Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de la Rance
Concession du service public de la distribution de l’eau potable
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Nom officiel : Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de la Rance (SIERG).
Numéro national d’identification : 25350041700014.
Adresse postale : mairie de Pleurtuit, 2, rue de Dinan.
Ville : Pleurtuit.
Code NUTS : FRH03 (Ille-et-Vilaine).
Code postal : 35730.
Pays : France.
Point(s) de contact : www.megalis.bretagne.bzh
Téléphone : 02 57 11 01 12.
Courriel : via le point de contact.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d’acheteur : (URL) www.megalis.bretagne.bzh
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : www.megalis.bretagne.bzh
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
- par voie électronique via : (URL) www.megalis.bretagne.bzh
- à l’adresse suivante (copie de sauvegarde) : Syndicat Intercommunal des Eaux de la Rive Gauche de la Rance (SIERG), mairie de Pleurtuit, 2, rue de Dinan, 35730 Pleurtuit.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur)
Autre type : EPCI.
I.5) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur) : services généraux des administrations publiques.
Section II : Objet
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : concession du service public de la distribution de l’eau potable.
Numéro de référence : 02SIERGDSP2025.
II.1.2) Code CPV principal :65100000-4 (Distribution d’eau et services connexes).
Descripteur complémentaire :
II.1.3) Type de marché : services.
II.1.4) Description succincte : consultation engagée pour l’attribution d’un contrat de concession de service public ayant pour objet la distribution de l’eau potable.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 7 500 000 euros HT.
Monnaie : euro.
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : concession du service public de distribution de l’eau potable.
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65100000-4 (Distribution d’eau et services connexes).
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : idem I.1)
Lieu principal d’exécution : Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer.
II.2.4) Description des prestations :
(Nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences)
Concession de service public à paiement public pour la distribution de l’eau potable. Le délégataire gérera le service à ses risques et périls. Il devra assurer la gestion des ouvrages et équipements de stockage et de distribution d’eau potable, entretien et renouvellement, relevé et télérelevé des compteurs sur une partie du territoire, gestion clientèle, facturation, permanence de service.
Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 7 500 000 euros HT.
Monnaie : euro
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 72 ou Durée en jours :
Ou Début : 1er janvier 2026. Fin : 31 décembre 2031.
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union Européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires :
Les caractéristiques du service retenues pour 2023 sont :
- 10 450 usagers,
- 750 000 m3 facturé aux abonnés,
- Environ 202 km de réseau,
- 2 réservoirs,
- Achats d’eau
Le contrat envisagé est une concession de service public à paiement public dans le cadre duquel le concessionnaire perçoit auprès des usagers l’ensemble des recettes
au nom et pour le compte de la collectivité, le concessionnaire étant rémunéré par la collectivité sur la base des résultats d’exploitation (volumes assujettis, nombre
d’abonnés, gestion des impayés) et des travaux effectués sur bordereau.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC)
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/ minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC)
Niveau(x) spécifiques(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
- la concession est réservée à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées,
- l’exécution de la concession est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services)
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affecté à l’exécution de la concession
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Date : 27 juin 2025. Heure locale : 12 h 00.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : non.
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
- la commande en ligne sera utilisée,
- la facturation en ligne sera acceptée,
- le paiement en ligne utilisée.
VI.3) Informations complémentaires :
La présente consultation concerne une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type «ouvert» avec remise simultanée des candidatures et des offres. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de mise en concurrence figure dans le règlement de la consultation.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes.
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS 44416.
Ville : Rennes cedex.
Code postal : 35044.
Pays : France.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 02 23 21 28 28.
Adresse internet : (URL)
http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes.
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416.
Ville : Rennes cedex.
Code postal : 35044.
Pays : France.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 02 23 21 28 28
Adresse internet : (URL)
http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes.
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416.
Ville : Rennes cedex.
Code postal : 35044.
Pays : France.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 02 23 21 28 28.
Adresse internet :
http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis : (24 avril 2025).
