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Commune de Pontvallain 72510Pontvallain compta-pontvallain@orange.fr 0243461941
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Gestion du service public de l'assainissement collectif de la commune de Pontvallain

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1245412

Date de clôture estimée : 05/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (03/10/14)
7108494401
Pontvallain
gestion du service public de l'assainissement collectif de la commune de Pontvallain
Délégation de service
1 - Nom et adresse officiels de la collectivité : commune de Pontvallain. Représentant : M. le Maire, mairie, place de la Mairie, 72510 Pontvallain.
Tél. 02 43 46 30 47. Fax 02.43.46.19.41.
Courriel : compta-pontvallain@orange.fr
2 - Type de contrat : délégation de service public par affermage passée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3 - Objet du contrat : gestion du service public de l'assainissement collectif de la commune de Pontvallain.
4 - Lieu d'exécution : commune de Pontvallain.
5 - Caractéristiques principales :
Durée du contrat : base 9 ans à compter du 1er juin 2015.
Données de service (2013).
Nombre d'abonnés : 458.
Volume de facturation : 41 831 m3.
Ouvrages à exploiter :
- 2 postes de relèvement,
- 14 729 m de réseau,
- 1 station d'épuration mise en service en 2012 :
- filière : boues activées avec déphosphatation physico-chimique
- capacité de traitement de 1 500 EH,
- charge organique nominale : 90 kg DBO5/j,
- filière boues de type Ryzostep.
6 - Composition du dossier de candidature :
6-1 - Identification du candidat : raison sociale et coordonnées incluant tous renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique utiles (l'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement).
6-2 - Candidatures :
- pièce 1 : une lettre de candidature. En cas de groupement, cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire Fourniture du formulaire DC1 dûment complété,
- pièce 2 : la déclaration du candidat sera présentée au moyen du formulaire DC2 en vigueur intégralement complété,
- pièce 3 : une description détaillée de son entreprise (moyens financiers, moyens en personnel et justificatifs de la qualification du personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, chiffres d'affaires et bilans des trois derniers exercices). Les candidats n'ayant pas atteint trois années d'exercice donneront les documents relatifs à leur(s) année(s) d'exercice, et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à les représenter,
- pièce 4 : toute information permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Références d'exploitations similaires.
7 - Sélection des candidats admis à présenter une offre : les candidats seront sélectionnés sur la base du dossier de candidature remis. Ils seront notamment appréciés au regard des critères suivants :
- capacité professionnelle et financière à garantir la réalisation et la qualité des missions du service,
- adéquation des moyens aux objectifs du service.
8 - Renseignements complémentaires : l'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.
8-1 - Conditions de remise des candidatures : les documents de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé à la mairie : M. le Maire, mairie, place de la Mairie, 72510 Pontvallain, sous enveloppe cachetée portant la mention «candidature pour la gestion du service public d'assainissement collectif, à n'ouvrir qu'en commission».
8-2 - Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : nom de l'organisme : commune de Pontvallain. Représentant : M. le Maire, place de la Mairie, 72510 Pontvallain.
8-3 - Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : nom de l'organisme : SCE. Correspondant : M. Fazio, 5, avenue Augustin-Louis-Cauchy, BP 10703, 44307 Nantes cedex 3. Tél. 02 40 68 51 55. Courriel : antoine.fazio@sce.fr
8-4 - Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Nantes.
9 - Date limite de réception des candidatures : le mercredi 5 novembre 2014 à 12 h 00.
10 - Date d'envoi de l'appel à candidature : le 24 septembre 2014.
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