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Prestations de services juridiques de droit public et droit privé pour la commune Prestations de services juridiques de droit public et droit privé pour la commune adresse : 254, Avenue Kennedy BP 11061 correspondant : Mme LAPEYRONIE Claire, Maire ville : Pont saint espri...
Ville de Pont Saint Esprit 30134Pont saint esprit cedex j.vernet@pontsaintesprit.fr
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Prestations de services juridiques de droit public et droit privé pour la commune

Marché public ou privé
Référence du marché : 5554114

Date de clôture estimée : 23/09/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/08/20)
20-101554
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 30
Annonce No 20-101554
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Pont Saint Esprit.
 Correspondant : Mme LAPEYRONIE Claire, Maire, 254, avenue Kennedy B.P. 11061 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex, tél. : 04-66-90-58-44, courriel : j.vernet@pontsaintesprit.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Mairie.

Objet du marché : prestations de services juridiques de droit public et droit privé pour la commune.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRJ.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales : 

prestations de conseil juridique, de représentation et d'assistance juridique dans les différents secteurs du droit public, pour les différents domaines d'activités municipales (droit administratif, droit des contrats, droit de l'urbanisme, droit fiscal, budget et finances locales, droit électoral, responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel, police administrative, domanialité, droit de la commande publique...).
Par conseil juridique, il convient d'entendre tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations.
Par représentation en justice, il convient d'entendre la représentation de la Ville dans des litiges ou procédures gracieuses ou administratives devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et/ou judiciaire comme devant tout organe consultatif, de médiation, toute autorité administrative indépendante et plus largement toute juridiction au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autres que Conseil d'état ou cassation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : prestations de services juridiques de droit public et droit privé pour la commune.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par virement administratif dans les délais en vigueur.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
qualification pour exercer des activités de consultations juridiques, conformément aux articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 : la qualification pour représenter le pouvoir adjudicateur devant les juridictions et défendre ses intérêts conformément à l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 (profession d'avocat).

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : voir article 7.1 du règlement de consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 septembre 2020, à 11 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020/10.

Renseignements complémentaires : pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite directement via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire lors du retrait du DCE sur la plateforme.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
conformément aux prescriptions énoncées dans le règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 août 2020.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mairie.
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_4jPeJGp4Fx.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, courriel : Greffe.ta-nimes@juradm.fr adresse internet : http://nimes.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif 16 avenue Feuchères 30000 Nimes, courriel : Greffe.ta-nimes@juradm.fr adresse internet : http://nimes.tribunal-administratif.fr.

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