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Délégation de service public pour la distribution de gaz

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Marché public ou privé
Référence du marché : 295099

Date de clôture estimée : 28/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (19/10/12)
7072962301
Pléchâtel
Délégation de service public pour la distribution de gaz
Avis d'appel public à la concurrence



1. Identification de la collectivité délégante : commune de Pléchâtel, 1, place de la Mairie, 35470 Pléchâtel, tél. 02 99 57 41 68, fax 02.99.57.52.56, mail : mairie@plechatel.fr
2. Personne responsable du marché : M. le Maire, Mairie de Pléchatel, 1, place de la Mairie, 35470 Pléchâtel, tél. 02 99 57 41 68, fax 02.99.57.52.56, mail : mairie@plechatel.fr
3. Objet du marché : délégation de service public de distribution de gaz par concession.
4. Caractéristiques principales :
- exploiter le service public de distribution de gaz et établir les ouvrages nécessaires dans des conditions qui respectent la qualité de l'environnement ;
- assurer la fourniture de gaz dans des conditions de continuité et de qualité (gaz H, pression et pouvoir calorifique compris entre les valeurs fixées par les dispositions réglementaires en vigueur...) ;
- renforcer, renouveler, maintenir et mettre en conformité les ouvrages nécessaires à la distribution du gaz ;
- assurer aux usagers un service efficace et de qualité, tant en ce qui concerne la fourniture de gaz qu'en ce qui concerne les prestations qui en découlent (sécurité, dépannage,...) ;
- respecter les principes d'égalité de traitement des usagers et de transparence, notamment pour la tarification.
5. Durée du contrat : 30 ans compte tenu de la durée d'amortissement des installations.
6. Justificatifs à produire :
- lettre de candidature ;
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- attestation d'agrément confirmant la reconnaissance d'aptitude d'opérateur gazier par les pouvoirs publics ;
- liste des références en matière de distribution de gaz ;
- capacités du candidat qui précisera dans une déclaration :
- les moyens humains (effectifs généraux, personnel d'encadrement, techniciens, personnel chargé des relations avec la clientèle, service d'astreinte, ...) ;
- les moyens techniques (outillage, matériel, équipement technique pour la gestion du service, moyens mobilisables en cas d'urgence,...) ;
- capacités financières (chiffre d'affaires des trois dernières années, ...) ;
- attestations d'assurance ;
- note précisant les moyens locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité dans un rayon inférieur à 50 km du lieu d'exécution des prestations pour assurer la continuité de son service public et l'égalité des usagers devant ce service.
7. Adresse où les offres doivent être transmises : Mairie de Pléchâtel, 1, place de la Mairie, 35470 Pléchâtel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à l'accueil de la mairie.
Les candidatures et les offres seront transmises en langue française ainsi que les documents de présentation associés et seront établies en euro.
8. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratifs ou techniques peuvent être obtenus : Mairie de Pléchatel, M. le Maire, 1, place de la Mairie, 35470 Pléchâtel, tél. 02 99 57 41 68, fax 02.99.57.52.56, mail : mairie@plechatel.fr
9. Date limite de réception des candidatures : le 28 novembre 2012 à 12 h.
10. Date d'envoi du présent avis à la publication : le 16 octobre 2012.
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