Avis de concession - Avis n° 24-131482 du 20/11/2024
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 24-131482
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie De Pont-Saint-Esprit
À l'attention de : Le Maire
Adresse : 254 Avenue Kennedy, 30130 PONT-SAINT-ESPRIT
Coordonnées :
Téléphone : +33 466903400
Courriel : marches.publics@pontsaintesprit.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRJ12
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : Mairie De Pont-Saint-Esprit
Coordonnées :
Téléphone : +33 466903400
Courriel : marches.publics@pontsaintesprit.fr
Code NUTS : FRJ12
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route
Numéro de référence : 2024/0004
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la ville de Pont-Saint-Esprit est chargée de l'organisation et du fonctionnement de la fourrière automobile sur tout le territoire de la commune afin d'assurer, à la fois le respect des dispositions réglementaires en matière de stationnement, et la sécurité sur le domaine public ou privé lorsque la présence de véhicules abandonnés provoque des risques de trouble à l'ordre public. La présente Délégation de Service Public (DSP) a pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la Route, ainsi que des véhicules à l'état d'épave
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Concession relative à l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ12
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 254 AVENUE KENNEDY 30130 - PONT-SAINT-ESPRIT
Description des prestations : Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la ville de Pont-Saint-Esprit est chargée de l'organisation et du fonctionnement de la fourrière automobile sur tout le territoire de la commune afin d'assurer, à la fois le respect des dispositions réglementaires en matière de stationnement, et la sécurité sur le domaine public ou privé lorsque la présence de véhicules abandonnés provoque des risques de trouble à l'ordre public. La présente Délégation de Service Public (DSP) a pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la Route, ainsi que des véhicules à l'état d'épave
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus renvoi au Rc
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus renvoi au Rc
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. renvoi au Rc
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : renvoi au Rc
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. renvoi au Rc
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : renvoi au Rc
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nîmes
Adresse : 16 avenue Feuchères, Cs 88010, 30941 Nîmes
Coordonnées :
Téléphone : +33 466273700
Télécopieur : +33 466362786
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nîmes
Adresse : 16 avenue Feuchères, Cs 88010, 30941 Nîmes
Coordonnées :
Téléphone : +33 466273700
Télécopieur : +33 466362786
Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/11/2024
