en salle
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Pornichet
Code postal: 44380
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Inconnu
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 184 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 25/09/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: VILLE DE PORNICHET
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: VILLE DE PORNICHET
Numéro d’enregistrement: 21440132500011
Adresse postale: 120 avenue du général de gaulle
Ville: PORNICHET
Code postal: 44380
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Point de contact: Service Affaires Juridiques
Téléphone: +33 240115555
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6 ALLEE DE L'ILE GLORIETTE
Ville: NANTES
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 0255101002
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d’enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 985c52b8-16eb-4fa3-94b9-8e10abbf2d4b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 08/06/2026 16:40:03 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 398728-2026
Numéro de publication au JO S: 110/2026
Date de publication: 10/06/2026
