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assistance juridique et représentation en justice Ploërmel assistance juridique et représentation en justice procédure adaptée 1. Dénomination : Ploërmel Communauté, BP 133, 56804 Ploërmel cedex, tél. 02 97 73 20 73, fax 02.97.73.20.70. 2
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Assistance juridique et représentation en justice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1144939

Date de clôture estimée : 31/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (07/07/14)
7104618501
SOURCEWEB (04/07/14)
SOURCEWEB (04/07/14)
Ploërmel
assistance juridique et représentation en justice
procédure adaptée
1. Dénomination : Ploërmel Communauté, BP 133, 56804 Ploërmel cedex, tél. 02 97 73 20 73, fax 02.97.73.20.70.
2. Objet du marché : assistance juridique et représentation en justice.
3. Procédure de passation : marché passé en procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics.
4. Durée du marché : la durée de la mission sera de trois ans à compter de sa notification renouvelable une fois pour la même durée, par reconduction expresse deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Début envisagé de la mission : septembre/octobre 2014.
5. Candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
- lettre de candidature (type DC1),
- déclaration du candidat (type DC2),
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (cette déclaration peut être faite en utilisant le DC5),
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité professionnelle, technique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics (sur feuille libre) :
- fiche de renseignements comportant les moyens humains et techniques, la situation commerciale et financière de l'entreprise,
- le candidat joindra les CV des collaborateurs du cabinet,
- liste des références sur des missions similaires à celle du marché.
6. Critères de sélection des offres : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
- 50 % pour la valeur technique,
- 40 % pour le prix,
- 10 % pour le délai de réponse aux besoins de la collectivité.
7. Délai de validité de l’offre : 90 jours.
8. Date limite de réception des offres : jeudi 31 juillet 2014 à 12 h 00.
9. Instance chargée des procédures de recours et/ou service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TA de Rennes, hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes. Tél. 02 23 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84. Mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
10. Date d’envoi de l’avis à publication : jeudi 3 juillet 2014.
11. Obtention du dossier de consultation : le dossier de consultation est à retirer sur le profil d’acheteur : www.e-megalisbretagne.org
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