1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Département de la Vienne
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Description: La présente consultation est lancée en vue de la conclusion de 4 marchés de prestations juridiques comportant des prestations de conseils juridiques (en cas de précontentieux ou hors contentieux) et de représentation en justice du Département de la Vienne au cours de procédures contentieuses (en demande ou en défense).
Identifiant de la procédure: 1c4a1f20-b3ce-441c-8dcc-74a16ad18204
Identifiant interne: 24MCP05
Type de procédure: Restreinte
Principales caractéristiques de la procédure: La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée restreinte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3°, du Code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Vienne (FRI34)
Pays: France
Informations complémentaires: Pour l'exécution des prestations de conseils juridiques, le prestataire travaillera dans son Cabinet mais il pourra également participer à des réunions sur site, notamment au siège du Département de la Vienne à l'adresse mentionnée en en-tête du présent CCP, et dans les différentes Directions du Département situées pour la plupart à Poitiers, à l'exception de celles implantées sur la Technopole du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou. Des réunions pourront également avoir lieu en visioconférence ou hors du Département et en particulier à Paris. Pour l'exécution de prestations de représentation en justice du Département de la Vienne, le prestataire travaillera dans son Cabinet, mais pourra participer à des réunions sur site (notamment au siège du Département de la Vienne mais aussi dans les différentes Directions du Département situés pour la plupart à Poitiers, à l'exception de celles implantées sur la Technopole du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou, ou en visioconférence.). Il se rendra pour la représentation en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dont la plupart ont leur adresse sur Poitiers ou en Nouvelle-Aquitaine. Le présent accord-cadre ne concerne pas la représentation devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de Cassation.
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 200 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Informations complémentaires: La procédure est décomposée en deux phases distinctes : - Une phase « candidature » au terme de laquelle sera sélectionné un nombre limité de soumissionnaires admis à présenter une offre (3 minimum et 6 maximum ; - Une phase « offre » au terme de laquelle seront retenus les attributaires des marchés. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre séparé donnant lieu à l'émission de bons de commande. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Le dossier de consultation des entreprises est disponible à l'adresse électronique suivante : https://marches.departement86.fr sous le numéro de consultation 24MCP05. La transmission des documents par voie électronique est effectuée, de manière obligatoire, sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.departement86.fr/ sous le numéro de consultation 24MCP05. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La valeur maximale de l'accord cadre indiqué au 2.1.3 correspond à la valeur maximale de la durée totale de l'accord cadre reconduction comprise.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Droit relatif aux Mineurs Non Accompagnés devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales
Description: Droit relatif aux Mineurs Non Accompagnés devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 300 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Se référer au Règlement de la Consultation joint dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Droit privé et droit pénal devant les juridictions judiciaires, dont pénales
Description: Droit privé et droit pénal devant les juridictions judiciaires, dont pénales (notamment droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, protection fonctionnelle des agents et des élus, droit du travail applicable aux agents publics), et hors droit de l'aide et de l'action sociale
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Se référer au Règlement de la Consultation joint dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Droit public devant les juridictions administratives
Description: Droit public devant les juridictions administratives (notamment fonctionnement de l'institution, finances publiques et fiscalité, fonction publique territoriale, environnement, commande publique, montages contractuels complexes, domanialité publique, associations, droit de la construction et de l'aménagement, droit public des affaires, droit du numérique)
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Se référer au Règlement de la Consultation joint dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Droit de l'aide et de l'action sociale devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales
Description: Droit de l'aide et de l'action sociale devant les juridictions administratives ou judiciaires, dont pénales (notamment adoption, aide sociale à l'enfance, agrément des assistants maternels et familiaux, personnes handicapées et personnes âgées - prestations et établissements -, allocations diverses octroyées par le Département)
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 600 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Se référer au Règlement de la Consultation joint dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Département de la Vienne
Numéro d’enregistrement: 22860001100016
Adresse postale: Place Aristide Briand
Ville: Poitiers cedex
Code postal: 86008
Pays: France
Téléphone: 0549556600
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 0a571a20-4a60-498f-9a2f-584b4b991856 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis: 17/05/2024 11:47:48 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 296939-2024
Numéro de publication au JO S: 97/2024
Date de publication: 21/05/2024
