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marché de conception réalisation pour la construction du nouvel établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) à Levier (Doubs) 25 marché de conception réalisation pour la construction du nouvel établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) à Levier pays : F- lieu : 2, faubourg Saint Etienne cod...
CHI de Haute Comté 25304Pontarlier
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Marché de conception réalisation pour la construction du nouvel établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) à Levier (Doubs)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 998664

Date de clôture estimée : 14/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (07/03/14)
77889-2014
BOAMP (06/03/14)
14-34494

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CHI de Haute Comté, 2, faubourg Saint Etienne, F-25304 Pontarlier Cedex.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : La Soderec, conducteur d'opération, 1, rue François Charrière, F-25000 Besançon. Tél. : (+33) 3 81 80 00 22. Fax : (+33) 3 81 50 48 13

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : La Soderec, conducteur d'opération, 1, rue François Charrière, F-25000 Besançon. Tél. : (+33) 3 81 80 00 22. Fax : (+33) 3 81 50 48 13
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Santé.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de conception réalisation pour la construction du nouvel établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) à Levier (Doubs).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesrue du Rochet, 25270 Levier.
Code NUTS : FR431.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché de conception réalisation pour la construction d'un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes) incluant les aménagements extérieurs.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45215212, 71000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'opération porte sur la création d'un bâtiment d'une surface utile de l'ordre de 2 300 m2.
L'établissement est destiné à accueillir 66 lits répartis en 4 unités dont une spécialisée Alzheimer. L'opération comporte également la construction d'une cuisine relais, des lieux de vie et communs, un pôle logistique, un pôle accueil - administration.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Retenue de garantie de 5 % du montant de chacun des acomptes et du solde. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande.
Le versement de l'avance sera subordonné à la fourniture d'une garantie à première demande.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur fonds propres, emprunts et subventions.
Paiement des prestations par acomptes périodiques dans un délai global de 50 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : s'agissant d'un marché de travaux, le mandataire du groupement sera une entreprise de travaux. Le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Aucun candidat individuel ne pourra être membre d'un groupement et aucun membre d'un groupement ne pourra être membre d'un autre groupement, sous peine d'élimination des candidats concernés. Cette exigence ne s'applique pas sous-traitants.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
En application de l'article 3 de la loi no77-2 du 3 janvier 1977, chaque candidat devra comporter au moins un architecte ou une société d'architecture, susceptible d'exercer en France en application de ladite loi.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le candidat devra disposer de compétences, tant pour la phase conception que pour la phase réalisation, en matière de travaux de bâtiment, d'architecture, de structure et de fluides. Ces compétences ne peuvent pas être apportées dans le cadre de la sous-traitance. Les autres compétences nécessaires à l'exécution de la mission pourront être apportées dans le cadre de la sous-traitance.
Le candidat produira :
- une lettre de candidature (formulaire cerfa DC 1 dans sa version de juin 2012) désignant le mandataire et signée par tous les membres en cas de groupement ;
- pour chaque sous-traitant éventuellement désigné dès le stade de la candidature, une preuve que le candidat en disposera pour l'exécution du marché (avec indication du cotraitant qui soustraite en cas de groupement ;
- pour chaque membre et pour chaque sous-traitant le cas échéant, une déclaration du candidat dûment complétée et signée, (formulaire cerfa DC 2 dans sa version de septembre 2010).
Les candidats qui ne souhaiteraient pas utiliser les formulaires précédents (téléchargeables sur le site internet du ministère en charge des finances) devront fournir toutes les informations et attestations qui y figurent ou dont il y est fait mention ;
- pour chaque membre concerné : la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Chaque membre produira :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire cerfa DC 2 dans sa version de septembre 2010) ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
A) Chaque membre produira :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années ;
- une déclaration indiquant l'outillage et l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité pouvant être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
B) Chaque prestataire intellectuel produira, en plus des éléments demandés au A ci-dessus : une sélection de 5 références de contrats maximum de maîtrise d'oeuvre effectués au cours des 3 dernières années illustrant l'expérience du candidat au regard de l'objet du marché.
C) en plus des documents mentionnés aux A et B, pour l'ensemble des membres ayant une compétence en architecture : un maximum de 5 images illustrant chacune une construction différente prise dans la sélection de références et réalisée par le ou les architectes membres du groupement.
D) Chaque entreprise de travaux produira, en plus des éléments demandés au A : une sélection de 5 références de contrats maximum de travaux effectués au cours des 5 dernières années illustrant l'expérience du candidat au regard de l'objet du marché.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .

