Centrale des marchés
marché public de conception, de réalisation, d'exploitation et de maintenance de l'usine de traitement et de valorisation des déchets située à Plouharnel 56 conception et réalisation d'un dispositif de valorisation énergétique au sein de l'usine de traitement des déchets pour le compte du SM de la Région d'Auray Belz Quiberon, à Plouharnel ville ...
S.M de la Rég. d'Auray Belz Quiberon 56340Plouharnel denis.gueho@sy-auray.fr 0297524088
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Marché public de conception, de réalisation, d'exploitation et de maintenance de l'usine de traitement et de valorisation des déchets située à Plouharnel

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Marché public ou privé
Référence du marché : 480634

Date de clôture estimée : 15/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (09/02/13)
45090-2013
BOAMP (08/02/13)
13-22591

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
S.M de la Rég. d'Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan. B.P. 6, contact : www.e-megalisbretagne.org, à l'attention de M. le président, F-56340 Plouharnel. Tél. : (+33) 2 97 52 39 39. E-mail : denis.gueho@sy-auray.fr. Fax : (+33) 2 97 52 40 88.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sy-auray.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-megalisbretagne.org.

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.e-megalisbretagne.org

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale

Autre : activité principale Autre: élimination et valorisation des déchets.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché public de conception, de réalisation, d'exploitation et de maintenance de l'usine de traitement et de valorisation des déchets située à Plouharnel.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslieu-Dit Kerneve, 56340 Plouharnel.
Code NUTS : FR524.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet la conception et la réalisation d'un dispositif de valorisation énergétique au sein de l'usine de traitement des déchets existante située à Plouharnel, puis son exploitation (traitement et valorisation énergétiquedes déchets) et sa maintenance.
La valorisation énergétique du traitement des déchets pourra être thermique et/ou électrique).
Le présent marché intègre la gestion des sous-produits qui seront générés par la future unité de traitement (mâchefers, non-ferreux, Refiom).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45213251, 90513300,45252000,71323000,71221000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché comportera une tranche ferme dont l'objet sera la réalisation des études de projet jusqu'à l'obtention des autorisations administratives.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : tranches conditionnelles.
Une tranche conditionnellen°1 relative à l'exploitation de l'usine exitante, à la gestion des sous-produits, jusqu'à l'arrêt des installation pour travaux.
Une tranche conditionnelle n° 2relative aux études d'exécution, à la réalisation des travaux et à la mise enservice de l'unité.
Une tranche conditionnelle n° 3 relative à l'exploitation de l'usine, à la gestion des sous-produits, à la gestion de l'énergie et à l'optimisation de son fonctionnement du 31/07/2015 jusqu'au 31/07/2027.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2014, jusqu'au : 31 juillet 2027.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article 89 du code des marchés publics, le Syndicat conditionne le versement de l'avance àla constitution par le titulaire d'une garantie à première demande portant sur le montant total de l'avance.
Conformément aux articles 101 à 103 du code des marchés publics, une retenue de garantie de 5 % sera exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Elle pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.le pouvoir adjudicateur s'oppose à ce qu'elle soit remplacée par la caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La conception et la réalisation de l'usine de traitement des déchets seront financées par emprunt ainsi que, le cas échéant, par subventions de l'ademe et du département du Morbihan.
L'exploitation de l'usine de traitement des déchets sera financée à partir de la section de fonctionnement du budget du syndicat, alimenté, en fonction des territoires, par la TEOM, la REOM et/oula redevance spéciale.
Le titulaire pourra bénéficier de l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics
Les prix sont révisables.
Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif.
Le délai maximum de paiement est fixé dans les conditions fixées par l'article 98 du code des marchés publics. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics telles qu'elles sont prévues par ses articles 86 à 110. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou le sous traitant au bénéfice d'intérêt moratoire à compter du jour suivant l'expiration du délai.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire.
Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution marché, de chacun des membres du groupement pour l'exécution de ses obligations à l'égard du pouvoir adjudicateur.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Conformémentà l'arrêté du 28.8.2006 pris en application de l'article 45 du CMP, les candidatures devront comporter lesdocuments et renseignements ci-après énumérés.
En cas de candidature d'un groupement, ces documents et renseignements devront être produits par chacundes membres dudit groupement.
Par ailleurs, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financièresd'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurset lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve s'il endisposera pour l'exécution du marché. Il doit en outre fournir une déclaration précisant que ce ou ces opérateurséconomiques ne tombe(nt) pas sous le coup de l'interdiction d'accéder aux marchés publics.
- lettre de candidature datée et signée (Dc1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants " ou équivalent) ;
- le formulaire Dc2 (" Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " ou équivalent).
Nb : Les formulaires DC 1 et Dc2 sont téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
En cas de groupement, la lettre doit indiquer sa nature et le nom de son mandataire.
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le caséchéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants au stade de la passation du marché ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Voir suite au Vi.3 "informations complémentaires".
