Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession du service public de production et de distribution d'eau potable
délégation de service public de production et de distribution d'eau potable
- Assurer pendant une durée de 10 ans, 7 mois et 19 jours à compter du 13 mai 2025, l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de Dsp.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine
- obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public
- assurer la gestion clientèle
- supporter les risques liés à l'exploitation du service
- assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement
option obligatoire : Géoréférencement en classe A
Le périmètre délégué comprenant l'ensemble des 37 communes du Syndicat y compris le complexe touristique du Mont Serein situé sur le territoire de la commune de Beaumont du Ventoux sera constitué (données fin 2022) :
Nombre de km de réseaux 1745 (réseau de distribution d'eau potable); nombre d'abonnés : 81 222 - nombre d'unités de production d'eau potable : 19 - nombre de réservoirs : 58 - volume facturé : 9 596 184 m3 - volume prélevé : 14 404 637 m3 - rendement des réseaux 72.40 % et 91.25 %
procédure ouverte.
Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités de l'art13 du règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.
Une seule visite sur site est obligatoire et fixée le 21 décembre 2023 à 9h00.les modalités de la visite sont décrites à l'art 23 du règlement de consultation
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
pièce 1 : Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire ;
- pièce 2 : Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la Commande Publique.
Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique ;
- pièce 3 : Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
- pièce 4 : Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ;
- pièce 5 : Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate,
- un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
- pièce 6 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes
- Pièce 7 : Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière :
- capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ;
- extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.
- Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années
si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
pièce 8 : Les documents suivants relatifs à la capacité technique :
- une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion d'usines d'eau potable équivalente, de services avec linéaire comparable) avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine de la gestion d'un service public d'eau potable ou équivalent. Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession
modalités de présentation des candidatures
les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis.
En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées.
modalités de présentation des offres
les pièces de l'offre à fournir sont décrites à l'article 11 du règlement de consultation.
Les offres seront analysées au regard des critères définis à l'art 12 du règlement de consultation
transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du SRV, à l'adresse URL suivante : http://www.eauxrhoneventoux.synapse-entreprises.com
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature " candidature " et les pièces de l'offre "Offre " définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
L'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, indique que cette copie est ouverte :
1° Lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'Une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde devra parvenir, au plus tard à la date et heure limite de remise des plis indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation, à l'adresse suivante :
syndicat mixte des eaux de la region rhone Ventoux
M. le président
595 Chemin de l'hippodrome
84200 Carpentras.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
après négociation, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
l'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
si le candidat dispose d'un coffre-fort électronique, il est invité à indiquer l'adresse URL dédiée, notamment en ce qui concerne les pièces à fournir par l'attributaire.
- Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
- référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
- recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'état du 4 avril 2014, no358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
- recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. no392815).