Pour l'application de l'article 52 II du code des marchés publics, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
- les capacités techniques et financières de tous les membres du groupement appréciées au vu des moyens humains et financiers présentés ;
- la capacité professionnelle des architectes et bureaux d'étude appréciée au vu des compétences, des références présentées en matière de maîtrise d'oeuvre de bâtiments dans les domaines d'hébergement de personnes âgées ou autres équipements publics de complexité équivalente et de la qualité architecturale au regard des images fournies ;
- la capacité professionnelle de la ou des entreprises de travaux appréciée au vu des références présentées en travaux de bâtiments dans les domaines d'hébergement ou autres équipements publics de complexité équivalente.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix global et forfaitaire du marché
Pondération : 4.
2. adéquation avec les objectifs et exigences fonctionnelles du programme
Pondération : 3.
3. qualité de l'architecture et de l'insertion dans l'environnement
Pondération : 2.
4. valeur technique appréciée au regard des performances techniques, de la qualité des matériaux et leur durabilité
Pondération : 1.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-CR1.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 avril 2014, à 13:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
15 juillet 2014
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Conditions de remise des candidatures :
Si la candidature est remise sous forme matérialisée :
Le dossier de candidature sera adressé sous pli cacheté portant la mention "candidature pour le marché de conception réalisation pour la construction de l'ehpad de Levier - ne pas ouvrir" ainsi que l'identité et les coordonnées du mandataire.
Ce dossier comportera :
- une lettre de candidature (formulaire cerfa DC 1 dans sa version de juin 2012) désignant le mandataire et signée par tous les membres en cas de groupement ;
- pour chaque sous-traitant éventuellement désigné dès le stade de la candidature, une preuve que le candidat en disposera pour l'exécution du marché (avec indication du cotraitant qui soustraite en cas de groupement ;
- pour chaque membre et pour chaque sous-traitant le cas échéant, une déclaration du candidat dûment complétée et signée, (formulaire cerfa DC 2 dans sa version de septembre 2010) ;
- pour chaque membre concerné : la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;
- pour chaque membre, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- pour chaque membre, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années ;
- pour chaque membre, une déclaration indiquant l'outillage et l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- pour chaque membre, les certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité pouvant être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- pour chaque prestataire intellectuel, une sélection de 5 références de contrats maximum de maîtrise d'oeuvre effectués au cours des 3 dernières années illustrant l'expérience du candidat au regard de l'objet du marché ;
- pour l'ensemble des membres ayant une compétence en architecture : un maximum de 5 images illustrant chacune une construction différente prise dans la sélection de références et réalisée par le ou les architectes membres du groupement. Ces images sont à remettre imprimées chacune sur un papier format A4. Une image ne devra comporter qu'une seule prise de vue et devra mentionner le nom de l'opération à l'exclusion de toute autre indication. Chaque image dûment légendée est susceptible d'être projetée au jury ;
- pour chaque entreprise de travaux, une sélection de 5 références de contrats maximum de travaux effectués au cours des 5 dernières années illustrant l'expérience du candidat au regard de l'objet du marché ;
- pour l'ensemble de la candidature, une copie sur CD de l'ensemble des pièces remises (au format .pdf pour l'ensemble des pièces à l'exception de la fiche de présentation synthétique à remettre au format .doc et des 5 images des membres présentant des compétences en architecture, à remettre au format .jpg)
Les candidats qui ne souhaiteraient pas utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 (téléchargeables sur le site internet du ministère en charge des finances) devront fournir toutes les informations et attestations qui y figurent ou dont il y est fait mention.
Pour présenter les références, les candidats sont invités à utiliser la fiche de présentation synthétique téléchargeable sur le profil acheteur www.lasoderec.com (rubrique " marchés en cours "). Pour chacune des références devront être précisées : nature des travaux et de l'ouvrage, lieu de réalisation, année d'achèvement ou état d'avancement, surface de plancher, coût des travaux tous corps d'état hors taxes, nature de la mission effectuée pour les prestataires intellectuels ou corps d'état concernés pour les entreprises de travaux, rôle exercé par l'opérateur dans l'équipe de maîtrise d'oeuvre, maître d'ouvrage avec nom et coordonnées téléphoniques de son représentant.
Si le candidat ne procédait pas à la sélection, de ses références ou de ses images, le maître d'ouvrage effectuerait lui-même cette sélection sans que le candidat ne puisse élever aucune contestation. Les références ne respectant pas les exigences en termes de contrat de maîtrise d'oeuvre ou d'ancienneté ne seront pas prises en compte.
Il est précisé que tout autre document envoyé ne sera ni pris en compte ni restitué.
Le dossier sera adressé par voie postale à la Soderec (1, rue François Charrière - 25000 Besançon). Il pourra également être remis en mains propres le jour de la date limite de remise des candidatures, de 09h00 à 13h00.
Si la candidature est remise sous forme dématérialisée (ce qui implique que les prestations soient ensuite remises sous forme dématérialisée) :
Le candidat souhaitant adresser sa candidature par voie électronique pourra le faire sur le profil acheteur www.lasoderec.com, rubrique " marchés en cours ". La candidature sera alors transmise sous format "word", "pdf", " jpeg " ou sous tout autre format dès lors qu'il est accompagné du logiciel de lecture correspondant. Les candidatures transmises par voie électronique devront être signées au moyen d'un certificat de signature électronique et selon les modalités règlementaires en vigueur.
Dans le cas où un candidat ayant transmis sa candidature par voie électronique souhaite en remettre une copie de sauvegarde au pouvoir adjudicateur, il la mettra dans un pli cacheté portant la mention " candidature pour le marché de conception réalisation pour la construction de l'ehpad de Levier - copie de sauvegarde, ne pas ouvrir" ainsi que l'identité et les coordonnées du mandataire. Cette copie est à adresser dans les même conditions que les candidatures remises sous forme matérialisée.
Dans tous les cas, le dossier de candidature (et la copie de sauvegarde éventuelle) doit parvenir à destination avant la date et l'heure limites figurant dans le présent avis.
Le dossier de consultation sera adressé aux seuls candidats admis à remettre une offre. Les candidats disposeront alors d'au moins 10 semaines pour élaborer leurs prestations, consistant en un avant-projet sommaire, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
Le montant de la prime prévue à l'article 69 du Code des Marchés Publics, pour chaque groupement ayant remis une offre, est fixé à 35 000 EUR hors taxes. Toutefois, sur proposition du jury, la prime pourra être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 mars 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier, F-25000 Besancon. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 81 82 60 00. Fax : (+33) 3 81 82 60 01

Organe chargé des procédures de médiation : ccira de Nancy, 1, rue du préfet Claude Erignac, F-54038 Nancy Cedex. Tél. : (+33) 3 83 34 25 45. Fax : (+33) 3 83 34 22 24
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier, F-25000 Besancon. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 81 82 60 00. Fax : (+33) 3 81 82 60 01
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 3 mars 2014.

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