1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de communes du Bassin de Pompey
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation du service public pour la production et la distribution d'eau potable
Description: La présente consultation a pour objet la délégation du service public de pour la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre de la CC du Bassin de Pompey. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Identifiant de la procédure: 9c607e2a-731a-4c30-b3d4-e867d379e002
Avis précédent: 109227-2025
Identifiant interne: EA-M12-2025
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable
Description: La présente consultation a pour objet la délégation du service public de pour la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre de la CC du Bassin de Pompey. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Identifiant interne: LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.3.
Durée estimée
Autre durée: Inconnu
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026 pour les communes de Champigneulles, Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Millery, Montenoy, Saizerais. La durée du contrat est fixée à huit (8) ans. La date de prise d'effet du contrat mentionnée ci-dessus est indicative : elle pourrait évoluer et être fixée au plus tard au 1er juillet 2026. Cet élément sera confirmé ou infirmé lors de la phase de négociations. Par dérogation à ce qui précède, la prise d'effet du présent contrat est fixée : - au 1er juillet 2026 pour la commune de Pompey, - au 1er janvier 2027 pour les communes de Bouxières-aux-Dames et Marbache, - au 1er janvier 2028 pour la commune de Frouard.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: voir Règlement de consultation
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: voir RC
Critère:
Type: Autre
Nom: le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail,
Description: voir RC
Critère:
Type: Autre
Nom: l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Description: voir RC
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: voir RC
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre et qualité de la gestion du service rendu à l'usager (VT)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 46,00
Critère:
Type: Prix
Description: Prix et aspects financiers (P)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 44,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Aspects Transition Écologique et Solidaire (TES)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nancy
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nancy
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de communes du Bassin de Pompey
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Communauté de communes du Bassin de Pompey
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nancy
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Communauté de communes du Bassin de Pompey
Numéro d’enregistrement: 24540060100101
Département: Aménagement Durable et Transitions Territoriales
Adresse postale: 117 Rue des Quatre Eléments - BP 60008
Ville: POMPEY
Code postal: 54340
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Téléphone: 0383814933
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Nancy
Numéro d’enregistrement: 17540005000019
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Ville: NANCY
Code postal: 54000
Subdivision pays (NUTS): Meurthe-et-Moselle (FRF31)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: PROCEDURE
Description des modifications: Date limite de réception des offres : 21/05/2025 12:00:00
Les documents de marché ont été modifiés le: 08/04/2025
Identifiant/version de l’avis: 881603fc-ee18-498a-835b-22e100e957cf - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 08/04/2025 14:59:38 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 230278-2025
Numéro de publication au JO S: 70/2025
Date de publication: 09/04/2025
