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Délégation de service public par affermage du service d'assainissement non collectif Territoire de Ploërmel Communauté Délégation de service public par affermage du service d'assainissement non collectif AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE 1. Autorité délégante : Ploërmel ...
Ploërmel Communauté 56804Ploërmel
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Délégation de service public par affermage du service d'assainissement non collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 999182

Date de clôture estimée : 25/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (07/03/14)
7098767701
SOURCEWEB (12/03/14)
SOURCEWEB (13/03/14)
Territoire de Ploërmel Communauté
Délégation de service public par affermage du service d'assainissement non collectif
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
1. Autorité délégante : Ploërmel Communauté, BP 133, 56804 Ploërmel cedex, représentée par sa présidente en exercice, Mme Béatrice Le Marre, dûment habilitée à lancer cette consultation en vertu d’une délibération de l’assemblée délibérante du 18 février 2014.
2. Procédure de passation : convention de délégation de service public, de type affermage, conclue conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite «loi Sapin», codifiés aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
3. Objet du contrat : délégation de service public par affermage du service d’assainissement non collectif de la communauté de communes.
4. Durée du contrat : 12 ans.
5. Caractéristiques principales du service délégué :
5.1. Étendue des prestations : la gestion du service porte notamment sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (contrôle périodique de bon fonctionnement et contrôle de conception/réalisation des installations neuves ou réhabilitées), l’entretien facultatif des installations, l’assistance de la collectivité aux opérations de réhabilitation, ainsi que la facturation et la gestion des relations avec les usagers.
5.2. Données technico-économiques du service (valeurs 2012) :
- 2 633 installations d’assainissement non collectif recensées,
- 119 adhérents au service d’entretien.
5.3. Modalités de financement du service :
La rémunération du fermier est assurée par les résultats d’exploitation du service qu’il gère à ses risques et périls.
Elle sera à définir par le candidat lors de la remise de son offre et pourra comporter :
- une rémunération par contrôle réalisé,
- un abonnement au service d’entretien,
- une rémunération au titre des opérations de réhabilitation,
- une rémunération liée à la performance du service.
Les différents éléments de rémunération sont indexés par application d’une formule d’actualisation.
6. Déroulement de la procédure et critères d’attribution : les candidats admis à présenter une offre, sélectionnés après examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers, à travers leurs références, leurs garanties professionnelles et financières, ainsi que le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés conformément aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail, recevront un dossier de consultation, envoyé aux frais de la collectivité.
Les critères d’attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
7. Dossier de candidature :
Renseignements et pièces justificatives à produire :
Les candidats devront établir un dossier de candidature complet établissant leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à exploiter un service d’assainissement non collectif en assurant la continuité du service public et l’égalité des usagers.
Le dossier de candidature sera rédigé en langue française.
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupements d’entreprises.
Renseignements et formalités nécessaires pour savoir si ces exigences sont satisfaites :
1- une lettre de candidature permettant l’identification du candidat ;
2- l’identification et le justificatif d’habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat ;
3- le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire s’il y a lieu ;
4- un extrait Kbis (ou le numéro d’enregistrement ainsi que le pays et la ville d’enregistrement pour les candidats non établis en France), ou un récépissé de dépôt de déclaration au centre de formalités des entreprises (ou organisme compétent si le candidat n’est pas établi en France) pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, ou le motif de non-inscription et dans ce dernier cas, s’il y a lieu, la référence de l’agrément donné par l’autorité compétente ;
5- une photocopie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2010 ou l’état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
6- attestation sur l’honneur du candidat indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-11, L.5221-8, L.8252-1, L.8252-2, L.8255-1, L.8254-1, L.8254-2, L.8254-3, L.8254-4, L.8231-1, L.8241-1, L.8241-2, L.8233-1, L.8242-1, D.8233-1, R.8242-1, L.8271-2, L.8271-15 et L.8271-16 du Code du travail ;
7- attestation sur l’honneur du candidat indiquant qu’il satisfait aux dispositions des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4, L.5212-5, L.5212-9, L.5212-10, L.5212-11, L.5213-39 et L.5214-1 du Code du travail relatifs à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
8- références au cours des trois (3) dernières années pour des activités similaires à celle objet de la présente consultation ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché envisagé (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans). Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée ;
9- descriptif de l’entreprise et des moyens humains et techniques et des compétences du candidat ;
10- le chiffre d’affaires concernant l’ensemble de l’activité du candidat ainsi que le domaine d’activité objet de la délégation sur les trois dernières années, sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans (dans ce cas, produire un justificatif attestant de la création récente de l’entreprise).
8. Date et heure limite de réception des candidatures :
Les candidatures parviendront à la Ploërmel Communauté avant le vendredi 25 avril 2014 à 12 h. Les dossiers de candidature parvenus hors délai ne seront pas retenus et seront retournés à leur auteur.
9. Modalités de remise des candidatures :
Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ploërmel Communauté, BP 133, 56804 Ploërmel cedex.
Si la candidature est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à la même adresse que celle indiquée ci-dessus (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30).
L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention «Délégation de service public d’assainissement non collectif. Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des plis».
10. Demande de renseignement :
Pour des renseignements administratifs et techniques :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la préparation de leur candidature, les candidats devront adresser une demande à la même adresse que celle du maître d'ouvrage : Ploërmel Communauté, BP 133, 56804 Ploërmel cedex.
Téléphone 02 97 73 20 73. Fax 02.97.73.20.70.
Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des candidatures. Une réponse sera alors adressée au plus tard 4 jours avant la date fixée pour la réception des candidatures.
11. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex (France). Téléphone 02 23 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Délais d’introduction des recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l’article L.551-1 du Code de justice administrative.
Les actes du pouvoir adjudicateur en lien avec la présente délégation peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Ce recours devra intervenir avant la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative).
Après sa conclusion le contrat pourra faire l’objet d’un recours contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative).
Date d’envoi du présent avis à la publication : 4 mars 2014.
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