Avis d'appel à candidatures pour la gestion et l'exploitation de l'EAJE "Pom d'Api"

Acheteur : ville de Plouay
Référence : DSP EAJE
Date limite de reception des plis : 16/08/2025 à 17:00
Temps restant :
A proximité de Plouay 56240 Morbihan
Acheteur : ville de Plouay
mairie de Plouay
56240 Plouay
Tel : 02 97 33 31 51
Secteurs d'activité
Services de crèches et garderies d'enfants.
Avis de marché, Concession-DSP
Publié le : 12/07/2025
Publié dans :
CENTRALE DES MARCHES (09/07/2025)
OUEST-FRANCE (12/07/2025)
Plouay
Avis d'appel à candidatures pour la gestion et l'exploitation de l'EAJE "Pom d'Api"
Concession - DSP
1) Identification de la collectivité : commune de Plouay, mairie de Plouay, 56240 Plouay. Tél. 02 97 33 31 51. Fax 02.97.33.17.85. E-mail : contact@plouay.fr
2) Procédure de consultation : délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le Code de la commande publique dans ses dispositions relatives aux contrats de concession.
3) Objet du contrat : délégation de service public, pour la gestion et l'exploitation de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) "Pom d'Api" situé au sein de la maison de la petite enfance à Plouay.
4) Nature du contrat : contrat d'affermage.
5) Caractéristiques essentielles du contrat :
Le délégataire assurera la gestion et l'exploitation de l'EAJE d'une capacité de 30 berceaux, destiné à accueillir des enfants âgés de dix semaines à six ans, en accueil régulier, ponctuel ou d'urgence :
- 24 berceaux (offre de base),
- 6 berceaux pour lesquels, le futur délégataire fera des propositions pour les commercialiser auprès d'opérateurs extérieurs.
Les locaux de l'EAJE ainsi qu'un espace extérieur clos seront mis à disposition du délégataire pendant toute la durée de la délégation.
La durée de la délégation sera de 5 ans à compter du 1er mars 2026.
Le délégataire assurera : l'élaboration et la mise en oeuvre du projet d'établissement, du règlement de fonctionnement, du projet éducatif et pédagogique, l'accueil des familles, la gestion des moyens humains et financiers, l'hygiène et l'entretien du linge, des locaux et de l'espace clos extérieur.
Les recettes d'exploitation pour le délégataire seront principalement composées des recettes perçues auprès des usagers, de la prestation de service unique versée par la Caisse d'Allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole, du bonus territoire issu de la convention territoriale globale (CTG), et le cas échéant, de la participation communale en contrepartie des contraintes de service public.
Le délégataire devra par des moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du respect du principe d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité. Il assurera, la sécurité des usagers dans le respect de la réglementation et des règles sanitaires en vigueur.
Il assurera à ses risques et périls la gestion et l'exploitation du service.
6) Critères de sélection : la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
7) Présentation des candidatures : le dossier de candidature doit permettre à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Ce dossier devra comprendre impérativement les pièces suivantes :
7.1) Situation propre des candidats :
- une lettre de candidature permettant l'identification du candidat (dans l'ensemble de ses composantes si groupement),
- une lettre de motivation,
- un document de présentation du candidat,
- un extrait K-bis pour les sociétés,
- le récépissé de déclaration en préfecture pour les associations,
- les certificats et attestations relatifs aux obligations fiscales et sociales,
- si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure équivalente pour les candidats non établis en France) une copie du ou des jugements prononcés,
- une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail.
7.2) Capacité économique et financière :
- bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices,
- répartition du chiffre d'affaires des trois derniers exercices clos par type d'activité, le cas échéant tout autre justificatif permettant de prouver la solidité financière du candidat.
7.3) Capacité technique :
- références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations similaires au cours des cinq dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter la mission,
- descriptif de l'entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat, éventuellement, qualifications et/ou certifications du candidat.
Il est précisé que l'appréciation des capacités économiques, financières et techniques est globale pour les groupements.
8) Date limite de remise des candidatures : le 16 août 2025 avant 17 h 00.
9) Conditions de remise des candidatures : les candidatures devront être déposées sur la plateforme de dématérialisation suivante :
http://www.plouay-marches.com
La transmission par courrier n'est pas autorisée.
10) Informations complémentaires : les candidats ont la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur la plateforme à l'adresse suivante : http://www.plouay-marches.com
Ces demandes devront parvenir au moins 10 jours avant la date limite de remise des candidatures.
11) Procédure de recours :
L'instance chargée des procédures de recours et de médiation, auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex. Tél. 02 23 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
12) Date d'envoi à la publication : le 9 juillet 2025.