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Délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif Pleumeleuc contrat de concession de services de type «délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de Pleumeleuc» AVIS D’ATTRIBUTION 1...
Commune de Pleumeleuc 35137Pleumeleuc
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Délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5196982

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
OUEST-FRANCE (14/02/20)
7221522301
Pleumeleuc
contrat de concession de services de type «délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de Pleumeleuc»
AVIS D’ATTRIBUTION
1. Nom et adresse officiels de l’organisme : commune de Pleumeleuc. Personne responsable du marché : Mme le Maire. Adresse : mairie, 14, rue de Rennes, 35137 Pleumeleuc.
2. Type de procédure/passation : la présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
3. Objet de la délégation : contrat de concession de services de type «délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de Pleumeleuc».
Durée de la délégation de 12 années à compter du 1er janvier 2021.
4. Nomenclature, classification CPV : 900000000.
5. Attribution et critères d’attribution : délibération d’attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de Pleumeleuc.
Les critères d’attribution sont : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le RC.
Date de la délibération : conseil municipal du 10 février 2020.
Attribution à la Sté Saur, 26, route de Chavagne, BP 28, 35310 Mordelles.
6. Instance chargée des procédures des recours : tribunal administratif de Rennes, 3, rue Contour-de-la-Motte, 35044 Rennes cedex, téléphone 02 23 21 28 28, télécopie 02.99.63.56.84, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
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