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Affermage du service public de l'assainissement collectif Section I : Autorité délégante : I.1) Nom et adresse : Commune de Poncin, 1 place Bichat, 01450 Poncin, France, Tél. : 04 74 37 22 77, Fax : 04 74 37 27 44, courrier électronique (courriel...
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Affermage du service public de l'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1147550

Date de clôture estimée : 10/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (05/07/14)
SOURCEWEB (05/07/14)

Section I : Autorité délégante :

I.1) Nom et adresse : Commune de Poncin, 1 place Bichat, 01450 Poncin, France, Tél. : 04 74 37 22 77, Fax : 04 74 37 27 44, courrier électronique (courriel) : mairie-poncin@wanadoo.fr. I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public :

II.1) Intitulé de la délégation de service public : Affermage du service de l'assainissement collectif. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Délégation de service public. Articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 à R1411-8 du CGCT. II.3) Objet de la délégation : Exploitation par affermage du service public de l'assainissement collectif. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 10 ans. A compter du 1er avril 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : Territoire de la commune de Poncin. Code Nuts : FR7111. II.4) Caractéristiques principales du service (données 2013) : Nombre d'usagers : 917 - Volumes facturés : 78 344 m3 - Linéaire de réseau : 18 013 ml dont 2 418 ml de séparatif eaux usées, 14 116 de réseaux unitaires et 1 479 ml de réseaux pluviales - 2 stations de traitement (60 Eq ha et 200 Eq ha) - 192 grilles et avaloirs - 445 regards de visite. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : Descripteur principal, objet principal : 65000000-3.

Section III : Conditions de participation :

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de jugement en cas de redressement judiciaire La lettre de candidature : elle précisera l'identité du candidat et l'objet de sa candidature elle sera signée du dirigeant ou d'une personne habilitée et sera accompagnée des documents l'habilitant à engager la société. Une attestation sur l'honneur du respect des dispositions du Code du travail en matière d'emploi des personnes handicapées Une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125.1 et L125.3 du Code du travail. Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis). III.2) Capacité économique et financière : Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales Les attestations d'assurances du candidat Une description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années. III.3) Capacité technique et professionnelle : Les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'assainissement collectif Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le nombre de m3 collectés et traités, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile.

Section IV : Procédure :

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : IV. 2) Modalités de présentation des candidatures : Les offres seront envoyées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé en Mairie. Les dossiers seront remis sous double enveloppe intérieures (candidature et offre. L'enveloppe extérieure portera la mention " Offre pour la délégation du service public de l'assainissement collectif - A n'ouvrir qu'en commission ". Adresse de dépôt des offres : Mairie de Poncin, place Bichat, 01450 Poncin. Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00. IV.3) Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures : 10/10/2014 à 12 h 00. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français. IV. 5) Critères de sélection des offres : garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés prévus à l'article 323-1 du Code du travail, leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public (selon justifications définies au règlement de la consultation). IV. 6) Critères de sélection des offres : Voir règlement de la consultation.

Section V : Renseignements complémentaires :

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non. V. 2) Autres informations : Le DCE peut être téléchargé gratuitement sur le site : http://www.voixdelain.fr. V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon, courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr, Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. V.4 Date d'envoi du présent avis : 03/07/2014.
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