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Intervention des huissiers de justice, garantissant l'exécution dématérialisée des phases amiables du recouvrement des créances du secteur public local et amendes prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques .. Avis de marché Département de publication : 86 Annonce No 14-72210 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DRFIP POITOU-CHARENTES. Correspondant : Mme PERRIER Christine, ...
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Intervention des huissiers de justice, garantissant l'exécution dématérialisée des phases amiables du recouvrement des créances du secteur public local et amendes prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques ..

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1095773

Date de clôture estimée : 30/05/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (22/05/14)
Avis de marché
Département de publication : 86
Annonce No 14-72210
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DRFIP POITOU-CHARENTES.
Correspondant : Mme PERRIER Christine, drfip poitou-charentes, 11 rue riffault 11 rue riffault 86020 Poitiers Cedextél. : 05-49-55-62-63télécopieur : 05-49-55-04-06courriel : drfip86.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr.

Objet du marché : intervention des huissiers de justice, garantissant l'exécution dématérialisée des phases amiables du recouvrement des créances du secteur public local et amendes prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans la Vienne.
Lieu d'exécution : département de la vienne.

Caractéristiques principales :
huissiers
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :les huissiers retenus exécutent à la demande des comptables de la direction générale des finances publiques des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-1 de la loi no2004-1485 du 30 décembre 20047 et du 6° de l'article l.1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : précisions : toutes pièces justifiant de la recevabilité des candidatures : 1- situation juridique - 2- référence professionnelle et capacité technique garantissant l'exécution dématérialisée des phases comminatoires amaiables. Pour les références requises se reporter au paragraphe 3.3 du règlement de consultation;
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné : les attestations et déclarations seront signées par une personne ayant la capacité d'engager l'entreprise.;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).Documentsà produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 mai 2014, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : FinancesPubliques86.

Renseignements complémentaires :intitulé : huissiers.

Date d'envoi du présent avis à la publication :7 mai 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=177365&orgAcronyme=a4n.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=177365&orgAcronyme=a4n.
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