Centrale des marchés
délégation par affermage du service public d'assainissement collectif 56 délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, à Pontivy délégation par affermage du service public d'assainissement collectif. code_postal : 56303 lieu : territoire ...
Pontivy Communauté 56303Pontivy info@pontivy-communaute.fr
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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1291521

Date de clôture estimée : 21/01/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/11/14)
14-169717
SOURCEWEB (07/11/14)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Pontivy Communauté, 1 Place Ernest Jan - bp96, à l'attention de Mme le strat Christine, Présidente-56303 Pontivy Cedex. Tél. : 02-97-25-01-70. Courriel : info@pontivy-communaute.fr. Fax : 02-97-25-63-69.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.pontivy-communaute.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://marches.e-megalisbretagne.org/?page=entreprise.AccueilEntreprise.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 6 ans5
moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er août 2015.
La prise d'effet du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif est prévue :
-le 1er août 2015 sur les communes de Bréhan, Croixanvec, Cléguérec, Crédin, Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Mûr-de-Bretagne, Pleugriffet, Pontivy, Radenac, Reguiny, Rohan, Saint-Aignan (camping de l'Anse de Sordan uniquement), Sainte-Brigitte, Saint-Connec, Saint-Gonnery, Séglien, Silfiac,
-le 1er janvier 2016 sur les communes de Neulliac, Saint-Thuriau.
Elle prendra fin le 31 décembre 2021.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire des Communes de Bréhan, Croixanvec, Cléguérec, Crédin, Gueltas, Guern, Kerfourn, Kergrist, Le Sourn, Mûr-De-Bretagne, Pleugriffet, Pontivy, Radenac, Reguiny, Rohan, Saint-Aignan (camping de l'anse de Sordan uniquement), Sainte-Brigitte, Saint-Connec, Saint-Gonnery, Séglien, Silfiac, Neulliac et Saint-Thuriau - 56 303 Pontivy.
Code NUTS : øFR524ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques du service d'assainissement collectif (données 2013) :
Nombre d'usagers : environ 15 100
Volumes assujettis : environ 2 175 000 m3
Nombre de postes de relèvement : 58
Longueur des réseaux : environ 315 km
Stations d'épuration : 5 station d'épuration à boues activées (capacité entre 1 900 et 91 700 EH) / 11 lagunes (capacité entre 300 et 1 300 EH) / 6 Stations d'épuration à filtre planté (capacité entre 90 et 1 200 EH).
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90410000
, 90420000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature datée et signée (Dc1 ou équivalent téléchargeable à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr) /
Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an /
Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat /
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet /
Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence (décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par arrêté NOR Ecom0200993a du 31 janvier 2003 modifié) /
Document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail /
Déclaration sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail ou pour des infractions similaires.
III.2) Capacité économique et financière : déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat, bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées.
III.3) Capacité technique et professionnelle : en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires /
Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires /
Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSPASS.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : La consultation est menée selon une procédure ouverte, dans laquelle le dossier de consultation peut être obtenu par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de la Collectivité à l'adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org/?page=entreprise.AccueilEntreprise No de référence à indiquer pour une recherche rapide sur la plateforme Megalis: DSPASS par tous les candidats manifestant leur intention de déposer une offre et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre, établi dans les conditions fixées par le présent avis et le règlement de la consultation (inclus dans le dossier de consultation des entreprises).
Les réponses électroniques n'étant pas autorisées, les candidats sont invités à déposer une offre (candidature + offre) par courrier recommandé avec demande de réception postale ou en dépôt direct contre récépissé aux horaires d'ouverture du public à l'adresse postale mentionnée ci-dessous.
Les horaires d'ouverture au public sont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés)
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Pontivy Communauté - à l'attention de Mme la Présidente - 1 place Ernest Jan - B.P. 96 - 56 303 Pontivy Cedex
Critères d'appréciation des candidatures :
La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et L5212-4 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Pontivy communauté, 1 place ernest jan bp96, Point(s) de contact : Mme le présidente, à l'attention de Mme le strat Christine-56303 Pontivy Cedex. Courriel : info@pontivy-communaute.fr. Tél. : (+33) 2-97-25-01-70. Fax : (+33) 2-97-25-63-69
Adresse internet : http://www.pontivy-communaute.fr
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 21 janvier 2015, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères d'appréciation des offres :
- valeur technique et qualité de gestion du service,
- prix et aspects financiers.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : L'unité monétaire utilisée est l'euro.
Aux articles IV.2 et IV.3 du présent avis, au lieu de "candidatures", il convient de lire "candidatures et offres".
Les conditions de communication des documents publics sur le service et de visite des installations sont précisées par le règlement de la consultation.
Les candidatures seront sélectionnées par la Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la motte cs44416 bp61616-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la motte cs44416 bp61616-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014

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