Centrale des marchés
22 délégation de service public pour l'exploitation du casino de jeux à Perros-Guirec 22 délégation de service public pour l'exploitation du casino de jeux à Perros-Guirec exploitation du casino de jeux de Perros-Guirec. code_postal : 22700 lieu : 29 boulevard Joseph Le Bihan, 2...
Ville de Perros-Guirec 22700Perros-Guirec direction@perros-guirec.com
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22 délégation de service public pour l'exploitation du casino de jeux à Perros-Guirec

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Marché public ou privé
Référence du marché : 194631

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (22/08/12)
12-164598
ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Ville de Perros-Guirec, place de l'hôtel de ville, à l'attention de alain COUANAU-22700 Perros Guirec. Tél. : 02-96-49-02-51. Courriel : direction@perros-guirec.com.

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation du casino de jeux de Perros-Guirec.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation : exploitation du casino de jeux de Perros-Guirec.

Domaine de la délégation : Autre : casino

Durée de la délégation : 18
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 8 janvier 2013.
Le contrat a été signé le 13 août 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 29 boulevard Joseph Le Bihan, 22700 Perros Guirec.

Code NUTS : FR823.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 193 219 EUR.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.

SECTION III : PROCEDURE

1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP2011-80.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :

Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :

- annonce n° 26 B.O.A.M.P. 250 B du 27/12/2011.

Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :

- annonce n° 13 B.O.A.M.P. 13 B du 19/01/2012.

3) Critères d'attribution : Taux de versement du produit des jeux
Valeur technique de l'offre appréciée au regard de:
- la qualité des contributions du candidat au développement touristique, économique et culturel de la commune
- la qualité du matériel proposé apprécié au regard du nombre de machines à sous , de l'ancienneté du parc et du nombre et du type de tables de jeux
- l'amélioration de l'équipement touristique communal proposée au vu du plan d'utilisation du compte 471:
- crédibilité des investissements
- niveau d'investissement proposé sur d"autres équipements touristiques que le casino
- le montant des participations proposées à la vie associative de la Ville et du CCAS.
- l'équipe dédiée
- l'amplitude horaire des périodes d'ouverture et de fermeture proposées pour le casino et pour chaque type de jeu.
- la qualité de service de restauration proposé.
- la qualité du service aux usagers.
- les niveaux des tarifs proposés.
- le montant des pénalités proposé.

SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 13 août 2012.

IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS Casino de Perros-Guirec et de la Côte de Granit Rose, 29 boulevard Joseph Le Bihan, F-22700 Perros Guirec

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte-22700 Rennes. Tél. : 02-23-21-28-28

V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 17 août 2012.

SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Mairie de Perros-Guirec Direction Générale des Services, place de l'hôtel de ville-22700 Perros Guirec. Courriel : direction@perros-guirec.com. Tél. : 02-96-49-02-51. Fax : 02-96-91-23-84

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