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31 Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de la commune de Plaisance du Touch et son ccas 31 Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de la commune de Plaisance du Touch et son ccas conclusi...
Commune de Plaisance du Touch 31830Plaisance-du-Touch marches@plaisancedutouch.fr 0562135279
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31 Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de la commune de Plaisance du Touch et son ccas

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Marché public ou privé
Référence du marché : 272392

Date de clôture estimée : 26/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/10/12)
12-196835
SOURCEWEB (11/10/12)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Plaisance du Touch.
Correspondant : M. le maire, rue maubec, 31830 Plaisance-du-Touch, tél. : 05-62-13-54-23, télécopieur : 05-62-13-52-79, courriel : marches@plaisancedutouch.fr, adresse internet : http://www.e-marchespublics.com.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de la commune de plaisance du touch et son ccas.

Catégorie de services : 6a.

C.P.V. - Objet principal : 66512000.

Lieu d'exécution : plaisance du touch, 31830.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la commune de plaisance du touch souhaite, en applocation des dispositions du décretno2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et d eleurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance de ses agents et de ceux du ccas :
- fonctionnaires : titulaires ou stagiaires
-contractuels de droit public
-assistants maternels
-contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés)
Il est rappelé que la souscription à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents et les colelctivités. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme aux dispositions du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 précité.
La convention sera accompagnée des documents contractuels de l'opérateur (contrat à adhésion facultative/bulletin d'adhésion). Durée de 6 ans
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : description de ces options : option a : tous les agents bénéficiant de la présente convention de participation doivent être assurés au minimum pour la garantie " incapacite ". Les garanties supplémentaires concernant les agents non titulaires et les autres garanties supplémentaires sont à chiffrer et seront à la seule charge des agents sur option individuelle.
Option b: tous les agents bénéficiant de la présente convention de participation doivent être assurés au minimum pour un pack comprenant les garanties " incapacite ", " invalidite ", " deces ", " perte de retraite ". Les garanties supplémentaires concernant les agents non titulaires sont à chiffrer et seront à la seule charge des agents sur option individuelle.
Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat.
Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du contrat dans les conditions suivantes
(art 35-ii.6° du cmp).
Les prestations objet de la présente consultation pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-ii.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
De même, des marchés complémentaires pourront être passés en application des dispositions de l'article 35-ii.5. Et 35- ii.6.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 72 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : précompte mensule sur salaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme de groupement imposée. En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandatire du groupement sera non solidaire pour l'exécution de la convention, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Il sera exigé que les risques soient garantis à 100 % par un seul organisme assureur.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'orias en cours de validité
Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Agrément du candidat en tant que compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance
Présentation de la candidature : comportant présentation de chaque intervenant en cas de groupement
Niveau minimum de capacité (garanties prudentielles) : gestion par le candidat d'au moins 10 contrats de même nature dans un environnement analogue (structure et taille) à celui de la collectivité.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration relative au chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices
Durée moyenne des principaux contrats de prévoyance avec les principaux clients du candidat pour les 3 derniers exercices : volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives.
Pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats groupes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats.

Capacités économique et financière. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats groupes par le candidat sur l'ensemble de ses contrats ;
Note de présentation devant comporter toutes les précisions permettant de juger la capacité du candidat à gérer les contrats ;
Principales références du candidat, et notamment dans le secteur des collectivités locales;
Capacité des équipes à gérer les contrats dans le secteur de la fonction publique territoriale;
Présentation des moyens pour la gestion des prestations (localisation, effectifs, délais de remboursements, langue courante, etc.) ;
Le candidat (opérateur ou groupement d'opérateurs) devra démontrer sa capacité professionnelle à vendre et gérer les garanties et prestations objet de la présente consultation : le candidat fournit par tout moyen une certification de cette qualité et les éléments attestant de sa conformité au code de la sécurité sociale ;
Pour les groupements conjoints : références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 000 salariés ou agents ;
Pour les intermédiaires : niveaux de délégation par risque ;
Expériences similaires vérifiables : description succincte de prestations vendues et gérées dans des environnements comparables à celui du présent contrat.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : prestations réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 26 novembre 2012, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 12010038.

Renseignements complémentaires : la consultation sera menée et le contrat sera passé dans les conditions prévues et imposées par le décret n°2011-1474. Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le choix se fonde sur les principes de solidarité fixés au titre iv du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et sur les critères suivants :
-rapport qualité des garanties/tarif proposé en adéquation avec le cahier des charges (note sur 10 coefficient 4)
-degré effectif de solidarité (note sur 10 coefficient 2)
- la maitrise financière du dispositif (note sur 10 coefficient 1)
- la qualité de la gestion administrative et de la communication (note sur 10 coefficient 2)
- la qualité de la gestion administrative et de la communication (note sur 10 coefficient 1).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultaion est disponible gratuitement sur dmande auprès de mairie de plaisance du touch - service marchés publics - rue maubec 31830 plaisance du touch ainsi que sur
la plateforme suivante : www.e-marchespublics.com.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidats sont invités à transmettre leur offre sous pli cacheté, par pli recommandé avec réception, par chronopost ou similaire ou contre récépissé à mairie de plaisance du touch - service marchés publics -rue maubec 31830 plaisance du touch. La remise des plis peut également être dématérialisée sur la plateforme suivante : www.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 octobre 2012.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de toulouse 68, rue raymond iv - B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 7, tél. : 05-62-73-57-57, courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, télécopieur : 05-62-73-57-40.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics bd paul peytral, 13282 Marseille Cedex 20.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel: auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, avant la conclusion du contrat (art. L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative).
Référé contractuel: auprès du Tribunal Aministratif de Toulouse, à compter de la signature du marché, jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique suivant la notification du contrat et, en l'absence d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du jour de la conclusion du contrat (art. L551-13 et suivants du Code de justice administrative).
Recours en contestation de la validité du contrat: auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 n°291545 "Société Tropic" par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut-être assorti d'une demande indemnitaire
recours pour excès de pouvoir: auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, contre les actes détachables du contrat (art. R421-1 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché, ou dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, assorti, le cas échéant d'un référé suspension en application de l'art. L521-1 du code de justice administrative

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