Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
ligne D'Ecoute ET D'Alerte (Lea)
le marché a pour objet la mise en place d?une ligne d?écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c?est à dire le recueil, l?analyse et le bilan des signalements émanant d?agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d?agissement sexiste
les prestations ont lieu dans les locaux du titulaire. Les représentants du titulaire doivent cependant pouvoir rencontrer leurs interlocuteurs au sein des ministères chargés des affaires sociales
le présent marché a pour objet la mise en place d'une ligne d'écoute et d'alerte (Lea) mise en place au sein des ministères chargés des affaires sociales c'est à dire le recueil, l'analyse et le bilan des signalements émanant d'agents publics candidats à un recrutement opéré par les ministères sociaux ou relevant de ces ministères pour leur gestion administrative dès lors que lesdits signalements évoquent des situations de discrimination, de harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que des faits constitutifs d'agissement sexiste
en application de l'article de l'article R. 2122-7 du Code, un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence peut/peuvent être passé(s) avec le titulaire pour des prestations similaires, si cela s'avère nécessaire. Ce(S) nouveau(x) marché(s) est/sont alors négocié(s) directement avec le titulaire qui propose une offre technique et financière correspondante
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
capacité économique et financière : - chiffre d'affaires annuel " général " des 3 derniers exercices disponibles ; - chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles. Capacité technique et professionnelle: - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; - les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
durant l'exécution du marché, il sera fait application de considérations environnementales décrites à l'articles 10.4 du CCAP et 8 du CCTP ainsi que des considérations sociales décrites à l'article 10.5 du CCAP et 5.1 du CCTP
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
l'Accord-Cadre est: - de type forfaitaire pour le forfait de fonctionnement de la cellule ; - de type accord-cadre exécuté à bons de commande pour les prestations de traitementl'accord-cadre est conclu avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre, de 471 560 euro(s) HT soit 565 872 euro(s)ttc.les critères et sous-critères sont rappelés ci-après:critère 1 : Organisation des prestations demandées 35%sous-critère 1 : Qualité des modes de saisine 5%sous-critère 2 : Qualité du traitement des signalements 15%sous-critère 3 : Qualité des livrables 15%critère 2 : Equipe pressentie pour l'exécution de la prestation 25%critère 3 : Prix 40%le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible 3 fois, pour une durée de 12 mois. La durée totale reconductions comprises, n'excédera pas 48 mois.tâches essentielles : décrites à l'article 5.1.5 du RC
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours :1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justiceadministrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avisd'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarn-et-garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dansses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
