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Passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de prestations intellectuelles relatif à des prestations de conseil juridique et/ou de représentation juridique. Passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de prestations intellectuelles relatif à des prestations de conseil juridique et/ou de représentation juridique. ville : Poissy designation : ...
CH INTERCOMMUNAL DE POISSY ST GERMAIN 78300Poissy
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Passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de prestations intellectuelles relatif à des prestations de conseil juridique et/ou de représentation juridique.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4388870

Date de clôture estimée : 19/04/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/03/19)
19-36312
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 78
Annonce No 19-36312
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CH INTERCOMMUNAL DE POISSY ST GERMAIN.
 Correspondant : Mme ahehehinnou lucie, juriste, 10 rue champ gaillard 78300 Poissy.

Objet du marché : passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de prestations intellectuelles relatif à des prestations de conseil juridique et/ou de représentation juridique.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : 10 rue Champ Gaillard, 78300 Poissy.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Caractéristiques principales : 

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : passation d'un accord-cadre à marchés subséquents de prestations intellectuelles relatif à des prestations de conseil juridique et/ou de représentation juridique.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 19 avril 2019, à 12 heures.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019DG001.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 mars 2019.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://plateforme.achat-hopital.com/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2760&orgAcronyme=78HPO01.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles.

Organe chargé des procédures de médiation : Le comité consultatif compétent est le Comité Consultatif Interdépartemental de Versailles 5 rue le Blanc 75015 Paris.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - droit de la fonction publique, gestion des personnels médicaux et personnels non médicaux.
Conseil juridique
application du statut de la fonction publique, fonctionnement des instances, notes sur des sujets spécifiques (ex : possibilité pour l'employeur de demander une actualisation du casier judiciaire d'un agent recruté depuis plusieurs années).
conseils sur des situations individuelles touchant principalement aux déroulements de carrière.
conseil / médiation
aide à la résolution de conflits entre praticiens hospitaliers.
contentieux
Tout litige survenant entre les agents ou les praticiens hospitalier et l'établissement (ex : licenciement d un CDI, refus de congés bonifiés, contestation liée à un non renouvellement de Cdd)
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 2. - droit du travail et négociations collectives.
Notamment, l accompagnement de la Direction dans des négociations directement avec les Organisations syndicales
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 3. - droit de la santé et de la responsabilité médicale.
Ce lot concerne tous les actes découlant du droit de la santé et de la responsabilité médicale. Ce lot englobe la règlementation applicable à la psychiatrie et les relations avec les professionnels de santé extérieurs (PM et Pnm)
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 4. - droit de la sécurité sociale.
Ce lot concerne tous les actes liés à la prise en charge des patients, les relations entre le pouvoir adjudicateur et les structures institutionnelles du domaine de la sécurité sociale ; la T2a
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 5. - droit public économique.
Ce lot concerne notamment toute question régissant les rapports entre le pouvoir adjudicateur et des tiers agissant en qualité d'opérateurs économiques. Sont notamment compris dans ce lot les points relatifs à la commande publique au sens large (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat et opérations contractuelles complexes ), il concerne également les coopérations territoriales
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 6. - domanialité publique /Patrimoine.
Droit de la domanialité publique et privée et conventions d'occupation du domaine public / privé (baux commerciaux et privatifs) droit applicable au patrimoine immobilier : droit de l'urbanisme et de l'aménagement et droit de la construction
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 7. - droit privé général.
Droit des assurances, droit des NTIC, droit des associations
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 8. - droit pénal.
Ce lot est relatif à tous les actes d'ordre pénal pour lesquels la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 9. - autres domaines juridiques.
Ce lot recouvre toutes autres questions qui ne sont pas directement en lien avec les lots cités précédemment : droit fiscal, droit de l'environnement, fonctionnement institutionnel
C.P.V. - Objet principal : 79000000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
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