1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de guichet unique entreprises
Description: Les prestations de guichet unique entreprises consistent notamment en la mise en place d'un point d'entrée pour les démarches administratives nécessaires à l'entrée des entreprises extérieures intervenant sur le centre. En effet, le site étant une Zone Protégée au sens de l'IGI 1300, les procédures d'accès sont précisément définies.
Identifiant de la procédure: 0ed33239-8b18-4f84-b2c5-c20335e03605
Identifiant interne: B25-02855
Type de procédure: Restreinte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Appel d'offres restreint
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75112000 Services administratifs relatifs aux activités des entreprises
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Place Raoul Dautry - BP 16
Ville: Monts
Code postal: 37260
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Informations complémentaires: CEA Le Ripault
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre 1er. S’agissant d’un appel d’offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade. Seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre. 1/ ELEMENTS DEMANDES AU TITRE DE LA CANDIDATURE : 1.1/ CAPACITE ADMINISTRATIVE : # Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature: => "L’engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte – déclinaison en règles de sécurité informatique" dûment complété et signé; => Une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d'une attestation de non changement (fait et droit) éditée par le personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation ou un dossier complet de demande d’habilitation (pour tout renseignement (contacter l'officier de sécurité – Tél : 02.47.34.42.09 et/ou courriel : lr.ccg@cea.fr), en précisant la référence suivante n°B25-02855. Le cas échéant, le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d'exécuter les prestations classifiées. => le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent; => le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat; => la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente; => les attestations de régularité fiscales et sociales; => le bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement est obligatoire en vertu de la loi; # En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre. # Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DAST est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant. # Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables. 1.2/ CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE : Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres : => les caractéristiques de l’entreprise : forme juridique, effectif total, dimensions, activités, organigramme; => un extrait Kbis ou équivalent; => une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant; => le chiffre d’affaires global et le CA concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; => lorsqu’il appartient à un groupe : une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis à vis des autres entreprises du groupe; => si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite. 1.3/ CAPACITE TECHNIQUE ET/OU PROFESSIONNELLE : => une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation sur le plan technique et commercial; => un dossier de références de l'entreprise pour des prestations de services similaires au cours des 3 dernières années; => une description précise des moyens humains et matériels pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution du marché, les certifications, attestations et agréments techniques en rapport avec l'objet du marché; => une note démontrant la capacité du candidat à mettre en oeuvre les dispositions de l'IGI 1300 relatives à la protection du secret. 2/ FORMALISME POUR LA REMISE DE LA CANDIDATURE : 2.1/ La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. 2.2/ Les candidatures doivent être remises par voie électronique et être déposées sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marchespublics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). 2.3/ La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. La signature électronique du dossier est recommandée. Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines, 2.4/ Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue, les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis. 3/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : 3.1/ Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. 3.2/ Documents DR : certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 9.08.2021. 3.3/ Le présent avis, le règlement de la consultation et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marchespublics.gouv.fr.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Corruption: Les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont prévus aux articles L2141-7 et suivants du Code de la Commande Publique
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de guichet unique entreprises
Description: Les prestations de guichet unique entreprises consistent notamment en la mise en place d'un point d'entrée pour les démarches administratives nécessaires à l'entrée des entreprises extérieures intervenant sur le centre. En effet, le site étant une Zone Protégée au sens de l'IGI 1300, les procédures d'accès sont précisément définies.
Identifiant interne: B25-02855
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75112000 Services administratifs relatifs aux activités des entreprises
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Place Raoul Dautry
Ville: Monts
Code postal: 37260
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 66 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: 1/ Le marché sera conclu pour une durée maximale de 66 mois et comprend: => Une phase de prise en charge ferme (5 mois); => Une phase de réversibilité entrante optionnelle (1 mois); => Une phase opérationnelle ferme (36 mois); => Une phase opérationnelle optionnelle (24 mois); => Une phase de réversibilité sortante optionnelle (1 mois). 2/ Les missions principales du marché seront les suivantes : => Garantir les marchés avec les entreprises extérieures, et notamment : * La gestion des documents obligatoires lors de marchés sous-traités; * L’assistance à la gestion des Plans Contractuels de Sécurité (PCS); * L’assistance à la gestion des demandes de contrôle élémentaire personne morale pour les marchés et prestations sensibles; => Assurer l’assistance à la gestion des accès au centre, et notamment : * Le suivi des habilitations des salariés des personnes morales; * La gestion des demandes d’accès des intervenants des entreprises extérieures (EEI); * La gestion des demandes d’autorisation d’entrée (DAE); * La gestion des demandes d’entrée temporaire de matériel électronique; * La gestion des demandes d’entrée permanente des matériels communiquant; * Le suivi des demandes de droits d’accès spécifiques; * La gestion des circuits de notoriété: => Réaliser l’accompagnement de prestations sous-traitées, et notamment : * Pour un accompagnement permanent (1 heure, 4 heures et 8 heures); * La gestion des livraisons par transporteur à l’intérieur du centre; * Pour un accompagnement des formateurs intervenants sur le centre; => Assurer diverses missions administratives, et notamment : * La Gestion des Plans de Prévention (PDP) multi-installations; * La gestion de casiers; => Moyens, pilotage, sécurisation et management des prestations, et notamment : * Pilotage, sécurisation et management des prestations; * Moyens matériels.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Le candidat démontrera sa capacité technique en typologie de prestations. Le candidat fournira un dossier de références de l'entreprise pour des prestations de services similaires au cours des 3 dernières années.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description: Le candidat détaillera ses moyens organisationnels : moyens humains et matériels, organisations types pour des prestations équivalentes, implantation géographique....
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Sécurité pour traiter, stocker et transmettre des informations classifiées
Description: Le candidat démontrera sa culture de la protection du secret. Il transmettra des éléments justifiant d'expériences (similaire ou non techniquement) dans le domaine de la défense.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Ce marché est un marché « Très Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire. En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée : - soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, - soit un dossier complet de demande d’habilitation [pour tout renseignement contacter l’OS du centre Le Ripault (Tél : 02.47.34.42.09 et/ou courriel : lr.ccg@cea.fr) – CEA Le Ripault – Place Raoul Dautry BP 16 37320 MONTS en lui précisant la référence du dossier suivante N° B25-02855); Le dossier doit également contenir un engagement à déposer un dossier d’aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d’exécuter les prestations classifiées. Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 27/06/2025 16:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif d'Orléans
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif d'Orléans
Informations relatives aux délais de recours: => Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. => Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative. => Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif d'Orléans
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Numéro d’enregistrement: 77568501900314
Adresse postale: Place Raoul Dautry - BP 16
Ville: Monts
Code postal: 37260
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Téléphone: 0247344829
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro d’enregistrement: 17450005800022
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45058
Subdivision pays (NUTS): Loiret (FRB06)
Pays: France
Téléphone: 0238775900
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: f79ab088-7abf-466a-ae20-d95a744447d7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 15/05/2025 14:51:46 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 318573-2025
Numéro de publication au JO S: 95/2025
Date de publication: 19/05/2025