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclarationconcernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ".
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuelsdu candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacunedes 3 dernières années ;
- une présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années et une présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services ou travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour laréalisation de marchés de même nature ;
- une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pours'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportéepar tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestantde la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ;
- des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité habilités à attester la conformité desfournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefoisd'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ontpas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
ABQ_FORM_2013_01.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
15 mars 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
1er avril 2013
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Suite de la rubrique Iii.2.1., conditions de participation, situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registredu commerce ou de la profession.
Le marché ne pourra toutefois être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans undélai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur les documents mentionnés à l'article 46 ducmp.
Les candidats admis au dialogue compétitif devront chiffrer des prestations supplémentaires éventuelles qui seront, le cas échéant, intégrées au marché par le syndicat au cours de l'analyse des offres. Ces prestations, qui seront définies dans le dossier de la consultation, consistent notamment dans la rénovation extérieure de l'usine, dans la valorisation des mâchefers et dans l'auto surveillance des rejets atmosphériques.
Informations sur la procédure : la procédure est la procédure de dialogue compétitif en application des articles 36 et 67 du code des marchés publics et des articles 1.11-c, 29 et 40 de la directive n°2004/18/ce du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
La procédure de dialogue compétitif comporte trois étapes :
- la sélection des candidatures ;
- le dialogue : 1 réunion de dialogue prévue au minimum ;
- la remise des offres finales.un dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer au dialogue, à l'issue de la sélection des candidatures.
La date d'envoi des invitations à participer au dialogue mentionnée à la rubrique IV 3.5 est prévisionnelle et est donnée à titre indicatif
Remise des candidatures :
Les candidatures devront être transmises ou remises avant la date et l'heure limite de réception des candidatures précisée au Iv.3.4 du présent avis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir leur confidentialité et leur contenu.
Le Syndicat choisit la remise des plis sur format papier, mais laisse aux candidats la possibilité de remettre leur plis sous format dématérialisé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org, consultations en cours, recherche rapide, taper : " Abq_Form_2013_01 " ou en cliquant directement sur le lien ci-après : https://marches.e-megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons&keyWord=ABQ_FORM_2013_01 Les candidatures remises sur support physique sont adressées ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée à la section 1 du présent avis. Les candidatures sont présentées dans une enveloppe cachetée sur laquelle sera précisé : " candidature pour le marché Abq_Form_2013_01 ".
Horaires d'ouverture des bureaux du SYNDICAT: du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h 30 à 17h30 (16h 30le vendredi)
Les candidatures qui ne seraient pas remises dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée ou remise sous enveloppe non cachetée ne seront pas prises en considération.
En cas de difficultés pour la réponse électronique les candidats s'ils le souhaitent pourront prendre contact avec le service de support aux heures d'ouverture de ce service (heures locales de Paris, de 9 heures à 19 heures les jours ouvrés) pour bénéficier d'une assistance technique gratuite et également bénéficier du service d'aide en ligne (Le numéro d'accès est un numéro indigo : 0 820 20 77 43. (0,11 EUR les 56 premières secondes et 0,12 EUR / min ensuite Source Arcep).
Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt + 01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid
La lettre de consultation sera adressée sous format électronique.
Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique habilité à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.
Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant à l'une des catégories listées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Les formats de fichiers rtf, doc, xls, slk, pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg sont acceptés
Allocation de primes : en application de l'article 67x du code des marchés publics, une prime de 20 000 EUR (H.T.) sera allouée aux candidats selon les modalités prévues au règlement de consultation.
La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime versée.
La date prévisionnelle de commencement des prestations est le 1.01.2014.
Autre code CPV: 45111300.
Le projet nécessite la délivrance d'un permis de construire.
Il nécessite donc, en droit français, la présence d'un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (77-2). L'opérateur économique candidat devra donc nécessairement comporter un architecte. Il appartient aux opérateurs économiques candidats de se conformer aux règles déontologiques spécifiques attachées à l'exercice de cette profession et qui peuvent avoir une incidence sur la composition des opérateurs économiques candidats.
Le code de déontologie des architectes français impose ainsi notamment des conditions strictes à la sous traitance et à la cotraitance et empêche la participation d'un architecte à un groupement solidaire.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte. CS 44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 01 28 28. URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 2 99 63 56 84
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte. CS 44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 01 28 28. URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 2 99 63 56 84
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 février 2013.

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