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Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de Pornichet

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1125176

Date de clôture estimée : 15/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (18/06/14)
14-89535

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle, à l'attention de M. le maire Jean-Claude PELLETEUR-44380 Pornichet.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle, Point(s) de contact : service affaires juridiques et assemblées, à l'attention de Mme Piou-44380 Pornichet. Courriel : apiou@mairie-pornichet.fr. Tél. : (+33) 2-40-11-55-71. Fax : (+33) 2-40-11-55-20
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de Pornichet.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : l1411-1 et svt et R1411-1 et svt du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de Pornichet.
Domaine de la délégation : Autre.casino

Durée de la délégation : 12
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 14 mai 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : à définir (voir rubrique II 4).
Code NUTS : FR511.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public du casino de Pornichet, la délégation actuelle prenant fin le 14 mai 2015. Un cahier des charges sera conclu pour une durée allant du 15 mai 2015 au 15 mai 2027.
Le délégataire exercera dans le respect de la règlementation applicable les activités obligatoires des casinos : animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires.
Le délégataire gérera le service à ses risques et périls. Il effectuera la gestion administrative, financière et comptable des activités dans des conditions respectant les textes applicables.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité délégante ne dispose pas d'un bien immobilier de nature à accueillir les activités de service public considéré. Le candidat retenu devra donc produire un titre justifiant d'une prise à bail (ou de propriété) de locaux adaptés à l'exploitation de l'ensemble des activités déléguées, ceux-ci pour toute la durée de la délégation. La rémunération du délégataire proviendra des résultats de l'exploitation du casino en fonction des recettes et redevances perçues directement auprès des usagers.
En application des dispositions du CGCT, un prélèvement, dont le taux sera de 15 %, sera opéré sur le produit brut des jeux (abattement légal de 15 %), au profit de la commune.
La commune percevra 10 % des prélèvements opérés par l'Etat (article L2333-55 du CGCT). Dans les conditions prévues à l'article L2333-57 et au cahier des charges, des recettes seront consacrées pour partie à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique.
Le délégataire versera à la Ville une contribution au développement artistique et culturel.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, identifiant le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire; le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature ;
- certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2013, prévus à l'article 8 du décret n°97.638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n°97.210 du 11 mars 1997 ;
- attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail, ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation ;
- attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire, ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers. Le cas échéant copie du ou des jugement(s) prononcé(s) (ou équivalent(s) étranger(s)) permettant la poursuite des activités en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente ;
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005, ou d'une condamnation prononcée au titre de l'article 131-39-5° du Code pénal ;
- le cas échéant, la liste des entreprises qui sont liées au candidat au sens de l'article 63 de la directive n°2004/18/ce du 31 mars 2004.
III.2) Capacité économique et financière :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur est établi.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
- indications sur les moyens humains et matériels dont le candidat dispose ;
- références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats remettent, sous un même pli extérieur contenant deux enveloppes intérieures scellées, leurs candidatures et leurs offres dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.
Le délai de remise des candidatures et des offres est impératif.
Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle-44380 Pornichet
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 15 septembre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de sélection des candidatures (article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales) : garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail, aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de jugement des offres sont mentionnés au règlement de consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Procédure de type ouvert : la date mentionnée au point IV.3 est la date limite de réception des candidatures et des offres. Le dossier de consultation est mis à disposition dès la publication du présent avis. La Ville adresse gratuitement ce dossier sur demande écrite aux coordonnées du point I.1. Le dossier peut être retiré sur place aux mêmes coordonnées aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30 (lundi ouverture à 9 heures).
Plusieurs candidats peuvent se grouper pour présenter une candidature. Dans ce cas, les justifications à produire, mentionnées aux rubriques III.1.1 à III.1.3, quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement. Une seule lettre de candidature, signée par l'ensemble des membres du groupement, ou signée par le mandataire dûment habilité par les autres membres à les représenter durant l'ensemble de la procédure de passation sera produite. Aucun changement de la composition ou forme du groupement ne sera autorisé après dépôt de la candidature.
Si pour une raison justifiée qu'il appartiendra à la commission d'apprécier, un candidat n'est pas en mesure de fournir l'une des pièces ou justifications demandées au titre de sa candidature (rubriques III.1.1 à III.1.3), il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité professionnelle et financière par tout autre moyen. Les candidats pourront présenter des renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités et pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette B.P. 2411-44000 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : 02-40-99-46-00. Fax : 02-40-99-46-58. Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette B.P. 2411-40000 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : 02-40-99-46-00. Fax : 02-40-99-46-58. Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr/
V.4) Date d'envoi du présent avis : 13 juin 2014

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